régime maladie

Mission de conseil sur la possibilité d’admettre un agent à la retraite d’office, en cas de refus des postes de reclassement proposés, et sur le degré de sanction envisageable suite à un cumul d’activités non autorisé

Rédaction de projets de courrier type pour accuser réception d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident.

Rédaction d’un mémoire en défense pour un département dans le cadre d’un contentieux portant sur la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

Rédaction d’une consultation et d’un courrier de rejet d’un recours gracieux pour une commune dans le cadre d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité d’accidents au service

Mission de conseil et d’assistance suite au recours déposé contre le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’une dépression faisant suite à une mutation dans l’intérêt du service

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir si la Commune peut ou non refuser de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident (convocation à un entretien causant une dépression)

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service

Analyse en urgence sur la possibilité de changer d’office l’affectation d’un agent après son congé de grave maladie et les risques encourus

Consultation portant notamment sur la finalisation et la signature d’un courrier de rejet d’une demande d’AT

Assistance d’un Département dans une procédure tendant à la vérification d’office de l’aptitude d’un agent présentant des troubles de santé.

Assistance d’une Commune dans la gestion de recours gracieux formés par des agents dans le cadre de procédures disciplinaires et analyse d’une demande tendant à la possibilité d’assister à une réunion syndicale pour un agent placé en ASA en raison de son état de vulnérabilité

Consultation portant sur le positionnement d’un agent de retour de congé de grave maladie dans l’attente de l’avis du comité médical

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à un agent qui conteste la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service (crise d’angoisse) en tant qu’il fixe la date de consolidation au jour même de la réalisation de l’accident. Plusieurs vices de légalité externes soulevés dont notamment le défaut de convocation de l’agent à la Commission de réforme l’absence de mention du sens et du nombre de votes dans le PV de la Commission de réforme ou encore l’absence de médecin spécialiste à ladite réunion.

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

Assisance et représentation en jsutice de la ville dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé maladie, qui ne nécessite pas d’autorisation de la part de l’administration).

Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de la collectivité de reconnaitre l’existence d’un accident et subsidiairement son imputabilité au service

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Consultation portant sur les modalités concrètes à mettre en œuvre pour récupérer les éléments de rémunération trop versés après que la commission de réforme ait fixé la période pendant laquelle la rechute de sa maladie professionnelle est imputable au service

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour inaptitude totale et définitive de l’agent

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée)

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Rédaction d’un projet de rapport à destination de la Commission de réforme dans le cade du réexamen d’une demande de prise en charge d’arrêts de travail au titre d’un accident de service faisant site à une ordonnance de suspension du Juge des référés

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir d’un agent ayant présenté une demande d’imputabilité au service à l’encontre son maintien en congé maladie ordinaire.

Rédaction d’un mémoire en défense tendant au non-lieu à statuer dans le cadre du retrait d’un refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service suivi d’un nouveau refus fondé sur un autre motif

rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une décision refusant l’octroi d’un Congé pour invalidité temporaire imputable au service et accompagnement de l’administration dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de suspension de cette décision rendue par le Juge des référés