Nos compétences

institutions locales

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30/09/2022

Centre de Formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat

Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.

30/09/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

15/09/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent

15/09/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux dirigé contre elle (utilisation prétendument illégale d’une caméra mobile par un agent de la police municipale)

15/09/2022

Etablissement public de coorpération culturelle

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats

31/08/2022

Ville de 350.000 habitants

Mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux (référé-suspension) portant sur un arrêté anti-mendicité

31/08/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité ».

31/08/2022

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

29/07/2022

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

15/07/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/07/2022

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Accompagnement d’une SA d’HLM au capital de laquelle sont majoritairement deux Départements dans la création d’une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires

15/07/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

30/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

30/06/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement d’une Commune à la suite de l’élection du Maire en qualité de Député (démission du maire, convocation du conseil municipal, points à l’ordre du jour, conséquence pour les commissions municipales et les organismes extérieurs, calcul de l’indemnité des élus, etc)

30/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

30/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

30/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents

30/06/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Note pour un EPCI relative aux conséquences d’une ordonnance d’irrecevabilité de CAA dans le cadre d’une procédure d’appel de déféré-suspension (portant sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu).

30/06/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

30/06/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

29/06/2022

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

29/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

29/06/2022

Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

29/06/2022

Communauté de commune de Seine et Marne de 30.000 hab.

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

16/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition.

16/06/2022

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation sur la possibilité pour l’exécutif d’un EPCI de mener les entretiens annuels d’évaluation à la place du Supérieur hiérarchique direct

15/06/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement.

15/06/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation portant sur l’analyse de la répartition des compétences en matière de transport scolaire entre la Région et un des EPCI situé sur son territoire suivie d’une analyse sur les conséquences relatives aux actes adoptés en méconnaissance de cette répartition

15/06/2022

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Assistance de la Commune dans la formulation d’une réponse à un demande préalable indemnitaire ayant pour objet la réparation d’un préjudice prétendument tiré de la violation du droit au respect de la vie privée d’un agent

15/06/2022

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Missions de conseil dans le cadre du transfert des compétences voirie et parcs et aires de stationnement à la communauté urbaine

31/05/2022

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant sur le point de savoir s’il est possible de faire réaliser, sur une voie privée ouverte au public, des travaux d’office aux frais des copropriétaires

31/05/2022

Parti politique

Assistance et représentation d’un candidat tête de liste aux élections régionales dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal administratif contre une décision de la CNCCFP approuvant les comptes de campagne après réformation en vue de la réintégration de sommes exclues dudit compte de campagne

30/05/2022

Petite commune de Seine et Marne

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

28/05/2022

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité).

16/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

15/05/2022

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/05/2022

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Accompagnement dans la restitution de biens de retour au terme d’une concession de gestion et d’organisation d’un marché forain d’une commune d’Île-de-France

15/05/2022

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Mémoire en défense pour une Métropole dans le cadre de la procédure d’appel d’un déféré préfectoral (déféré suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

30/04/2022

Office Public d’Habitat de Seine et Marne

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC (préparation des projets de statuts, du calendrier de création, etc)