régime maladie

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement.

Note pour un Département concernant une déclaration d’accident de travail d’un fonctionnaire

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au placement en congé de maladie ordinaire (alors que l’agent demandait le placement en congé de longue maladie)

Accompagnement d’une Commune dans le refus d’accorder un CITIS pour absence de fait accidentel

Courrier pour une commune portant rejet du recours gracieux d’un agent relatif à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif).

Mission de représentation en justice suite au référé expertise déposé par un agent dans le cadre de sa demande de placement en congé de longue maladie

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au refus de placement en congé de longue maladie au titre d’un « covid long »

Mémoire en défense n°2 pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle.

Projet de courrier valant rejet du recours gracieux d’un agent d’une commune (demande de CITIS pour rechute d’accident de service)

Consultation pour une commune relative à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif)

Analyse d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie rénale d’un agent travaillant en déchetterie

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un état de stress réactionnel au choc émotionnel ressenti suite à un entretien avec plusieurs supérieurs hiérarchiques

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Rédaction d’un projet de refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

Consultation sur le risque contentieux d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service de maladies décrites au tableau n°57 A et 57 B

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction de projets de courrier type pour accuser réception d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

Rédaction d’une consultation et d’un courrier de rejet d’un recours gracieux pour une commune dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’accidents au service

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

Rédaction d’un mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en disponibilité d’office puis mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire

Rédaction d’un mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et d’une maladie professionnelle

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

Assistance d’un Département dans une procédure tendant à la vérification d’office de l’aptitude d’un agent présentant des troubles de santé.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS