régime maladie

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Consultation portant sur les modalités concrètes à mettre en œuvre pour récupérer les éléments de rémunération trop versés après que la commission de réforme ait fixé la période pendant laquelle la rechute de sa maladie professionnelle est imputable au service

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour inaptitude totale et définitive de l’agent

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée)

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite de la confirmation par le Comité Médical Supérieur de l’avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Comité médical départemental à l’égard d’un agent ayant introduit un contentieux à l’encontre de son maintien en congé longue durée

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident

Mission de conseil portant sur la régularisation de la situation administrative d’une assistante maternelle au regard notamment de ses droits à congé maladie

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre d’une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service après réexamen emportant retrait rétroactif de la décision d’octroi à titre provisoire

Mission de représentation d’une Commune à une audience devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux affaires de refus de reconnaissance d’une pathologie comme étant imputable au service.

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’une demande présentée par un agent relative aux conséquences d’une décision de refus de reconnaissance d’un accident de service faisant suite à une admission provisoire au CITIS

Mission d’assistance d’un EPCI dans le cadre d’une expertise médicale d’un agent ayant engagé un contentieux dirigé contre le refus de reconnaitre son état de santé imputable

Consultation relative à la portée de l’avis de la commission de réforme dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’obligation d’inviter ou no :’agent à présenter une demande de reconnaissance sur le fondement de la maladie professionnelle plutôt que l’accident de service et enfin rédaction d’un projet de décision de refus d’imputabilité au service

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

Rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de reconnaître un accident de service

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et des congés maladie postérieurs

Projet de réponse au courrier d’un agent contestant les conséquences financières de son placement rétroactif en CLM

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir contre un arrêté portant prolongation de congé de longue durée dans le cadre d’une inaptitude reconnue définitive et à toutes fonctions

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident

Consultation portant sur les risques contentieux et la stratégie à adopter concernant une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident

Mission de conseil portant sur un recours gracieux dirigé contre un titre exécutoire (faisant suite à un placement rétroactif en congé maladie ordinaire)

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’une décision de refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle en vertu du tableau n°98 du code de la sécurité sociale

Mission de conseil relative à la rédaction d’un arrêté portant refus d’imputabilité au service d’une maladie dépressive

Mission de conseil relative à la mise en œuvre d’un avis du médecin de prévention relatif à la vaccination des agents contre l’Hépatite B

Mission de conseil dans le cadre de la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Assitanc et représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé

Mission de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annulation de l’avis du comité médical supérieur

Mission de conseil et de représentation en justice suite au recours dirigé par un agent contre un arrêté de refus de reconnaître l’imputabilité au service de son état dépressif

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un arrêté de placement en congé maladie ordinaire d’une assistante maternelle

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un référé-suspension contre le refus de procéder au reclassement de l’agent pour raison de santé

Mission de conseil dans le cadre du licenciement pour inaptitude physique définitive d’un stagiaire

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident intervenu à la suite d’un rendez-vous avec les hiérarchiques

Mission de conseil dans le cadre du licenciement d’une assistante maternelle licenciée

Mission de conseil et de représentation en justice suite au déféré préfectoral dirigé à l’encontre de la délibération portant nouveau régime indemnitaire des agents (questions soulevées : CIA à zéro plafond global des indemnités maintien du régime indemnitaire en CLM / CLD)

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours dirigé contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident dont l’administration conteste l’existence même