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Nos compétences
urbanisme et environnement
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de 15 000 hab. des Yvelines
Mémoire en défense dans le cadre de la contestation d’un titre exécutoire en matière d’occupation du domaine public (palissades de chantier)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation portant sur le projet de dossier de consultation du public dans le cadre de la procédure d’état d’abandon manifeste
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation portant sur l’incidence du décès en cours de procédure de la propriétaire d’une parcelle et d’une erreur matérielle dans la délibération déclarant une parcelle en état d’abandon manifeste
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises
Communauté d’Agglomération du Sud de la France
Assistance d’une SPL d’aménagement dans le montage et la mise d’un projet de création de ZAC
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Préparation d’une audience pénale
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Note relative aux conséquences d’un raccordement ENEDIS en HTA quant à son financement et la délivrancedu PC
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Etude du recours gracieux contestant le procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble et analyse des éventuelles fragilités du dossier
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Conseil Départemental d’Ile de France
Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Représentation d’une commune devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure d’infraction aux règles d’urbanisme par l’implantation d’installations en méconnaissance du PLU
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.
Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer
Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité
Ville de Seine et Marne de – 10.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune
Communauté d’Agglomération d’Ile de France
Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoir
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un précontentieux lié à la faisabilité d’une opération d’aménagement