institutions locales

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

Consultation portant sur le point de déterminer l’opportunité d’une action en diffamation

Assistance de la collectivité dans le non-renouvellement d’une convention d’objectifs avec une association : fin du versement des subventions, reversement de certaines subventions déjà versées

Etude des conséquences en termes d’engagement de responsabilité de la Collectivité d’un accident survenu dans un centre aquatique

R2daction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Rédaction d’un courrier valant rejet de demande indemnitaire

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Rédaction d’une note sur le transfert de compétence (musée) d’une ville à une communauté d’agglomération

Rédaction d’une note sur les conditions de production en justice d’une attestation rédigée par le directeur adjoint de la MDPH au regard du secret médical

Conclusions en défense pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale

Consultation sur l’assimilation du CCAS à une commune de plus de 10.000 habitants

Assistance de la commune dans la mise en place d’un convention de mécénat en numéraire

Consultation pour une commune concernant la qualification pénale de diverses accusations envers le Maire et un agent de la Ville, et les moyens de riposte du Maire

Rédaction d’une note sur la possibilité de produire une décision de justice communiquée par la MDPH couvertes par le secret médical, dans le cadre d’une instance dirigée contre un refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant mention « stationnement »

Rédaction d’une note sur le secret médical dans le cadre du refus de délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement »

Relecture du mémoire en défense rédigé par le Département s’agissant de la suspension d’un agrément d’une assistante maternelle (dépassement de nombre de places autorisées, posture professionnelle inadaptée, mise en danger des enfants, attitude de la requérante durant la sieste).

Représentation de la Commune devant la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’une constitution de partie civile (détournement de biens publics au préjudice de la Commune)

Consultation sur le bien-fondé de l’opposition du Comptable public à éditer un nouvel avis des sommes à payer

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Représentation dans un contentieux relatif à un acte de concession funéraire (recours en interprétation)

Représentation de la Collectivité dans le cadre d’un contentieux indemnitaire l’opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

Consultation pour une Région portant sur les risques, en termes d’incompatibilité et d’inéligibilité, concernant le recrutement d’un élu en qualité de directeur adjoint de cabinet

Rédaction d’une fiche pratique pour l’analyse des demandes de protection fonctionnelle

Mémoire en défense pour la Ville dans le cadre d’un contentieux portant sur arrêté de non opposition à la déclaration préalable autorisant la réalisation d’un escalier extérieur

Consultation relative aux suites à donner à un courrier portant demande de communications de documents et demande d’informations

Accompagnement d’une Commune dans l’exercice de la compétence « électrification rurale

Consultation sur la possibilité de procéder au reversement d’une subvention

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPC

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre une délibération de son Conseil municipal approuvant le principe de dissolution d’un EPCI

Consultation sur risques pénaux induits par l’octroi d’un marché (favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt)

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (REP) portant sur un arrêté anti-mendicité

Consultation sur les différentes possibilités statutaires de nomination des Directeurs des régies autonomes (SPIC et SPA)