institutions locales

Rédaction de consultations et de courrier concernant la liste électorale communale

Consultation pour une Commune située dans le département de la Réunion concernant l’inéligibilité d’un élu pénalement condamné et ses conséquences sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil municipal

Consultation et courrier pour une Commune, concernant des tentatives d’inscriptions frauduleuses sur les listes électorales

Consultation pour une Commune située dans le département de Seine-et-Marne concernant la suppléance à la présidence d’un bureau de vote lors des élections municipales

Accompagnement de la Société dans une procédure CADA

Consultation sur l’irrégularité de l’attribution d’un logement de fonction et sur les possibilités de régularisation de la situation

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à un arrêté portant restriction d’horaires d’établissements nocturnes

Consultation pour une Commune, concernant la désignation du Maire en qualité de membre de droit du conseil d’administration d’une fondation d’un Centre Hospitalier

Légalité du parrainage d’un match par une Région au regard des dispositions encadrant la communication en période préélectorale

Consultation pour une Commune, concernant la désignation du Maire en qualité de membre de droit du conseil d’administration d’une fondation d’un Centre Hospitalier

Consultation pour une Commune sur le point de déterminer la possibilité d’afficher la Une d’un journal sur les grilles de la Mairie

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur un titre de recette (paiement de frais de cantine scolaire)

Consultation sur la réponse à donner à une demande préalable indemnitaire concernant un retard dans le paiement d’une subvention

Assistance et représentation en justice d’une Commune du département de l’Aisne dans le cadre de la contestation d’un arrêté de péril imminent

Consultations pour une Commune concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale communale

Assitaance d’une Région dans le cadre d’un contentieux en annulation en appel concernant l’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM.

Rédaction d’un rapport disciplinaire et d’un courrier portant signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale

Assistance de la Commune pour la refonte de son règlement intérieur du conseil municipal

Etude des conséquences de la démission du Maire sur la présidence du Conseil d’administration de l’EPCC

Assistance de la Commune pour l’installation du prochain conseil municipal après les élections de mars 2026

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant les conséquences de la condamnation d’un conseiller communautaire à une peine d’inéligibilité

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant les conséquences de la condamnation d’un conseiller communautaire à une peine d’inéligibilité.

Accompagnement de la Commune dans le cadre de la gestion d’un conflit de voisinage (occupation irrégulière d’un chemin rural et nuisances sonores)

Note relative à l’obligation de neutralité des agents de droit privé travaillant au sein d’une cité éducative

Accompagnement des collectivités communales, départementale et régionale, dans la création d’un GIP support d’une candidature à l’inscription d’un site au patrimoine mondial de l’UNESCO

Obligations déclaratives au regard de la HATVP pour le Président du directoire d’une Coop HLM

Etude précontentieuse pour une Commune concernant l’attribution de sa dotation globale de fonctionnement

Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre la décision du Maire portant réglementation des salles mises à disposition des partis politiques pour les élections municipales de mars 2026

Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un référé provision d’un agent dont le véhicule a été vandalisé

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une requête à l’encontre d’une décision portant refus d’attribution d’une subvention

Requête en référé suspension contre l’arrêté préfectoral attribuant le boni de liquidation d’un OPH dissous

Accompagnement de la communication institutionnelle d’une commune d’Ile-de-France (+ 15.000 hab) en période préélectorale : prévention des risque L.52-1 et L.52-8 C. élect

Accompagnement des services d’une commune d’Ile-de-France (+ 50.000 hab.) dans la mise en cause de leur neutralité par l’avocat d’un candidat aux prochaines élections municipales

Consultation pour une commune, concernant les conséquences de la condamnation d’un conseiller municipal à une peine d’inéligibilité

Analyse de la campagne de communication d’une région dans le domaine scolaire au regard des contraintes de communication en période préélectorale

Assistance d’une SA HLM contre un arrêté préfectoral accordant un boni de liquidation d’un OPH ne permettant pas au liquidateur d’honorer la créance de la SAHLM sur cet OPH

Formation juridique pour une commune de plus de 40 000 habitants sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Consultation sur les suites à donner à une demande d’inscription sur la liste électorale

Consultation pour une commune, concernant la possibilité d’accorder une AOT pour l’exploitation de contre-terrasses sur des espaces déportés non contigus à un restaurant, et les risques associés en cas d’accident

Consultations et de courrier concernant la radiation de la liste communale d’électeurs.