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Nos compétences
urbanisme et environnement
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc

Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
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Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime
Région du Sud-Ouest de la France
Analyse de la régularité de la procédure de cession amiable par une Région d’une emprise foncière appartenant à une parcelle affectée à un établissement public d’enseignement local
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Consultation et mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une délibération portant acquisition de locaux (ceux-ci étant gratuitement mis à disposition à une Association)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’un avis de publicité pour l’attribution d’une AOT en vue de l’implantation de bornes électriques sur le domaine public routier
Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération d’un recours gracieux sollicitant l’exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’un plan local d’urbanisme
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune concernant la possibilité de céder un parking relevant du domaine public de la commune à un centre hospitalier, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficierait ce dernier
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune pour la cession à un centre hospitalier de biens appartenant à son domaine public
Région du Sud-Ouest de la France
Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Assistance de la Commune dans la détermination du point de savoir si peut réclamer le remboursement de la facture des travaux d’enlèvement des déchets abandonnés sur un chemin d’exploitation lui appartenant
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Défense d’une Commune dans un contentieux indemnitaire en appel pour dommage permanent de travaux publics (contentieux introduit par un commerce pour perte de bénéfices liée à la réalisation d’une opération de restructuration du centre-ville)
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public du stationnement payant en vue de sa prolongation (notamment en raison des conséquences de la crise sanitaire
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation contre un permis de construire accordé pour un projet de réhabilitation d’un ancien site industriel en bâtiments de logements collectifs
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime
Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France
Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Ville de 350.000 habitants
Représentation de la Commune (refus du Préfet de prononcer la DUP)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Défense de la Commune de Valenciennes dans le cadre d’un contentieux relatif à la déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en appel à la suite d’un jugement rejetant un recours en annulation du PLU d’une commune
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.
Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine
Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté