institutions locales

Assistance d’une métropole dans une procédure de contrôle de gestion de la CRC : réponse au ROP ; audition devant la chambre ; ROD2.

Rédaction d’une consultation pour une Métropole concernant les conditions d’indemnisation d’un EPCI dont se sont retirés des communes, lors de la reprise des biens

Rédaction d’une consultation pour une Métropole concernant les conditions d’indemnisation d’un EPCI dont se sont retirés des communes, lors de la reprise des biens

Rédaction de courriers notifiant aux électeurs, suivant la situation, le refus d’inscription sur la liste, l’engagement de la procédure de radiation de la liste ou la radiation de la liste.

Accompagnment de la Commune pour la mise à disposition d’un directeur affecté à un service commun. Rédaction des actes (création d’un emploi, mise à disposition d’un agent et avenant d’une convention cadre)

Assistance de la Région dans un contentieux en référé expertise concernant la fixation du forfait d’externat pour les lycées d’enseignement privés catholique

Accompagnement d’un syndicat interdépartemental dans la gestion juridique et comptable de ses actions de coopération décentralisée

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Consultation pour un CCAS, concernant l’intrusion au sein de résidences autonomie pour personnes âgées par des personnes extérieures auxdites résidences.

Rédaction d’une plainte simple pour un CCAS, suite à l’intrusion au sein de résidences autonomie pour personnes âgées par des personnes extérieures auxdites résidences

Assistance d’une commune sur une demande d’indemnisation suite à la publication d’une photo dans le journal local, sur le fondement du droit à l’image

Consultation pour une commune concernant le versement d’une prestation d’action sociale (allocation aux parents d’enfant handicapé)

Consultation pour une commune, concernant l’utilisation de données à caractère personnelle, pour engager un processus de radiation des électeurs ne disposant plus d’une attache communale

Conseils sur le déroulé de l’audiion devant la CRC et sur les arguements à invoquer

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux portant sur un titre de recette (paiement de frais de cantine scolaire).

Assistance de l’EPCC dans le dépôt de plaintes dirigées contre deux de ses agents

Rédaction d’une note la notion de « communauté éducative » et sur la possibilité de confier à des agents régionaux des lycées la mission de participer à l’opération de distribution des manuels scolaires

Assistance de la Commune dans le signalement de faits pénalement répréhensibles (article 40 du Code de procédure pénale)

Assistance du Maire pour trois plaintes avec constitution de partie civile du chef de diffamation (dans le cadre de la protection fonctionnelle)

Représentation à l’audience d’une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal.

Audit de la passation et de l’exécution (1ère année) d’un accord-cadre (7 M€/an) de réfection des voiries : cartographie et purge des risques

Analyse des cas d’inéligibilité d’un agent de la Région qui entend se présenter aux élections municipales.

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif au prononcé d’une expertise et à l’octroi d’une provision.

Représentation à l’audience d’une commune dans le cadre d’une requête en annulation de la décision de refus d’exhumation des restes d’une personne de l’ossuaire municipal

Réalisation d’une note relative à la procédure applicable en matière budgétaire et comptable.

Assistance du Département dans la rédaction d’un mémoire en défense (contentieux de retrait d’agrément d’assistante maternelle

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Accompagnement d’une commune dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité d’un immeuble

Réalisation d’une note relative aux modalités d’occupation de locaux appartenant au domaine public d’une Ville

Rédaction d’une note relative au cadre juridique applicable à l’inscription scolaire des enfants en cas de séparation des représentants légaux

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)

Réalisation d’une note relative aux actions possibles pour la Ville en réaction à la publication d’une pétition.

Consultation sur l’obligation de transmettre au contrôle de légalité les arrêtés de déport

Réalisation d’une note relative au délit d’usurpation de titre

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la gestion d’un problème comptable (rejet d’un titre de perception par le Comptable public).

Réalisation d’une requête en expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public

Consultation pour une Région sur le point de déterminer les suites qu’elle pourrait donner à un jugement, d’un point de vue indemnitaire, suite à l’annulation contentieuse du refus d’attribution de l’aide exceptionnelle aux AOM

Accompagnement de la Ville sur la mise en œuvre de la police de la mise en sécurité des immeubles

Assistance d’une Commune pour attaquer le budget d’un syndicat intercommunal dont elle est membre (insincérité du budget et défaut d’information)