institutions locales

Misison de conseil d’une commune sur la possibilité et le cas échéant sur les modalités pour assurer la promotion de ses réalisations et de sa gestion avant les élections municipales

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission de conseil sur le cadre juridique et la possibilité de subventionner un EPCC

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux en contrefaçon du fait de la reproduction d’un DCE

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’une coopération décentralisée avec une collectivité locale étrangère

Mission de conseil dans le cadre d’un projet d’interdiction du passages des camions poids lourds

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission de conseil relative à la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 sur les SPL et l’incidence de cette jurisprudence sur d’autres types de structures pour lesquelles le Département pourrait être membre (SEM GIP syndicat mixte association)

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’une procédure de péril potentiellement imminent sur un immeuble

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission de conseil portant sur le statut des agents affectés à des missions de sécurisation d’une manifestation locale

Mission de conseil portant sur les mesures de police visant à empêcher la perturbation du Conseil Communautaire par des « gilets jaunes »

Mission d’assistance dans le cadre de demandes indemnitaires présentées par la victime d’un dommage lié à un ouvrage public alors qu’un référé expertise est en cours

Mission de conseil dans le cadre d’un projet de subvention d’une association de commerçants locaux pour l’attribution aux consommateurs de bons d’achats

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil portant sur les modalités de facturation des frais d’hébergement et d’entretien des personnes hébergées dans des établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale

Mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet de carte jeune et d’un dispositif d’aide aux projets jeunes

Mission de conseil sur la possibilité pour une collectivité de modifier ou résilier une convention d’occupation du domaine public dont bénéficie une société concluant des conventions de sous-occupation du domaine public avec des montants de redevance supérieurs à celui perçu par la collectivité et le cas échéant sur les implications financières de cette décision

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir dirigé contre le refus de recomposer l’organe délibérant d’un EPCI sans attendre le prochain renouvellement général compte tenu de la transformation de cet EPCI et du renouvellement intégral du conseil municipal d’une des communes membres

Mission de conseil dans le cadre de l’engagement de la responsabilité de l’Etat

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un dossier d’organisation de la viabilité hivernage

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts

Mission de conseil dans le cadre du retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à la communauté d’agglomération

Mission d’assistance dans le cadre d’une plainte au pénal suite à des violences commises lors d’un chantier (marché public de travaux)

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté réglementant les opérations de livraison

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre la décision d’attribution d’une aide agricole

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé-suspension contre un courrier gelant le versement du solde d’une subvention de fonctionnement octroyée par une commune à une association le temps qu’elle fournisse des documents permettant de s’assurer de l’utilisation des fonds

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté fixant les horaires de fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté anti bivouac et anti regroupement

Mission de conseil portant sur le transfert de biens dans le cadre de l’intercommunalité

Mission de conseil portant sur la fixation par arrêté préfectoral de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Région

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel interjeté par l’Etat contre un jugement le condamnant à verser une indemnité

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements