droit institutionnel

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Analyse de deux projets de délibérations relatives à la délégation d’attributions et à la fixation du lieu de réunion du conseil métropolitain.

Conseil relatif à l’organisation de la création des CAO et commissions de DSP et à l’élection de leurs membres.

Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de dégradation de locaux administratifs.

Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal

Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.

Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles

Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Consultation portant sur le champ de la délégation du Conseil municipal au Maire en matière de bail commercial (modification du loyer décision de renouvellement etc)

Mission d’assistance et de conseil sur la responsabilité du président du département en raison d’infractions commises par des agents au Code de la route

Rédaction d’une consultation sur la question du vote du président du CHSCT

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité et les modalités d’acceptation par une commune d’un don de matériel et d’en faire elle-même don à une collectivité étrangère dans le cadre de la coopération extérieure des collectivités territoriales ainsi que sur la possibilité et les modalités de mandater des conseillers municipaux pour procéder officiellement à cette remise avec prise en charge des frais liés à ce déplacement

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de conseil sur la possibilité pour un Département de soutenir la police nationale par l’acquisition de deux chevaux leur mise à disposition auprès de ce service de l’Etat

Mission de conseil sur la légalité des modifications envisagées au règlement intérieur d’un conseil municipal

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de carte jeune et d’un dispositif d’aide aux projets jeunes

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l’organe délibérant d’un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d’une des communes membres

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension introduit par des élus en nombre insuffisant pour constituer un groupe d’élus

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour une commune de créer une fondation

Misison d’assistance et de conseil sur le fonctionnement des prêts et locations de locaux communaux

Mission d’assistance et de conseil incidences éventuelles de la démission d’un ou plusieurs conseillers municipaux d’une commune membre de la Métropole sur les modalités de représentation des communes au sein des instances métropolitaines

Mission d’assistance et de conseil sur la légalité d’un règlement intérieur d’une métropole ainsi que sur la possibilité de faire évoluer en cours de mandature le nombre de vice-présidents et les modalités de leur désignation

Misison d’assistance et de conseil sur la possibilité d’augmenter le nombre de vice-présidents en cours de mandature et sur les conditions pour bénéficicer de l’indemnité de fonction

Mission d’assistance et représentation en justice dans le cadre d’un contentieux à l’encontre d’un refus de communication de document en violation du droit à l’information des élus

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre de la procédure d’adoption procédure d’adoption du budget primitif

Mission d’assistance et de conseil sur date de l’incompatibilité entre le mandat de Député avec les fonctions d’Adjoint au Maire et aux modalités de remplacement d’un Adjoint touchés par une telle incompatibilité

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences sur le mandat électif d’un jugement pénal

Mission d’assistance et de conseil sur les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Misison de conseil sur les risques liés au cumul des fonctions d’élus et d’administrateurs de SEM/SPL/GIE

Mission de conseil sur la possibilité de déposer sur table une démission d’un adjoint intervenu postérieurement à la convocation du conseil municipaux ne vue de pourvoir un poste d’ajdoint vacant sur l’application du régime de non-cumul des mandats et sur les cas d’élections partielles

Mission de conseil sur la mise en œuvre du régime d’incompatibilité entre le mandat de député et les fonction de Maire sur la possibilité d’organiser des élections partielles et sur la possibilité de mettre sur table la démission d’un adjoint après l’envoi de la convocation au conseil municipal

Mission de conseil sur les risques propres à la situation des élus administrateurs d’un GIE

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’un recours dirigé contre l’arrêté mettant fin aux délégation de fonctions d’un Maire envers l’un de ses adjoints

Mission d’assistance et de conseil sur le contenu des délégations susceptibles d’être accordées au Président en matière de subvention liées à la gestion des fonds européens