Nos compétences

urbanisme et environnement

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15/12/2021

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire accordé pour la construction d’une maison individuelle

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/11/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

30/11/2021

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

30/11/2021

Ville de La Martinique de + de 15 000 habitants

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

15/11/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

15/11/2021

Ville de + de 10 000 hab. dans la Région Ile-de-France

Assistance et représentation d’une commune dans le contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour une maison individuelle

15/11/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

15/11/2021

Ville de 15 000 hab. des Yvelines

Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier)

15/11/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur le projet de dossier de consultation du public dans le cadre de la procédure d’état d’abandon manifeste

15/11/2021

Ville de 350.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

31/10/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur l’incidence du décès en cours de procédure de la propriétaire d’une parcelle et d’une erreur matérielle dans la délibération déclarant une parcelle en état d’abandon manifeste

31/10/2021

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

15/10/2021

Communauté d’Agglomération du Sud de la France

Assistance d’une SPL d’aménagement dans le montage et la mise d’un projet de création de ZAC

15/10/2021

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs

15/10/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/09/2021

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/09/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

30/09/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

30/09/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

30/09/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Préparation d’une audience pénale

15/09/2021

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Note relative aux conséquences d’un raccordement ENEDIS en HTA quant à son financement et la délivrancedu PC

15/09/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme

15/09/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme

15/09/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etude du recours gracieux contestant le procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble et analyse des éventuelles fragilités du dossier

15/09/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

31/08/2021

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

31/08/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/08/2021

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/07/2021

Conseil Départemental d’Ile de France

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

15/07/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé

30/06/2021

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/06/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

30/06/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

30/06/2021

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

30/06/2021

Ville de 350.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

15/06/2021

Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

15/06/2021

Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne

Représentation d’une commune devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles d’urbanisme par l’implantation d’installations en méconnaissance du PLU