droit institutionnel

Mission de conseil portant sur la répartition des compétences suite à la modification de l’article L.1511-3 du CGCT par la loi NOTRe et la définition de l’immobilier d’entreprises

Mission de conseil sur les droits des élus résultants du règlement intérieur du conseil municipal

Mission de conseil sur la situation de conflit d’intérêt d’un élu par ailleurs salarié d’une entreprise indirectement bénéficiaire d’une délibération

Mission de conseil sur le principe de spécialité et la compétence pour le lancement d’un marché public

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs

Mission de conseil sur les modifications envisagées du règlement intérieur d’un conseil régional

Conseil sur les conséquences de la perte par un élu du conseil municipal de son étiquette politique