Accueil / Nos compétences / Droit public général / Page 14
Nos compétences
institutions locales
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur la possibilité de prendre la température des agents et des administrés à l’entrée des locaux de l’hôtel de ville dans le cadre du déconfinement et de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Analyse des réponses contentieuses possibles à la suite de propos tenus par un ancien Adjoint sur le Maire et sur la gestion municipale (diffamation délit de fausse nouvelle etc
Ville de 350.000 habitants
Analyse des « ordonnances covid » sur deux cas précis (prorogation des délais pour pouvoir prolonger par voie d’avenant un bail à construction et nécessité de reprendre des arrêtés de subdélégation aux adjoints)
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
consultation relative aux risques juridiques susceptibles de découler des enseignements artistiques à distance mis en place pendant la période de fermeture des conservatoires liée à la crise sanitaire Civid-19 et les préconisations pour les sécuriser
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation portant analyse de la possibilité d’organiser un bureau communautaire en visioconférence en période de confinement (avant et après l’ordonnance adaptant le fonctionnement des collectivités locales) et rédaction des considérants et des visas « réglementaires » des décisions du bureau
Ville de 350.000 habitants
Analyse des possibilités de réquisition des agents d’un CCAS dans le cadre de l’urgence sanitaire (avant les ordonnances « covid-19 »)
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Défense d’une décision de refus de mise à disposition des équipements d’un stade communal
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur l’existence et l’étendue des pouvoirs de réquisition du Maire et sur l’articulation de ces pouvoirs avec le droit de retrait susceptible d’être exercé par le personnel municipal du secteur de la petite enfance en charge de l’accueil des enfants de soignants dans le dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Analyse des conséquences de l’urgence sanitaire du fait du covid-19 : avant les ordonnances analyse de la possibilité d’organiser un conseil municipal à huis clos et une fois celui-ci annulé analyse des pouvoirs du Mairet et des Adjoints
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer une marque et sur le choix de la marque au vu des marques déjà enregistrées
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Consultation portant sur la possibilité d’enclencher une procédure de non-renouvellement du contrat d’un agent pendant l’état d’urgence sanitaire au regard d’une part des pouvoirs du Président et d’autre part de la légalité d’un entretien par visioconférence
Ville de 350.000 habitants
Validation des Guide de l’élu de la Charte de l’élu et du Statut de l’élu
Région du Sud-Ouest de la France
Mission conseil sur la portée de l’obligation d’égalité de traitement des usagers du service public des transports scolaires
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de conseil portant sur le droit au retrait dans le cadre d’une épidémie
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une requête en référé-constat devant le Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril
Région du Sud-Ouest de la France
Mission conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre un refus d’octroi d’une aide FEADER à la conversion à l’agriculture biologique le critère d’éligibilité lié au taux de chargement n’étant pas respecté
Ville de +50.000 Hab. de la Réunion
Mission de conseil portant sur la fin du placement en contrôle judiciaire d’une personne mise en examen
Conseil Départemental d’Ile de France
Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.
Conseil Départemental d’Ile de France
Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.
Conseil Départemental d’Ile de France
Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Rédaction d’une consultation sur les marges de manœuvres possibles du Conseil métropolitain dans le cadre d’un projet de délibération portant délégation de certaines de ses attributions sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Analyse de deux projets de délibérations relatives à la délégation d’attributions et à la fixation du lieu de réunion du conseil métropolitain.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation d’une commune dans le cadre d’une procédure judiciaire en référé tendant à obtenir l’autorisation de démolir un immeuble en péril.
Ville de 350.000 habitants
Conseil relatif à l’organisation de la création des CAO et commissions de DSP et à l’élection de leurs membres.
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Conseil relatif à la détermination de la sanction appropriée pour des faits de dégradation de locaux administratifs.
Ville de 350.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal
Ville de 350.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du maire et de ses adjoints entre la proclamation des élections municipales et la réunion du premier conseil municipal
Ville de 350.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation relative aux pouvoirs du Président du conseil de la Métropole et des Membres du bureau au cours de la période transitoire s’inscrivant entre la proclamation des élections et la réunion du premier conseil de la Métropole.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Analyse d’un rapport d’enquête administrative et occultation de certaines parties en vue de permettre sa communication à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la possibilité de verser des indemnités aux élus membres du conseil d’administration du CCAS ou à ceux du conseil d’administration de la Caisse des écoles
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT
Métropole de +280 000 hab. du Centre la France
Consultation relative au cadre délibératif optimum des délégations d’un Conseil métropolitain au Bureau sur le fondement de l’article L.5211-10 du CGCT
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Consultation sur la question de la reconnaissance d’un accident de service dans un contexte d’allégations de harcèlement moral et sur la question du caractère communicable d’un rapport d’enquête administrative à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral à son encontre
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un projet de plainte dans une affaire de trafic de concessions funéraires vols et détournements de fonds publics