institutions locales

Mission de conseil pour la rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours contre un dossier d’organisation de la viabilité hivernage

Mission de conseil dans le cadre de la modification des statuts

Mission de conseil dans le cadre du retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à la communauté d’agglomération

Mission d’assistance dans le cadre d’une plainte au pénal suite à des violences commises lors d’un chantier (marché public de travaux)

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté réglementant les opérations de livraison

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une recours contre la décision d’attribution d’une aide agricole

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre délibération de la région relative aux subventions européennes agricoles et contre le paiement de ces subventions

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours en annulation et d’un référé-suspension contre un courrier gelant le versement du solde d’une subvention de fonctionnement octroyée par une commune à une association le temps qu’elle fournisse des documents permettant de s’assurer de l’utilisation des fonds

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande d’annulation d’un arrêté fixant les horaires de fermeture des établissements de vente à emporter et épiceries de nuit

Mission de conseil portant sur un projet d’arrêté anti bivouac et anti regroupement

Mission de conseil portant sur le transfert de biens dans le cadre de l’intercommunalité

Mission de conseil portant sur la fixation par arrêté préfectoral de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) de la Région

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un appel interjeté par l’Etat contre un jugement le condamnant à verser une indemnité

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à obtenir le recouvrement d’une subvention en matière de transports publics non versée d’une collectivité à une autre alors que cette dernière l’a reversée à l’entreprise ayant réalisé les investissements

Mission de conseil dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes (CRC) rédaction du projet de réponse au rapport d’observations provisoires puis définitives

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

Mission de conseil portant sur la possibilité de renoncer à la répétition de l’indu et l’obligation de formaliser une telle décision ou non

Mission de conseil portant sur le caractère communicable de documents demandés par un agent (nature juridictionnelle exceptions à la communication d’un document administratif CADA)

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire

Mission de conseil et d’assistance sur la possibilité d’opérer une différenciation tarifaire en matière de transport

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par une association se plaignant du non-respect de normes d’accessibilité lors de la réalisation de travaux publics

Mission d’assistance et de représentation d’un agent mis en cause dans le cadre d’une procédure CDBF dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Ressources Humaines d’une Commune

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Misison d’assistance et de conseil sur les modalités et les conséquences de la démission du président d’un conseil départemental et notamment sur le sort des délégations de signature

Mission de conseil en vue d’une action contentieuse à l’encontre de La Poste pour non distribution du courrier en raison d’une grève

Mission d’assistance et de conseil à la suite de la liquidation d’un établissement médico-social pour la détermination des conséquences financières

Mission d’assistance et de conseil en ce qui concerne l’obligation de saisir la commission de déontologie s’agissant de nouvelles fonctions envisagées par un agent contractuel dans le privé la portée de cet avis et les risques pénaux éventuels ainsi que les modalités de départ de l’agent (maintien ou non lien contractuel…)

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’une décision de retrait d’un groupe d’élus

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire engageant la responsabilité de la commune

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande de référé expertise et de référé provision

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension introduit par des élus en nombre insuffisant pour constituer un groupe d’élus

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de contentieux relatifs au bénéfice de la dotation jeune agriculture au titre de la PAC

Mission de conseil sur la possibilité pour une association de bénéficier du régime du mécénat

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique

Mission de conseil sur la création d’un fond de soutien aux investissements en matière touristique