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13/08/2019

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

16/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

04/06/2019

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur la possibilité pour un Département de soutenir la police nationale par l’acquisition de deux chevaux leur mise à disposition auprès de ce service de l’Etat

02/04/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la légalité des modifications envisagées au règlement intérieur d’un conseil municipal

11/12/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

07/12/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de carte jeune et d’un dispositif d’aide aux projets jeunes

04/12/2018

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l’organe délibérant d’un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d’une des communes membres

02/08/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire

04/07/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

25/04/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension introduit par des élus en nombre insuffisant pour constituer un groupe d’élus

20/03/2018

Ville de la Réunion de 12.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour une commune de créer une fondation

15/03/2018

Ville de -1000 hab. de Seine et Marne

Misison d’assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux

14/03/2018

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission d’assistance et de conseil incidences éventuelles de la démission d’un ou plusieurs conseillers municipaux d’une commune membre de la Métropole sur les modalités de représentation des communes au sein des instances métropolitaines

14/03/2018

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation

14/03/2018

Conseil Départemental d’Ile de France

Misison d’assistance et de conseil sur la possibilité d’augmenter le nombre de vice-présidents en cours de mandature et sur les conditions pour bénéficicer de l’indemnité de fonction

14/03/2018

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un refus de communication de document en violation du droit à l’information des élus

14/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

14/03/2018

Ville de 350.000 habitants

Mission d’assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité

13/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences sur le mandat électif d’un jugement pénal

13/03/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

17/10/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Misison de conseil sur les risques liés au cumul des fonctions d’élus et d’administrateurs de SEM/SPL/GIE

13/10/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d’un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d’ajdoint vacant sur l’application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d’élections partielles

13/10/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonction de Maire sur la possibilité d’organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d’un adjoint après l’envoi de la convocation au conseil municipal

03/10/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d’un GIE

20/09/2017

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

04/09/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil sur le contenu des délégations susceptibles d’être accordées au Président en matière de subvention liées à la gestion des fonds européens

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

12/07/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

12/07/2017

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales

01/07/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur les chances d’un recours intenté par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

23/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

19/06/2017

Ville de + de 100.000 hab. située dans la région Centre

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

10/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

26/04/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission de conseil et d’accompagnement pour la dissolution d’un établissement public et le transfert de son activité

18/04/2017

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil pour la rédaction d’une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d’agglomération

06/04/2017

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil sur la détermination du montant de l’indemnité des élus

24/02/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur la faculté d’un département de demeurer membre d’un syndicat mixte ouvert du fait de la suppression de la clause générale de compétence et les conséquences financières

15/12/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

04/11/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les droits des élus résultants du règlement intérieur du conseil municipal

17/10/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la situation de conflit d’intérêt d’un élu par ailleurs salarié d’une entreprise indirectement bénéficiaire d’une délibération