Nos compétences

urbanisme et environnement

urbanisme-et-environnement
15/01/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Préparation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire en application de droits de voirie pour la pose de palissades de chantier. Recherches sur l’exigibilité des droits de voirie alors que le chantier était à l’arrêt pendant le confinement et que d’autres communes ont pu exonérer les occupants du domaine public.

15/01/2021

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission de conseil auprès d’une commune sur la possibilité de bénéficier d’un rôle plus important concernant l’attribution des logements sociaux implantés sur son territoire.

15/01/2021

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

15/01/2021

Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants

Assistance d’une communauté d’agglomération dans le contentieux engagé par un particulier contre le plan local d’urbanisme d’une commune membre de la communauté d’agglomération.

31/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/12/2020

Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

15/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

15/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/12/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

30/11/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle

30/11/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/11/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/11/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics.

15/11/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/10/2020

Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer

Assistance d’une association en vue d’un recours en annulation contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un centre de traitement des déchets non-dangereux

31/10/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

31/10/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

15/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance en urgence d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation et d’un référé-suspension contre une opposition à déclaration préalable de travaux impliquant l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile en secteur urbain protégé au titre des monuments historiques

30/09/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

30/09/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir contre le refus d’un permis de construire d’un immeuble de bureaux

30/09/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Préfet de prononcer la DUP pour un équipement de petite enfance

30/06/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance dans la procédure de déclassement d’un parking avant cession

30/06/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

30/06/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

15/06/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Représentation d’une commune à une audience dématérialisée dans le cadre de trois procédures concernant la non-réalisation d’aménagement de voirie en conformité avec les normes d’accessibilité et rédaction d’une note en délibéré

30/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

30/04/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking

15/04/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre

31/03/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

31/03/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

15/03/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une requête en référé-constat devant de Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril

15/03/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

28/02/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en réponse dans le cadre d’un contentieux en matière de respect des normes d’accessibilité de la voirie

28/02/2020

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

28/02/2020

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Conseil relatif à la transcription d’une obligation de mutualisation des parkings dans l’acte de vente et le cahier des charges de cession de terrains.

31/01/2020

Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM