institutions locales

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Rédaction d’un projet de mémoire en duplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Rédaction d’un projet de mémoire enduplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Assistance d’une commune pour la mise en œuvre d’une procédure d’état d’abandon manifeste concernant 7 immeubles

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

Assistance d’une association dans un contentieux dirigé contre la DGCCRF pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police (article L.222-16-1 du code de la consommation)

Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse

Rédaction d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces non essentiels malgré l’interdiction édictée par le décret n°2020-1310

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Consultation d’une Région en matière de police portuaire

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.