ressources humaines

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Assistance de la collectivité lors d’un conseil de discipline saisi pour avis sur le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.

Consultation portant sur des questions spécifiques liées à la décharge de fonction sur emploi fonctionnel (droit de l’agent de refuser un poste vacant correspondant à son grade et conséquence sur le surnombre ou le licenciement)

Mission de conseil portant sur les moyens de rompre un CDI

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Assistance d’un EPCI dans le cadre de la préparation d’une expertise ordonnée par le Tribunal Administratif en vue de déterminer le caractère professionnel ou non de la maladie déclarée par un agent

Consultation relative à la détermination de la sanction disciplinaire appropriée à l’encontre d’une auxiliaire de vie ayant commis un vol chez un usager

Rédaction de trois projets de rapports disciplinaire à l’encontre d’agents impliqués dans un trafic de concessions funéraires

Consultation sur la question de la reconnaissance d’un accident de service dans un contexte d’allégations de harcèlement moral et sur la question du caractère communicable d’un rapport d’enqute administrative à un agent se plaignant d’agissements de harcèlement moral à son encontre

Rédaction d’un mémoire en réplique en défense dans le cadre d’un contentieux en appel à l’encontre d’un jugement de rejet de l’annulation d’une décision de non titularisation

Rédaction d’une consultation relative à la marge d’appréciation de l’autorité territoriale dans la fixation des montants individuels de l’indemnité sépcifique de service à la portée des arrêtés individuels et aux modalités de leur notification ainsi qu’aux conditions de reversement de l’indu avec une appréciation des risques contentieux et indemnitaires pour un cas particulier

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

Modification de deux projets de mémoires en défense n°3 au regrad de nouveaux éléments factuels dans le cadre de deux contentieux dirigés contre des refus de reconnaissance de maladie professionnelle et rechute de maladie professionnelle

Consultation relative à la portée de l’avis de la commission de réforme dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’obligation d’inviter ou no :’agent à présenter une demande de reconnaissance sur le fondement de la maladie professionnelle plutôt que l’accident de service et enfin rédaction d’un projet de décision de refus d’imputabilité au service

Consultation portant sur la compatibilité de plannings de travail et d’astreinte de gardiens avec les durées légales et réglementaires de travail (quotidienne hebdomadaire annuelle) et de repos et sur la possibilité d’accorder un logement par nécessité absolue de service

Rédaction du mémoire en défense et représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’organisation de la viabilité hivernale des routes

Consultation portant sur la possibilité de radier des cadres un fonctionnaire condamné pénalement

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

Préparation du courrier de répétition de l’indu et motivation du titre de recette suite à la révocation rétroactive d’un agent

Conseil apporté dans la rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de renouveler un agrément d’assistante maternelle

Rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de reconnaître un accident de service

Consultation portant sur les conséquences d’une radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel et notamment le droit à l’ARE

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Défense dans un Référé-Suspension de non-renouvellement d’un CDD : mémoire en défense et représentation à l’audience

Dans le cadre d’un déféré suspension note en délibéré sur un MOP soulevé à l’audience concernant la méconnaissance des règles de la création des emplois à temps non complet

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Rédaction d’un projet d’arrêté portant suspension à titre provisoire d’un agent

Défense dans un contentieux dirigé contre un arrêté de suspension de fonctions

Consultation portant sur la possibilité de titularisation ou de transformation d’un CDD en CDI au vu notamment de la récente réforme de la fonction publique territoriale

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Préparation du rapport introductif de saisine du conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent rédaction des divers courriers de la procédure (à l’agent au CDG)

Consultation sur l’âge limite applicable aux assistants familiaux et les conséquences de son dépassement

Accompagnement de l’administration dans le cadre d’une expertise médicale ordonnée par le juge administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de reconaissance d’une maladie professionnelle