ressources humaines

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours indemnitaire formé par une assistante maternelle

Contentieux portant sur la fixation d’un taux d’IPP et le point de savoir si celle-ci fait grief lorsqu’il n’y a pas eu de demande de bénéfice d’allocation temporaire d’invalidité

Préparation d’un rapport disciplinaire contre un agent pour détournment de biens publics

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de suspension temporaire de fonctions

Assistance d’une commune dans le cadre d’un pré-déféré préfectoral concernant le positionnement de la police municipale dans l’organigramme (rattachement au DGS mais pouvoir hiérarchique exclusif au maire)

Mission d’assistance et de représentation en justice suite au recours déposé par une organisation syndicale contre le refus de mettre en œuvre dans l’immédiat le RIFSEEP à des cadres d’emplois qui bénéficient d’équivalences provisoires dans la fonction publique de l’Etat

Refus de protection fonctionnelle , mémoire en réplique

Réponse à une préalable indemnitaire portant sur l’indemnisation d’un administré ayant chuté en raison d’un trou dans la chaussée causé par des travaux publics

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure d’affectation d’office à la suite d’une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de l’arrêté portant sanction d’exclusion temporaire d’une durée de deux ans.

Assistance de la collectivité dans le cadre d’une réorganisation de service impliquant des créations et des suppressions d’emploi

Représentation d’une Commune face à une autre collectivité à l’occasion d’un recours tendant à l’annulation de la décision de refus de communication du dossier individuel d’un ancien agent de la collectivité et sollicitant une indemnité en l’absence de mutation effective du fait de la révocation de l’agent avant son départ de la collectivité d’origine

Préparation d’un rapport d’enquête administrative et d’une plainte contre un agent pour détournement de biens publics

Assistance d’une association dans un contentieux en appel contre la DGCCRF tendant à ce que celle-ci mette en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tient de l’article L.222-16-1 du code de la consommation

Assistance de la collectivité dans un contentieux de contestation de refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie

Rédaction d’un projet d’arrêté portant refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir la Communauté d’agglomération doit requalifier les vacations de son agent en CDI.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit contre une décision de révocation.

Rédaction d’une consultation portant sur le point de savoir s’il est possible pour un Département d’imposer aux assistants familiaux qu’ils posent un nombre minimal de jours de congés par an.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté portant décharge de fonctions

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral

Analyse des moyens d’action d’une Région à l’égard d’organisations syndicales ayant diffusé des documents à caractère purement politique par l’intermédiaire de la messagerie mise à leur disposition par la collectivité dans un contexte électoral.

Assistance d’une commune dans le cadre de cinq contentieux introduits par des agents à la suite de sanction disciplinaire pour des faits de consommation d’alcool au sein du commissariat

Consultation portant sur l’imputation des autorisations d’absence syndicales fondées sur l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

Analyse concernant la demande de temps partiel pour une activité de sophrologue envisagée par un agent via un portage salarial

Consultation portant sur le non renouvellement du contrat d’un agent en congé maladie (articulation avec l’intérêt du service)

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

Accompagnement d’une Commune dans une procédure mettant fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel placé en congé maladie.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Analyse de la procédure à suivre en cas de déclaration d’accident de service survenue à la suite de l’annonce d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service

Note portant sur les conséquences d’un arrêt de CAA sur la situation de l’agent

Consultation portant sur la force probante des témoignages recueillis la proportionnalité de la sanction d’exclusion de deux jours le délai admis par la jurisprudence pour le respect du contradictoire

Mission de conseil sur la régularisation du temps de travail (l’octroi de congé par ancienneté ainsi que l’effectivité de la journée de solidarité)

Consultation portant sur l’imputation des autorisations d’absence syndicales fondées sur l’article 14 du décret n°85-397 du 3 avril 1985

Mission d’assistance et de représentation suite au recours dirigé contre un refus de protection fonctionnelle

Mission d’assistance et de représentation suite au recours dirigé contre un refus de protection fonctionnelle

Analyse du degré de sanction pouvant être infligé à un agent ayant filmé à l’aide de son téléphone portable plusieurs collègues à leur insu par l’intermédiaire de l’écran de vidéosurveillance.

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation du refus de protection fonctionnelle sollicitée par un agent au titre d’un prétendu harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation de la décision de refus de cumul d’activités à titre accessoire présentée tardivement par un agent.

Préparation de l’audience et déplacement