régime maladie

Rédaction d’une consultation pour un CCAS, concernant la demande de reconnaissance d’imputabilité d’un accident au service, faite par un agent détaché auprès du CCAS

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux en annulation, relatif à une décision de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie.

Analyse de la demande d’imputabilité au service d’une maladie déclarée par un agent (Etat dépressif)

Réalisation d’une note relative à la procédure pour octroyer une indemnisation tendant à la réparation du déficit fonctionnel permanent résultant d’une maladie professionnelle et rédaction d’un projet de courrier réponse à une demande indemnitaire

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un arrêté mettant fin à un congé de maladie imputable au service.

Réalisation d’une note relative à la réparation du déficit fonctionnel permanent résultant d’une maladie professionnelle

Consultation pour une communauté d’agglomération, concernant la faisabilité d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent placé en congé de maladie et se prévalant d’un harcèlement moral à son encontre.

Accompagnement de la Commune dans la gestion de la situation d’un agent sollicitant une reprise du travail avec un temps partiel thérapeutique en cours de congé de longue maladie.

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

Visioconférence et remplissage d’un questionnaire adressé par la CPAM pour un OPH concernant sa directrice générale, relatifs respectivement à son licenciement et à sa déclaration de maladie professionnelle

Consultation et projet de courrier à la CPAM pour un OPH concernant sa directrice générale, relatifs à sa déclaration de maladie professionnelle.

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’une requête à l’encontre d’une décision d’abrogation de la nomination de l’agent en qualité de fonctionnaire-stagiaire.

Gestion de la situation d’un agent contractuel en situation d’inaptitude physique et qui ne communique plus d’arrêt maladie

Consultation et visioconférence pour un OPH concernant sa directrice générale (protection fonctionnelle, restitution de ses appareils de service et maladie).

Consultation pour un syndicat mixte concernant l’obligation de réaffecter un agent sur un poste vacant adapté à son état de santé, lorsque le conseil médical l’a déclaré apte avec restrictions, à la suite d’un congé de longue maladie.

Mission de conseil et d’assistance en matière de contentieux et précontentieux relevant du droit de la fonction publique

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension relatif à une décision de radiation des cadres pour abandon de poste

Rédaction d’une note sur les conséquences administrativs (absence de service fait), disciplinaires et pénales de la communication d’arrêt de travail factices par un agent pour justifier ses absences

Consultation sur la possibilité de suspendre un agent alors qu’il est en congé de maladie et sur les incidences dudit congé sur la suspension

Consultation sur la sur la réponse à donner à une demande de CITIS pour burn-out

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

Représentation du Département dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de reconnaissance d’imputabilité au service

Consultation pour un EPCI concernant la suspension temporaire d’un agent pour raison médicale

Mission d’assistance et de représentation un justice d’unn syndicat mixte dans le cadre d’un REP tendant à annuler la décision de retrait d’une décision de placement en CITIS provisoire

Mémoires en défense pour une Région dans le cadre de deux contentieux (REP et indemnitaire) relatifs à la clôture d’un signalement pour harcèlement et l’absence de mise en compte des préconisations du médecin de prévention.

Contentieux relatif à la non reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un AVC

Représentation d’une Commune dans un contentieux relatif à la prise en charge des arrêts maladie au titre de la maladie ordinaire (accident de trajet)

Représentation d’une Métropole dans un contentieux relatif à la prise en charge des arrêts maladie au titre de la maladie ordinaire (accident de trajet).

Représentation de la Commune dans le cadre d’une expertise judiciaire (médecin expert pour déterminer l’mputabilité au service d’une pathologie).

Assistance de la Commune sur une réponse à donner à une demande de CITIS (malaise cardiaque)

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la demande d’exercice des fonctions en télétravail d’un agent.

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une commune dans le cadre d’un recours en annulation (refus de mise en œuvre de la procédure de reclassement) et d’un recours indemnitaire (discrimination en raison du handicap).

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision portant placement en congé de maladie provisoire d’office.

Consultation et projet de courrier en réponse à une lettre d’alerte d’un agent (épuisement professionnel)

Courrier en réponse à une réclamation indemnitaire préalable, et consultations (opportunité de transiger et analyse de la possibilité pour l’agent de prétendre à une rupture conventionnelle).

Consultation sur les possibilité d’opposer un refus à une demande de CITIS pour burn-out.

Analyse concernant le cas d’un agent contractuel en situation irrégulière recruté sur la base d’une fraude

Consultation pour une commune concernant les limites à la communication des organisations syndicales.

Rédaction du courrier portant rejet du recours gracieux d’un agent (refus d’octroi de CITIS pour accident de service) et d’un nouvel arrêté retirant et remplaçant l’arrêté initial de refus de CITIS