Nos compétences

institutions locales

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24/08/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite d’une subvention versée à une association compétente en matière de promotion touristique

22/08/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une action récursoire en remboursement des travaux exécutés par la commune pour prévenir un danger grave et imminent

02/08/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

02/08/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur la possibilité de recruter un collaborateur de groupe d’élus au regard de la strate démographique en cas de surclassement d’une station classée de tourisme du projet de loi sur l’interdiction des emplois familiaux du risque de prise illégale d’intérêt

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le risque de prise illégale d’intérêt en cas de recrutement d’un membre de la famille du Maire et sur l’impact administratif d’une telle situation

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

27/07/2017

Ville des Alpes-Maritimes

Mission de conseil portant sur le projet de la loi sur la régulation de la vie publique et l’interdiction des emplois familiaux

21/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil portant sur les structures intermédiaires au sens du règlement d’exemption des aides économiques en faveur des PME

12/07/2017

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté introduit par une association sportive

12/07/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur les chances de recours par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

12/07/2017

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil sur les modalités d’élection des adjoints au Maire

12/07/2017

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite de la protestation électorale du Préfet relative aux élections des délégués pour les élections sénatoriales

12/07/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice en raison du recours formé contre la décision de restitution des subventions indues FEDER

01/07/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de conseil sur les chances d’un recours intenté par un élu contre la délibération relative à la désignation des représentants au sein des organismes extérieurs

23/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

23/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux de liquidation de l’astreinte

23/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

23/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur les conséquences d’une situation de cumul des fonctions d’élu départemental et de DGS d’une Ville et d’une Métropole

19/06/2017

Ville de + de 100.000 hab. située dans la région Centre

Mission de conseil sur la procédure à suivre pour l’ouverture d’une bibliothèque municipale le dimanche

14/06/2017

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Mission de conseil sur la possibilité pour un adjoint d’être directeur d’OPH

13/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

13/06/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences de la démission d’un adjoint sur les délégations de signature des conseillers municipaux et d’un vice président d’EPCI sur les délégations de signature des conseillers communautaires

09/06/2017

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la cessation du subventionnement de certains organismes de garde d’enfants

18/05/2017

Entreprise spécialisées dans le service auprès des centres hospitaliers

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure en opposition à exécution contre un titre de recette émis pour recouvrir l’application de pénalité de retard

17/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

17/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Misison de conseil relative à la possibilité de retirer la mise à disposition d’un espace communal accordée à titre onéreux à une association des chants religieux étant inclus dans le spectacle

15/05/2017

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en responsabilité suite à un accident lié à des travaux publics

10/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

10/05/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur le déroulement de l’élection d’un Maire et sur la possibilité d’organiser un temps de prise de parole pour les candidats

10/05/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse en cas de versement indu

26/04/2017

Ville de + de 100.000 hab. située dans la région Centre

Mission d’assistance et de conseil sur le risque d’engagement d’une collectivité du fait de la défaillance d’un véhicule de service

26/04/2017

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la légalité du dispositif de sécurité à l’entrée des bureaux de votes et la compétences du personnel communal pour procéder aux vérifications de sécurité

26/04/2017

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur les nouvelles règles de non-cumul des mandats à compter de 2017 sur la subdélégation les règles de suppléance de député sur les inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de cabinet et fonctionnaires en cas d’élections locales et parlementaires

26/04/2017

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission de conseil concernant les conséquences d’une erreur dans la mise en œuvre du régime indemnitaire à l’égard des agents contractuels

26/04/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de la restitution des fonds « FEDER »

26/04/2017

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice relative à la mise en cause d’un responsable sur le plan pénal en raison d’un manquement à une obligation de sécurité

26/04/2017

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatif au versement des aides « FEADER » pour la conversion et le maintien à l’agriculture biologique

26/04/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission de conseil et d’accompagnement pour la dissolution d’un établissement public et le transfert de son activité

26/04/2017

Entreprise Sociale de l’Habitat d’Ile de France

Mission de conseil et d’accompagnement pour la mise en œuvre d’orientations stratégiques comprenant notamment l’apport d’immeubles et l’évolution de la gouvernance d’une SA HLM

18/04/2017

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission d’assistance et de conseil pour la rédaction d’une convention de répartition des biens entre communes à la suite de la restitution de compétence par une communauté d’agglomération