Nos compétences

institutions locales

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30/09/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans le cadre d’un référé-liberté déposé en vue de la suspension d’une note de service concernant la présentation obligatoire et quotidienne du passe sanitaire pour certaines catégories d’agents publics.

30/09/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Etude portant sur le transfert à la Métropole de l’entretien de dalles privées ouvertes à la circulation du public

15/09/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable,

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

15/09/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

15/09/2021

Ville des Bouches du Rhone de 50.000 Hab

rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un titre exécutoire portant répétition d’indus de rémunération

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

15/09/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un courrier en réponse à la demande d’action en justice préalable à demande d’autorisation de plaider.

15/09/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

15/09/2021

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Consultation portant sur les modalités notamment financières de la fermeture du SSIAD et du SAAD

31/08/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Rédaction consultation portant analyse d’une lettre d’observations adressées par le Préfet au Département critiquant l’imprécision de certaines délégations de compétences + rédaction d’un projet de courrier de réponse

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant analyse de la légalité de la subvention pour le film documentaire « Beaucaire, un laboratoire de la haine »

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

31/08/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’une consultation sur le principe d’égalité (modulation d’une contribution des lycées à un fonds régional en fonction de la qualité des produits servis à la cantine)

31/08/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement à la céation d’un Groupement d’Intrêt Public entre une ville, un établissement public, un département et une région

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/08/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/08/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’une consultation sur la légitime d’une demande d’autorisation de plaider (plainte avec constitution de partie civile)

31/08/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction de deux notes sur les modalités de contrôle du passe sanitaire et l’impossibilité de lister les agents selon leur statut (vacciné, testé ou en rétablissement)

31/07/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation concernant les conditions (de fond et de procédure) de création des régies de recettes et analyse des conséquences de leur méconnaissance (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales

15/07/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse des différents corpus de textes applicables en matière de conservation de données personnelles recueillies dans le cadre de subventions régionales.

15/07/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en référé-expertise concernant des dommages subis sur une maison d’habitation à la suite de travaux sur le réseau d’assainissement

15/07/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

15/07/2021

Département de plus de 800.000 habitants

Analyse et portée de l’article L.131-7 du CASF sur le renouvellement d’un ESSMS à titre expérimental

15/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

30/06/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation concernant la demande de protection fonctionnelle présentée par un élu métropolitain ayant fait l’objet d’une plainte pour agression du directeur de cabinet (droit à la protection organe compétent pour statuer)

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

31/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

15/05/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel