droit institutionnel

Assistance et repréentation en justice pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet

Accompagnement d’une Commune dans l’exercice de la compétence « électrification rurale

Consultation relative aux modalités de désignation d’un directeur par intérim d’un établissement de coppération culturelle (EPCC)

Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA)

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPCI

Consultation relative au droit patrimonial d’un comité des œuvres sociales (COS)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Analyse sur les conditions de réalisation d’un bilan de mi-mandat par la Commune

Etude sur les conditions de création d’un pool de voiture à la disposition des élus municipaux

Consultation relative aux modalités d’exercice de la compétence « électricité » par une Commune et un Syndicat départemental d’électricité

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’identification d’un risque de conflit d’intérêt public/public pour la signature impliquant une commune membre de cet EPCI

Consultation pour une commune relative aux limites à la communication des organisations syndicales

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

Consultation pour un EPCI concernant la nomination d’un conseiller communautaire aux fonctions de directeur général par intérim d’une SPL

Accompagnement d’une Commune dans les modalités de conventionnement avec un établissement public en matière de gestion des transports collectifs

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux indemnités des élus régionaux (écrêtement et état annuel des indemnités)

Analyse de la possibilité et des modalités d’une modification statutaire d’un EPCC pour diminuer le montant de la contribution de la Ville

Assistance de la Commune dans le jugement rendu par le TA de Lille enjoignant la nomination d’une agente en qualité de fonctionnaire stagiaire et sa reconstitution de carrière.

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution en terme de personnel d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation pour une commune concernant la réintégration d’une fonctionnaire-stagiaire à la suite d’une annulation contentieuse

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Analyse de la régularité de la composition des commissions thématiques et des CAO d’une Région à la suite d’une scission d’un groupe politique au sein du Conseil Régional

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Assistance d’une Région pour gérer la contestation par un groupe d’opposition du temps de parole des élus en AP

Assistance d’une Commune pour gérer une action du contribuable (autorisation de plaider)

Consultation pour une Métropole concernant les suites du retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole (vote du maintien dans ses fonctions du VP)

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

Accompagnement d’une Commune à la suite de l’élection du Maire en qualité de Député (démission du maire, convocation du conseil municipal, points à l’ordre du jour, conséquence pour les commissions municipales et les organismes extérieurs, calcul de l’indemnité des élus, etc)

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)

Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Assistance d’une Métropole dans le cadre dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu