Nos compétences

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28/02/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

31/01/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

20/01/2020

Région du Sud Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

20/01/2020

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Modification de deux projets de mémoires en défense n°3 au regrad de nouveaux éléments factuels dans le cadre de deux contentieux dirigés contre des refus de reconnaissance de maladie professionnelle et rechute de maladie professionnelle

20/01/2020

CCAS d’une ville du Nord de 20.000 hab

Consultation relative à la portée de l’avis de la commission de réforme dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’obligation d’inviter ou no :’agent à présenter une demande de reconnaissance sur le fondement de la maladie professionnelle plutôt que l’accident de service et enfin rédaction d’un projet de décision de refus d’imputabilité au service

31/12/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de reconnaître un accident de service

13/12/2019

Métropole de + de 500.000 habitants

Accompagnement de l’administration dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le juge administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de reconaissance d’une maladie professionnelle

13/12/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

rédaction de deux mémoires en réplique dans le cadre de contentieux dirigés contre un refus de prise en charge au titre de l’imputabilité au service (maladie professionnelle sciatique par hernie discale L5S1 droite et burn-out) et indemnitaire pour allégations de harcèlement moral

29/11/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Projet de réponse au courrier d’un agent contestant les conséquences financières de son placement rétroactif en CLM

29/11/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et des congés maladie postérieurs

22/11/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté portant prolongation de congé de longue durée dans le cadre d’une inaptitude reconnue définitive et à toutes fonctions

15/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Consultation portant sur les risques contentieux et la stratégie à adopter concernant une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident

15/11/2019

Département de plus de 800.000 habitants

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident

23/09/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil portant sur un recours gracieux dirigé contre un titre exécutoire (faisant suite à un placement rétroactif en congé maladie ordinaire)

31/07/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle en vertu du tableau n°98 du code de la sécurité sociale

29/03/2019

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil relative à la rédaction d’un arrêté portant refus d’imputabilité au service d’une maladie dépressive

26/03/2019

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 10.000 habitants située en Région Ile-de-France

Mission de conseil relative à la mise en œuvre d’un avis du médecin de prévention relatif à la vaccination des agents contre l’Hépatite B

06/03/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil dans le cadre de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

08/02/2019

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annulation de l’avis du comité médical supérieur

15/01/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre un arrêté de refus de reconnaître l’imputabilité au service de son état dépressif

15/12/2018

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d’une assistante maternelle

06/11/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre du licenciement d’un assistant familial inapte physiquement à toute fonction

17/10/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension contre le refus de procéder au reclassement de l’agent pour raison de santé

31/08/2018

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d’un stagiaire

31/08/2018

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident intervenu à la suite d’un rendez-vous avec les hiérarchiques

31/08/2018

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre du licenciement d’une assistante maternelle licenciée

16/07/2018

Région du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil et de représentation en justice suite au déféré préfectoral dirigé à l’encontre de la délibération portant nouveau régime indemnitaire des agents (questions soulevées : CIA à zéro plafond global des indemnités maintien du régime indemnitaire en CLM / CLD)

02/07/2018

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident dont l’administration conteste l’existence même

02/07/2018

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil portant sur le changement de résidence temporaire à l’étranger d’un agent en congé maladie

11/05/2018

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil dans le cadre d’un recours gracieux contre le refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’une rechute d’une maladie professionnelle et du placement consécutif de l’agent en congé pour maladie ordinaire

03/05/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur la responsabilité de l’autorité territoriale qui a conclu un contrat collectif à adhésion facultative pour la complémentaire santé de ses agents sur les voies d’actions ouvertes à l’agent contre le refus de prise en charge de la mutuelle et sur le caractère abusif d’une clause

13/04/2018

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil sur les conséquences du comportement d’un agent placé en congé maladie en dépit de l’avis d’aptitude du médecin agréé (procédure droits de l’agent disciplinaire opportunité de saisine de l’ordre des médecins retenue sur traitement abandon de poste etc.)

14/03/2018

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux introduit par un fonctionnaire territorial contre une décision refusant de reconnaître une maladie comme étant professionnelle

14/03/2018

Ville de + de 50.000 hab. située en Région Ile-de-France

Mission d’assistance et de conseil sur l’entrée en vigueur du congé d’invalidité temporaire imputable au service et les conditions du placement en disponibilité d’office d’un fonctionnaire territorial

28/02/2018

Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France

Mission de conseil sur les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un agent en disponibilité d’office pour raison de santé en termes de reclassement réintégration devoir de conseil en matière de congés longue durée ou longue maladie risques en cas de non-respect de ces obligations

02/08/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission d’assistance et de représentation en justice à la suite du recours d’une assistante maternelle portant notamment sur le calcul de sa rémunération l’extension de son agrément ses droits de congé maladie

21/07/2017

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil portant sur l’articulation entre le congé de longue maladie et la procédure de révocation et sur les suites à donner au courrier d’un membre du CHSCT évoquant un danger grave et imminent

03/07/2017

Communauté d’Agglomération d’Ile de France

Mission de conseil sur la portée des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés et en particulier sur la possibilité de recouvrer les sommes versées provisoirement en cas de rejet du recours au fond

15/05/2017

Département de plus de 800.000 habitants

Mission de conseil dans le cadre d’un contentieux lié à la détermination de la date de consolidation et la prise en charge d’arrêts de travail faisant suite à un accident de service

26/04/2017

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Mission de conseil portant sur la procédure à suivre suite à la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une dépression (régime général de la sécurité sociale)