ressources humaines

S’agissant d’un agent à révoquer : assistance de la collectivité sur la procédure à suivre lorsque le conseil de discipline ne peut pas se réunir dans les délais requis (l’agent devant être muté à bref échéance)

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Rédaction d’un projet de courrier d’observations à la CADA sur le caractère non communicable d’un témoignage produit par un agent pour les besoins de sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire à une personne autre que son auteur même visée dans ce témoignage.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent condamné pénalement pour des faits pédophiles.

Réalisation d’une formation auprès des agents d’un service juridique sur les règles de cumul d’activités

Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé suspension introduit par une assistante maternelle à l’encontre de la décision de non-renouvellement de son agrément

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Assistance de la collectivité dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent dont la sanction de révocation a été annulée (consultation sur les conséquences rédaction de l’arrêté)

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de la collectivité de reconnaitre l’existence d’un accident et subsidiairement son imputabilité au service

Aanlyse du degré de la seconde sanction disciplinaire pouvant être infligée à un agent communal ayant manqué à son devoir de réserve

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

Conseil d’une Commune sur la possibilité de recourir de manière régulière à un intervenant extérieur en qualité de collaborateur occasionnel du service public

Analyse de la sanction disciplinaire à l’égard d’un agent ayant proféré des insultes à l’encontre de son supérieur hiérarchique

Rédaction d’un troisième mémoire en réponse dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Rédaction d’un troisième mémoire en réponse dans le cadre d’un REP introduit par un agent en CDI mis au stage dans le cadre du dispositif spécifique de la loi n°2012-347 contre l’arrêté décidant de ne pas prononcer sa titularisation l’agent se prétendant victime d’agissements de harcèlement moral.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Rédaction d’une consultation analysant les possibilités ou obligations de retrait d’une décision de recrutement suivie d’une affectation sur un poste de direction par intérim

Assistance de la collectivité devant la CAA dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un licenciement d’un agent contractuel à titre disciplinaire

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux en appel dirigé contre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin du stage d’un agent titulaire

Consultation portant sur les modalités concrètes à mettre en œuvre pour récupérer les éléments de rémunération trop versés après que la commission de réforme ait fixé la période pendant laquelle la rechute de sa maladie professionnelle est imputable au service

Analyse des conditions de service pour accéder au grade d’attaché territorial hors classe

Consultation relative au sort des droits et notamment du crédit d’heures alloué à une section syndicale représentée au comité technique compte tenu de sa désaffiliation et de la création d’une nouvelle section locale affiliée

Consultation relative au sort des droits et notamment du crédit d’heures alloué à une section syndicale représentée au comité technique compte tenu de sa désaffiliation et de la création d’une nouvelle section locale affiliée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une analyse proposant la stratégie à adopter pour sécuriser la personne publique employeur à la suite d’un avis de la commission de réforme défavorable à la mise en retraite anticipée d’un fonctionnaire territorial pour invalidité confirmation par le Comité Médical et rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du contentieux dirigé contre le maintien de l’agent en congé de longue durée

Rédaction d’une consultation analysant la légalité d’un recrutement envisagé et détaillant les risques associés

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Rédaction d’une consultation sur la situation d’un agent n’ayant pas repris ses fonctions à l’issue de son congé de longue maladie et de deux projets de couriers

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif

Rédaction d’une consultation sur la question du télétravail et des arrêts de travail dans le contexte d’épidémie de Covid-19 ainsi que sur le traitement des demandes d’autorisation d’absence pour motif médical présentées sans justificatif