droit institutionnel

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs

Mission de conseil sur les modifications envisagées du règlement intérieur d’un conseil régional

Conseil sur les conséquences de la perte par un élu du conseil municipal de son étiquette politique