Nos compétences

institutions locales

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31/01/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/01/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

31/01/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

31/01/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

31/01/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

31/01/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

31/01/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

modification d’un courrier à destination du préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures.

31/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse de l’opportunité de transiger dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

31/01/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de mener une analyse sur une demande de communication de pièces par un agent de la commune

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Note sur la possibilité de limiter le temps de parole des conseillers municipaux

15/01/2022

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par une société contre un jugement refusant de lui accorder les subventions attribuées par délibération, en l’absence de convention signée

15/01/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la possibilité de faire bénéficier d’une gratuité d’accès au Centre aquatique des Fontaines aux agents de la CART et de la commune de Rambouillet.

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/01/2022

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/01/2022

Parti politique

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

15/01/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur la détermination de la faisabilité et de la mise en œuvre d’une convention locale de sûreté

31/12/2021

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense pour un EPCI dans le cadre d’un contentieux portant sur la suppression de tickets restaurant à des agents

31/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

consultation relative à la nature juridique du revenu écologique jeune (REJ) institué par la Région, à ses possibilités de cumul avec d’autres allocations et ressources perçues par son bénéficiaire ainsi qu’à son caractère imposable

15/12/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/12/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

15/12/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en annulation engagé par une commune contre la délibération fixant le taux de TEOM pour l’année 2021

15/12/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation portant sur le traitement des données issues des caméras mobiles de la police municipale

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant les risques en matière de prise illégale d’intérêt, favoritisme et incompatibilité (entrepreneur de service public) induits par la passation d’un marché

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil dans le cadre de l’harmonisation des règlements départementaux de transport scolaire

15/12/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation relative à la désignation des représentants d’une Région au sein du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé (ARS) – Problématique relative à un éventuel conflit d’intérêts

15/12/2021

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

15/12/2021

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

consultation pour un OPH portant sur l’analyse des propositions lui ayant été faites par plusieurs organismes pour mener à bien l’objectif de regroupement imposé par la loi Elan

30/11/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation portant sur les conséquences du renouvellement des représentants métropolitains au sein d’un syndicat mixte ouvert, en particulier sur la composition du bureau de ce syndicat mixte (président, vice-président et secrétaire)

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil suite à la réclamation déposée par un usager du service public du transport scolaire contre la mesure de tarification exceptionnelle en cas d’inscription tardive au-delà du délai imparti

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur la création d’un GIP. La Région souhaite déterminer s’il est possible de recruter des médecins pour les mettre à disposition de médecins de santé ou encore offrir des prestations de mise à disposition de médecins à ces mêmes maisons de santé

30/11/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation pour une Région relative aux mécanismes de garanties d’emprunts

15/11/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire

15/11/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier).

31/10/2021

Ville de 40 000 Hab. de Seine saint Denis

Assistance de la commune dans le suivi d’un dossier de péril imminent sur plusieurs immeubles en raison de travaux voisins en vue de la construction d’un immeuble collectif