Nos compétences

institutions locales

institutions-locales
15/07/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation concernant les conditions de nomination de certains régisseurs de recette (agrément duc comptable public communication au contrôle de légalité etc) et analyse des conséquences (notamment en terme de gestion de fait) et des possibilités de régularisation

30/06/2021

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Consultation concernant la demande de protection fonctionnelle présentée par un élu métropolitain ayant fait l’objet d’une plainte pour agression du directeur de cabinet (droit à la protection organe compétent pour statuer)

30/06/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une charte de bonne conduite à l’attention des DGS et DGA afin d’éviter les risques d’atteinte à la probité tels que prise illégale d’intérêt corruption passive détournement de biens publics etc (faite sur les conseils du Procureur de la République)

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance du Département et de la MDPH dans un contentieux où ils engagent la responsabilité contractuelle de l’Etat pour ne pas respecter ses obligations financières prévues à la convention constitutive du GIP

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Audit des garanties d’emprunt accordées par la commune à ses SEML et analyse des conséquences de celles qui ne respectent pas les ratios

31/05/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

15/05/2021

Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un courrier annonçant l’émission d’un titre exécutoire mettant à la charge d’un agent les frais de la résiliation de la ligne téléphonique dont il bénéficiait lorsqu’il était détaché sur un emploi fonctionnel

15/05/2021

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoire

15/05/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/05/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Représentation d’une commune à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de plusieurs décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives du fait de la présence irrégulière depuis de nombreuses années d’installations légères d’habitations

15/05/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Représentation d’une Métropole dans le cadre d’une procédure pénale en qualité de partie civile à la suite de violents incendies imputables à un tiers qui a nécessité la réalisation d’importants travaux

15/05/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Accompagnement d’une commune dans la rédaction de décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives en raison de l’édification d’habitations en méconnaissance des règles d’urbanisme

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction de mémoires en défense dans le cadre d’une série de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décisions d’engagement (subventions) jugées insuffisantes par les bénéficiaires

30/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’opportunité pour la Commune de signer un protocole transactionnel sans l’avis du Conseil municipal (impossible)

30/04/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Assistance d’une Commune dans la procédure à suivre en cas de requalification d’une demande de raccordement provisoire à l’électricité en raccordement définitif.

30/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

30/04/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/04/2021

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Consultation portant sur la communication du rapport d’enquête administrative et préparation d’un projet de réponse aux demandes d’un agent (communication de l’enquête administrative reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie dépressive et de placement en accident de travail congé de longue maladie)

30/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un contentieux initié par une exploitation agricole d’attribution d’aide au titre de la conversion à l’agriculture biologique (plafonnement de l’aide FEADER)

15/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/04/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

15/04/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

15/04/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région

15/04/2021

Communauté d’Agglomération du Nord de 200 000 hab.

Consultation portant sur les conséquences en termes de rémunération de la reprise du personnel d’un syndicat mixte fermé dissous par une communauté d’agglomération

15/04/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil de la Ville dans ses relations avec une association subventionnée : rédaction de la convention de subventionnement et de la délibération du conseil municipal

31/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

31/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

31/03/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et possibilité signature d’un protocole transactionnel.

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/03/2021

Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

31/03/2021

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

31/03/2021

Région du Sud-Ouest de la France

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.