institutions locales

Accompagnement de la Commune dans le cadre de la gestion d’un conflit de voisinage (occupation irrégulière d’un chemin rural et nuisances sonores)

Note relative à l’obligation de neutralité des agents de droit privé travaillant au sein d’une cité éducative

Accompagnement des collectivités communales, départementale et régionale, dans la création d’un GIP support d’une candidature à l’inscription d’un site au patrimoine mondial de l’UNESCO

Obligations déclaratives au regard de la HATVP pour le Président du directoire d’une Coop HLM

Etude précontentieuse pour une Commune concernant l’attribution de sa dotation globale de fonctionnement

Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre la décision du Maire portant réglementation des salles mises à disposition des partis politiques pour les élections municipales de mars 2026

Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un référé provision d’un agent dont le véhicule a été vandalisé

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête à l’encontre d’une décision portant refus d’attribution d’une subvention

Requête en référé suspension contre l’arrêté préfectoral attribuant le boni de liquidation d’un OPH dissous

Accompagnement de la communication institutionnelle d’une commune d’Ile-de-France (+ 15.000 hab) en période préélectorale : prévention des risque L.52-1 et L.52-8 C. élect

Accompagnement des services d’une commune d’Ile-de-France (+ 50.000 hab.) dans la mise en cause de leur neutralité par l’avocat d’un candidat aux prochaines élections municipales

Consultation pour une commune, concernant les conséquences de la condamnation d’un conseiller municipal à une peine d’inéligibilité

Analyse de la campagne de communication d’une région dans le domaine scolaire au regard des contraintes de communication en période préélectorale

Assistance d’une SA HLM contre un arrêté préfectoral accordant un boni de liquidation d’un OPH ne permettant pas au liquidateur d’honorer la créance de la SAHLM sur cet OPH

Formation juridique pour une commune de plus de 40 000 habitants sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Consultation sur les suites à donner à une demande d’inscription sur la liste électorale

Consultation pour une commune, concernant la possibilité d’accorder une AOT pour l’exploitation de contre-terrasses sur des espaces déportés non contigus à un restaurant, et les risques associés en cas d’accident

Consultations et de courrier concernant la radiation de la liste communale d’électeurs.

Consultation pour une Métropole sur le point de déterminer la possibilité pour un syndicat intercommunal, ayant continué d’exercer une compétence relevant désormais de la Métropole, de se prévaloir d’un enrichissement sans cause.

Accompagnement d’une commune du nord à l’occasion la structuration du club de football en association / société professionnelle. Conséquences sur les conventions communales, dont la mise à disposition des équipements sportifs.

Assistance d’une métropole dans une procédure de contrôle de gestion de la CRC : réponse au ROP ; audition devant la chambre ; ROD2.

Rédaction d’une consultation pour une Métropole concernant les conditions d’indemnisation d’un EPCI dont se sont retirés des communes, lors de la reprise des biens

Rédaction d’une consultation pour une Métropole concernant les conditions d’indemnisation d’un EPCI dont se sont retirés des communes, lors de la reprise des biens

Rédaction de courriers notifiant aux électeurs, suivant la situation, le refus d’inscription sur la liste, l’engagement de la procédure de radiation de la liste ou la radiation de la liste.

Accompagnment de la Commune pour la mise à disposition d’un directeur affecté à un service commun. Rédaction des actes (création d’un emploi, mise à disposition d’un agent et avenant d’une convention cadre)

Assistance de la Région dans un contentieux en référé expertise concernant la fixation du forfait d’externat pour les lycées d’enseignement privés catholique

Accompagnement d’un syndicat interdépartemental dans la gestion juridique et comptable de ses actions de coopération décentralisée

Consultation pour un CCAS, concernant l’intrusion au sein de résidences autonomie pour personnes âgées par des personnes extérieures auxdites résidences.

Rédaction d’une plainte simple pour un CCAS, suite à l’intrusion au sein de résidences autonomie pour personnes âgées par des personnes extérieures auxdites résidences

Assistance d’une commune sur une demande d’indemnisation suite à la publication d’une photo dans le journal local, sur le fondement du droit à l’image

Consultation pour une commune concernant le versement d’une prestation d’action sociale (allocation aux parents d’enfant handicapé)

Consultation pour une commune, concernant l’utilisation de données à caractère personnelle, pour engager un processus de radiation des électeurs ne disposant plus d’une attache communale

Conseils sur le déroulé de l’audiion devant la CRC et sur les arguements à invoquer

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur un titre de recette (paiement de frais de cantine scolaire).

Assistance de l’EPCC dans le dépôt de plaintes dirigées contre deux de ses agents

Rédaction d’une note la notion de « communauté éducative » et sur la possibilité de confier à des agents régionaux des lycées la mission de participer à l’opération de distribution des manuels scolaires

Assistance de la Commune dans le signalement de faits pénalement répréhensibles (article 40 du Code de procédure pénale)

Assistance du Maire pour trois plaintes avec constitution de partie civile du chef de diffamation (dans le cadre de la protection fonctionnelle)

Audit de la passation et de l’exécution (1ère année) d’un accord-cadre (7 M€/an) de réfection des voiries : cartographie et purge des risques