institutions locales

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur un titre de recette (paiement de frais de cantine scolaire).

Assistance de l’EPCC dans le dépôt de plaintes dirigées contre deux de ses agents

Rédaction d’une note la notion de « communauté éducative » et sur la possibilité de confier à des agents régionaux des lycées la mission de participer à l’opération de distribution des manuels scolaires

Assistance de la Commune dans le signalement de faits pénalement répréhensibles (article 40 du Code de procédure pénale)

Assistance du Maire pour trois plaintes avec constitution de partie civile du chef de diffamation (dans le cadre de la protection fonctionnelle)

Représentation à l’audience d’une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal.

Audit de la passation et de l’exécution (1ère année) d’un accord-cadre (7 M€/an) de réfection des voiries : cartographie et purge des risques

Analyse des cas d’inéligibilité d’un agent de la Région qui entend se présenter aux élections municipales.

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif au prononcé d’une expertise et à l’octroi d’une provision.

Représentation à l’audience d’une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Réalisation d’une note relative à la procédure applicable en matière budgétaire et comptable.

Assistance du Département dans la rédaction d’un mémoire en défense (contentieux de retrait d’agrément d’assistante maternelle

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Accompagnement d’une commune dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité d’un immeuble

Réalisation d’une note relative aux modalités d’occupation de locaux appartenant au domaine public d’une Ville

Rédaction d’une note relative au cadre juridique applicable à l’inscription scolaire des enfants en cas de séparation des représentants légaux

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)

Réalisation d’une note relative aux actions possibles pour la Ville en réaction à la publication d’une pétition.

Consultation sur l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de déport

Réalisation d’une note relative au délit d’usurpation de titre

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la gestion d’un problème comptable (rejet d’un titre de perception par le Comptable public).

Réalisation d’une requête en expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public

Consultation pour une Région sur le point de déterminer les suites qu’elle pourrait donner à un jugement, d’un point de vue indemnitaire, suite à l’annulation contentieuse du refus d’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)

Condition d’organisation d’un Forum des associations pour respecter les contraintes liées à la communication en période préélectorale

Rédaction d’une note relative aux actions possibles d’une Commune en réaction à la publication d’une pétition

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par un CCAS : réalisation d’une note relative à la possibilité pour le Vice-Président de signer l’acte de vente et réalisation d’un projet d’arrêté de délégation du Président au Vice-Président.

Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans la rédaction de ses statuts (présidence tournante, répartition des charges financières entre membres, suppléance)

Consultation sur le risque pour le Maire de signer une convention d’honoraires avec un avocat pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige pour lequel il a obtenu la protection fonctionnelle

: Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours dirigé contre le retrait d’une subvention pour la rénovation énergétique

Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie

Assistance d’une commune dans la mise en œuvre d’une procédure de péril (ordinaire puis urgente)

Formation en mairie à l’attention des directrices de crèches sur leurs risques d’engagement de responsabilité et sur les notions de taux d’encadrement et d’attention constante et leurs applications pratiques

Consultation sur le rôle consultatif de la Commune dans le cadre des projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans (article L.2324-1 du Code de la santé publique)

Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)

Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives

Réalisation d’une note relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Communauté d’agglomération

Requête en appel pour une commune dans le cadre d’un recours en annulation contre l’arrêté anti-mendicité de 2022.