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Nos compétences
régime maladie
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Département de plus de 800.000 habitants
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à un agent qui conteste la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service (crise d’angoisse) en tant qu’il fixe la date de consolidation au jour même de la réalisation de l’accident. Plusieurs vices de légalité externes soulevés dont notamment le défaut de convocation de l’agent à la Commission de réforme l’absence de mention du sens et du nombre de votes dans le PV de la Commission de réforme ou encore l’absence de médecin spécialiste à ladite réunion.
Ville de 15 000 hab. des Yvelines
Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en réplique dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision expresse de rejet d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un syndrome anxiodépressif.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de CITIS
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé maladie qui ne nécessite pas d’autorisation de la part de l’administration).
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une saisie à tiers détenteur relative au recouvrement de traitements indument perçus par un agent.
Département de plus de 800.000 habitants
Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité
Département de plus de 800.000 habitants
Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle
Département de plus de 800.000 habitants
Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Elaboration pour une commune d’un modèle d’arrêté de refus d’imputabilité au service (accident)
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)
Métropole de + de 500.000 habitants
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle tirant les conséquences d’un rapport d’expertise ordonné par le Tribunal administratif avant dire droit
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Assistance de la commune dans un Contentieux en Référé-suspension dirigé contre un refus de reconnaissance d’un accident de service (non reconnaissance du fait accidentel lui-même)
Département de plus de 800.000 habitants
Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter
Métropole de + de 500.000 habitants
Rédaction d’une note stratégique et d’un projet de dire dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif saisi d’un contentieux dirigé contre le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de la collectivité de reconnaitre l’existence d’un accident et subsidiairement son imputabilité au service
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Consultation portant sur les modalités concrètes à mettre en œuvre pour récupérer les éléments de rémunération trop versés après que la commission de réforme ait fixé la période pendant laquelle la rechute de sa maladie professionnelle est imputable au service
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif
Région du Sud-Ouest de la France
Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour inaptitude totale et définitive de l’agent
Métropole de + de 500.000 habitants
Rédaction d’un dire dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le Tribunal administratif dans du recours en annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Métropole de + de 500.000 habitants
Rédaction d’un dire dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le Tribunal administratif dans du recours en annulation du refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Région du Sud-Ouest de la France
rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée)
Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés
Région du Sud-Ouest de la France
Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Mission de conseil portant sur la régularisation de la situation administrative d’une assistante maternelle au regard notamment de ses droits à congé maladie
Conseil Départemental dans les DOM-TOM
Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée
Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle
Mission de représentation d’une Commune à une audience devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux affaires de refus de reconnaissance d’une pathologie comme étant imputable au service.
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire
Métropole de + de 500.000 habitants
Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable
CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab
Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent
Région du Sud Ouest de la France
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité