Nos compétences

institutions locales

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01/10/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur l’évaluation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial à la suite de l’engagement de la responsabilité de la personne publique

15/09/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la démission d’un membre du CA du CCAS

16/08/2016

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Mission de conseil sur les risques liés à la liquidation d’une association transparente et sur les modalités de reprise de son activité

16/08/2016

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +20.000 habitants

Mission de conseil sur le principe de spécialité et la compétence pour le lancement d’un marché public

10/08/2016

Communauté de Communes de 30.000 habitants de Seine et Marne

Mission de conseil sur les risques juridiques liés à la cession d’un terrain au rabais à une SEM dans le cadre d’un projet de lotissement

04/08/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil portant sur l’articulation des législations applicables en cas de risques pour la population suscités par des travaux effectués dans un ERP à proximité d’une canalisation de transport de gaz en ce qui concerne le constat d’infraction et les moyens d’action du Maire

01/08/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les réponses à apporter à un syndicat ayant sollicité des précisions sur une délibération sur le recrutement d’un contractuel ainsi que la communication de différents documents

26/07/2016

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux relatif à la conformité des voiries aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite

19/07/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

16/07/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à al déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

16/07/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les obligations de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

29/06/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

29/06/2016

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Mission de conseil sur la saisine obligatoire du comité technique préalablement à une délibération portant sur la question du retrait du centre de gestion

28/06/2016

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de conseil sur la possibilité de créer une coopération conventionnelle public-public pour la gestion de l’assainissement

23/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil sur les statuts d’une association

16/06/2016

Métropole de +280 000 hab. du Centre la France

Mission de conseil dans le cadre d’une action en décharge de la TEOM

15/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice suite à un recours en annulation d’un refus d’ouverture ERP

02/06/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé liberté relatif à un défaut d’autorisation ERP

20/05/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

20/05/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

20/05/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

03/05/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission de conseil et de représentation en justice suite à un refus préfectoral de signer une déclaration d’utilité publique

29/04/2016

Ville de +80.000 Hab. de la Réunion

Conseil concernant les risques d’inéligibilité et les risques pénaux pour un salarié de société publique locale conseiller municipal

28/04/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Mission de représentation en justice à la suite d’un recours formé contre une décision mettant fin à une convention de subventionnement conclue avec une Commune

28/04/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Conseil et représentation en justice concernant le refus d’accorder une compensation financière prévue dans le cadre de la constitution d’un GIP

20/04/2016

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Mission d’assistance juridique sur le bien-fondé d’une demande indemnitaire présentée à la suite de l’annulation par le juge d’un permis de construire illégal

13/04/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Conseil sur les prérogatives du Maire et des adjoints

12/04/2016

Ville de 350.000 habitants

Mission d’assistance juridique sur le risque contentieux que présenterait la non consultation des commissions spéciales du conseil municipal

17/03/2016

Syndicat intercommunal de gestion d’un aérodrome

Conseil et représentation en justice concernant une demande de requalification d’une AOT en bail sur le fondement de l’article 1709 du Code civil

14/03/2016

Ville de 1500 hab. dans le département du Doubs

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre la numérotation arrêtée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police

04/03/2016

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Conseil sur le transfert de compétences en matière de PLU intercommunal

16/02/2016

Station balnéaire de la Vendée de +10.000 Hab.

Représentation en justice d’une collectivité dans le cadre d’un recours contre une mesure de résiliation d’un contrat de subventionnement assorti d’un référé suspension

04/02/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Protestation dirigée contre les élections régionales

04/02/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Recours en référé suspension contre une délibération portant nomination des représentants aux organismes extérieurs

03/02/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Protestation dirigée contre les élections régionales

03/02/2016

Région du Sud-Ouest de la France

Protestation dirigée contre les élections régionales

01/02/2016

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur la possibilité de déposer plainte suite à la dégradation de casiers de la Ville accompagnée de lettres d’insultes

29/01/2016

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Conseil sur le champ de compétence d’une commune au regard des compétences déclarées d’intérêt communautaires d’un EPCI

28/01/2016

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Conseil sur les modalités de reprise du personnel titulaire et contractuel d’un EPCI par une SEM

28/01/2016

Conseil Départemental d’Ile de France

Contentieux relatif à un refus d’agrément d’adoption