institutions locales

Consultation sur la dissolution, la liquidation et le partage de l’actif d’une SEM afin de préparer l’acquisition de parcelles au profit de la Commune qui en est l’actionnaire principale

Formation en mairie à l’attention des directrices de crèches sur leurs risques d’engagement de responsabilité et sur les notions de taux d’encadrement et d’attention constante et leurs applications pratiques

Consultation sur le rôle consultatif de la Commune dans le cadre des projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans (article L.2324-1 du Code de la santé publique)

Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)

Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives

Réalisation d’une note relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Communauté d’agglomération

Requête en appel pour une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre l’arrêté anti-mendicité de 2022.

Projet de courrier pour une commune en réponse à une demande de retrait de drapeaux étrangers apposés sur la façade de l’Hôtel de Ville

Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale

Assitance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Rédaction d’un mémoire dans le cadre de l’instruction d’un dossier devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Assistance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Assistance juridique et défense d’une collectivité d’outre-mer située entre la mer des Caraïbes et l’océan Atlantique, dans le cadre d’une négociation à la d’une réclamation indemnitaire au titre des préjudices subis dans l’exécution d’un marché de travaux

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Note relative à la procédure d’expulsion (Référé mesures utiles et procédure au fond)

Représentation d’une Métropole dans un processus transactionnel, à la suite d’un incendie

Visioconférence puis consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

Consultation sur la portée de l’article L.2122-22 4° du CGCT (délégations de compétences en matière de marché)

Réalisation d’une note relative à la gestion d’un office de tourisme en l’absence d’un Directeur

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Consultation sur la communicabilité de la liste électorale ou d’un fichier constitué d’une extraction d’une partie de ses données

Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)

Représentation à l’audience d’une région dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un arrêté et un courrier excluant ladite région de l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM.

Analyse sur la présence de représentants des locataires au Conseil de surveillance des filiales LLI des SA d’HLM.

Consultation sur la possibilité pour la cuisine centrale municipale de confectionner et livrer des repas au profit d’une école privée

Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés.

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Récapitulatif sur les infractions, note sur les moyens à la portée de la police de l’urbanisme pour faire cesser une occupation des sols irrégulière

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Rédaction d’une note relative à la communicabilité des rapports d’incidents survenus dans les écoles élémentaires d’une Commune

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’une requête tendant à obtenir le versement d’un montant erroné de subvention

Analyse sur le droit au maintien individuel d’un avantage collectivement acquis dans un structure intercommunale en 1992

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Analyse sur la possibilité pour une Commune d’interdire aux administrés de filmer les agents dans leur bureau.

ion : Assistance de la Commune dans le cadre d’une procédure de médiation (litige portant sur un arrêté de police restreignant la circulation des poids-lourds)