ressources humaines

Consultation portant sur le point de déterminer s’il est possible de muter un agent dans l’intérêt du service ou plus opportun de le sanctionner disciplinairement (et le cas échéant détermination de la sanction la plus idoine)

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique et la détermination du fondement du licenciement à venir de l’un de ses agents

Accompagnement d’une Commune pour se séparer du Directeur de cabinet (suspension, licenciement pour rupture du lien de confiance, procédure disciplinaire)

Consultation précontentieuse dans un dossier de harcèlement moral subi par un DAF

Assistance de la Commune dans la réponse à apporter à un recours gracieux dirigé contre deux articles du règlement intérieur du conservatoire

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant placement en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement.

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Note pour un Département concernant une déclaration d’accident de travail d’un fonctionnaire

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la mutation d’office d’un agent dans l’intérêt du service

Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux en référé portant sur la mutation dans l’intérêt du service d’un fonctionnaire

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent.

Analyse de la possibilité pour un responsable de la Police Municipale d’être sur emploi fonctionnel

Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la suspension d’un agent et la dénonciation article 40 auprès du Procureur de la République

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Rédaction d’une note pour un département concernant la procédure de licenciement d’une assistante familiale pour inaptitude physique

Rédaction mémoire en défense pour une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus de reconnaissance de la rechute d’accident de travail d’un agent et son placement en disponibilité d’office.

Rédaction d’une note pour un département concernant la possibilité de licencier, à titre disciplinaire, un agent contractuel

Mission d’assistanc de la Commune dans le détermintation des mesures à prendre à l’necontre d’un agent signalé par le Préfet comme présentant des risques pour la santé et la sécurité des mineurs

Analyse des conséquences d’une décision juridictionnelle portant annulation d’un arrêté de révocation

Analyse de la possibilité de réembaucher un agent révoqué pour manquement à la probité

Mission d’assistance de la Commune dans la rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire (demande d’indemnisation formulée par un couple qui s’estime victime d’une escroquerie commise par un ancien agent du cimetière)

Rédaction d’une consultation pour une commune concernant la possibilité pour un fonctionnaire à temps plein d’exercer, dans le cadre d’un cumul d’activités, une activité à temps non complet de collaborateur de député

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux (REP) portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS

Mission de représentation en justice la Commune dans le cadre d’un appel dirigé contre un jugement portant annulation d’une décision de révocation.

Mission de représentation en justice dans le cadre des deux recours pour excés de pouvoir formulés par un agent contre son placement en disponibilité d’office pour sa mise à la retraite d’office pour inaptitude

Consultation sur les obligations dans le cadre d’un agent en surnombre et sur l’obligation de licencier un agent contractuel occupant un emploi permanent pour y affecter l’agent en surnombre

Mission de représentation en justice suite au recours pour excès de pouvoir déposé par un agent suite au placement en congé de maladie ordinaire (alors que l’agent demandait le placement en congé de longue maladie)

Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

Accompagnement d’une Commune dans le refus d’accorder un CITIS pour absence de fait accidentel

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de deux contentieux en référé portant d’une part sur le refus d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent, et d’autre part sur le refus de reconnaissance d’un CITIS.

Audience et production d’une note en délibéré dans le cadre d’un contentieux disciplinaire (sanction du premier groupe)

Consultation relative à l’annulation contentieuse d’un CDI au motif que la Collectivité aurait dû recruter un fonctionnaire titulaire, et aux conséquences sur la situation de l’agent contractuel dont le CDI est annulé (maintien de la portabilité du CDI, reclassement, etc.)

Rédaction d’un courrier portant refus de versement de CIA et analyse des risques juridiques

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants

Assistance de la Collectivité dans la détermination du sort d’un agent contractuel (animateur) ayant eu un comportement déplacé avec des enfants.