droit institutionnel

Assistance de la Commune dans l’organisation des délégations de compétence

Gestion de la période intermédiaire entre la proclamation des résultats et l’installation du conseil municipal

Assistance de la Commune sur la préparation d’une délibération de délégation de compétence du Conseil municipal au Maire (article L.2122-22 du CGCT) et consultation sur l’ajouts de points à l’ordre du jour du Conseil municipal

Reprise du règlement intérieur du conseil municipal (notamment sur les droits des élus d’opposition)

Consultation pour une Commune, concernant la désignation du Maire en qualité de membre de droit du conseil d’administration d’une fondation d’un Centre Hospitalier

Consultation pour une Commune sur le point de déterminer la possibilité d’afficher la Une d’un journal sur les grilles de la Mairie

Assistance de la Commune pour la refonte de son règlement intérieur du conseil municipal

Etude des conséquences de la démission du Maire sur la présidence du Conseil d’administration de l’EPCC

Assistance de la Commune pour l’installation du prochain conseil municipal après les élections de mars 2026

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant les conséquences de la condamnation d’un conseiller communautaire à une peine d’inéligibilité

Accompagnement des collectivités communales, départementale et régionale, dans la création d’un GIP support d’une candidature à l’inscription d’un site au patrimoine mondial de l’UNESCO

Obligations déclaratives au regard de la HATVP pour le Président du directoire d’une Coop HLM

Consultation sur l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de déport

Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives

Projet de courrier pour une commune en réponse à une demande de retrait de drapeaux étrangers apposés sur la façade de l’Hôtel de Ville

Consultation sur la portée de l’article L.2122-22 4° du CGCT (délégations de compétences en matière de marché)

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Assistance de la Commune dans le cadre d’une demande de déféré préfectoral

Assistance de la commune dans le cadre de recours contre la décision du Maire d’apposer des drapeaux étrangers sur la façade de l’Hôtel de Ville

Formation pour tous les conseillers municipaux sur le risque de conflit d’intérêts (risques administratifs et pénaux)

Note succincte pour une commune concernant la dissolution d’une association

Modalités de calcul des indemnités des élus métropolitains : Président, Vice-Présidents et Conseillers délégués : calcul de l’enveloppe à répartir et analyse des indemnités allouées

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Note complémentaire sur la réforme de la protection fonctionnelle des élus menacés

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique

Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer dans le cadre du renouvellement du Conseil d’administration de son CCAS

Note complète sur les conséquences de la démission d’un Adjoint : sur l’obligation de renommer un adjoint,et sur l’obligation d’information

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un REP contre le refus du Maire d’enlever des drapeaux étrangers de la façade de l’Hôtel de Ville

Accompagnement juridique d’une Commune située en Outre-Mer à la suite du décès brutal de son Maire en cours de mandat

Rédaction d’un protocole transactionnel pour une Ville suie à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

Consultation pour une commune relative au recrutement du Directeur du Théâtre.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Consultation pour une commune portant sur le point de déterminer la légalité de de l’apposition d’un drapeau étranger sur la façade de l’Hôtel de Ville

Vérification de la procédure de retrait de délégation et de la qualité d’adjoint (analyse des projets d’arrêté et de délibération, question du mode de scrutin, etc)

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI