institutions locales

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

Mission de conseil dans le cadre d’un péril : point précis de toutes les étapes avant de pouvoir démolir l’immeuble

Mission d’assistance dans le cadre d’un péril : rédaction d’une assignation en la forme des référés à déposer devant le Président du TGI

Consultation portant sur les conséquences financières pour le Département en cas de résiliation anticipée de la convention de financement d’un ESSMS et plus précisément sur les conséquences en termes d’indemnités de licenciement

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission de conseil portant sur le droit local et le droit national applicable en matière de débits de boisson et d’horaires des commerces ainsi que leur articulation

Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d’exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert ou au sein d’une communauté d’agglomération (en n’étant alors pas conseiller communautaire)

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité et les modalités d’acceptation par une commune d’un don de matériel et d’en faire elle-même don à une collectivité étrangère dans le cadre de la coopération extérieure des collectivités territoriales ainsi que sur la possibilité et les modalités de mandater des conseillers municipaux pour procéder officiellement à cette remise avec prise en charge des frais liés à ce déplacement

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Mission d’assistance dans le cadre de la nomination d’un élu municipal et communautaire au sein d’une SPL

Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales

Mission d’assistance dans le cadre de la construction d’une salle de veillée funéraire sur un terrain attenant à une église

Mission de conseil sur les obligations et responsabilités de la Commune suite à un effondrement de terrain sur une propriété privée en raison de galeries souterraines

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif là l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

Mission de conseil et d’assistance d’une SPL sur la méthodologie à adopter pour une mise en conformité de la structure au regard des dispositions du RGPD

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre un arrêté municipal réglementant la mendicité

Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)

Mission de conseil portant sur les options de gestion d’un service public

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

Mission de conseil en matière de droit de la presse

Mission de conseil en matière de prévention des nuisances sonores

Mission de conseil sur la possibilité pour un Département de soutenir la police nationale par l’acquisition de deux chevaux leur mise à disposition auprès de ce service de l’Etat

Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote , les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes , la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote , sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil relative aux obligations d’une collectivité en matière d’accueil d’un enfant handicapé en centre de loisir

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Commune dans le cadre d’un référé et d’une procédure au fond contre l’élection d’un conseil municipal