Nos compétences

institutions locales

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28/02/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération

28/02/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

28/02/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

28/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

15/02/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

15/02/2021

Ville de 13.000 hab. du Nord de la France

Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné

15/02/2021

Ville de 20 000 hab en Région Occitanie

Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal

15/02/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

15/02/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

15/02/2021

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

31/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

15/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

15/01/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

15/01/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

31/12/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

15/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en duplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire enduplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune pour la mise en œuvre d’une procédure d’état d’abandon manifeste concernant 7 immeubles

15/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

15/11/2020

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

15/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

15/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

31/10/2020

Association

Assistance d’une association dans un contentieux dirigé contre la DGCCRF pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police (article L.222-16-1 du code de la consommation)

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse

31/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces non essentiels malgré l’interdiction édictée par le décret n°2020-1310

31/10/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

31/10/2020

Organisme indépendant ayant pour objet de promouvoir l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

15/10/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives