urbanisme et environnement

Assistance d’une commune dans une médiation dans le cadre du contentieux engagé par un promoteur à la suite du refus du permis de construire concernant un immeuble de bureaux

Consultation pour une commune concernant la possibilité pour des associations d’organiser une brocante et une loterie

Assistance d’une Commune dans ses relations avec une étude notariale concernant les formalités de publication pour une parcelle ayant fait l’objet d’une mutation domaniale et récupérée par la Commune en pleine jouissance

Rédaction d’une délibération rectificative concernant l’acquisition de parcelles faisant l’objet d’un litige

Assitance de la Région dans le cadre d’un contentieux indemnitaire engagé par un sous-occupant du domaine privé de la Région

Accompagnement d’une société spécialisée dans l’implantation de bornes de recharges de véhicules électriques dans ses relations avec les gestionnaires du domaine public

Analyse de la régularité de la procédure de cession amiable par une Région d’une emprise foncière appartenant à une parcelle affectée à un établissement public d’enseignement local

Accompagnement d’une commune dans la rédaction d’un avis de publicité pour l’attribution d’une AOT en vue de l’implantation de bornes électriques sur le domaine public routier

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Consultation et mémoire en défense pour une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une délibération portant acquisition de locaux (ceux-ci étant gratuitement mis à disposition à une Association)

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Consultation pour une commune concernant la possibilité de céder un parking relevant du domaine public de la commune à un centre hospitalier, à l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficierait ce dernier

Rédaction d’une consultation pour une Région relative à l’impact d’un projet d’unité d’incinération de déchets non dangereux avec valorisation énergétique sur l’économie générale du SRADDET et sur les modalités de modification du SRADDET

Assistance de la Commune pour la cession à un centre hospitalier de biens appartenant à son domaine public

Assistance de la Commune dans la détermination du point de savoir si peut réclamer le remboursement de la facture des travaux d’enlèvement des déchets abandonnés sur un chemin d’exploitation lui appartenant

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Défense d’une Commune dans un contentieux indemnitaire en appel pour dommage permanent de travaux publics (contentieux introduit par un commerce pour perte de bénéfices liée à la réalisation d’une opération de restructuration du centre-ville)

Assistance d’une commune dans la passation d’un avenant au contrat de délégation de service public du stationnement payant en vue de sa prolongation (notamment en raison des conséquences de la crise sanitaire

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire pour un immeuble de bureaux

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Défense de la Commune de Valenciennes dans le cadre d’un contentieux relatif à la déclaration d’abandon manifeste d’une parcelle

Représentation de la Commune (refus du Préfet de prononcer la DUP)

Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.

Assistance et représentation d’un département dans le cadre d’un recours indemnitaire concernant une emprise sur le domaine public routier.

Assistance et représentation d’une commune littorale d’outre-mer dans le contentieux en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais engagé par des voisins du projet

Assistance de la Région dans le cadre d’un contentieux lié à la résiliation d’un bail emphytéotique passé avec une SA d’HLM pour la construction d’une résidence dans l’enceinte d’un lycée

Consultation sur la manière de régulariser la situation des agents, après que la CAA a annulé le jugement de première instance qui avait imposé de placer en surnombre des agents dont l’emploi avait été supprimé

Consultation sur l’obligation pour l’acquéreur d’un immeuble de la Commune de reprendre le gardien qui y était affecté

Assistance et représentation d’une commune littorale d’outre-mer dans le contentieux en annulation contre une décision de non-opposition à déclaration préalable pour l’implantation d’une antenne-relais engagé par des voisins du projet

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Assistance et représentation d’une commune de moins de 2.000 habitants dans le cadre d’un recours en annulation contre une décision de préemption communale de parcelles classées en espaces naturels sensibles.

Consultation pour une Région relative à la possibilité pour une commune de céder à la Région un immeuble à l’euro symbolique ou si cette cession est constitutive d’une dation en paiement

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une saisine du juge judiciaire en vue de la fixation du prix de deux parcelles à acquérir dans le cadre d’une procédure de mise en demeure d’acquérir formulée sur le fondement de l’article L. 152-2 du Code de l’urbanisme

Assistance d’une commune pour l’audit d’une demande de permis de construire

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Consultation pour une Région relative à un plan d’eau pour laquelle la Région est emphytéote (obligation de sécurisation du plan d’eau et responsabilité)

Assistance de la Commune dans la défense d’un arrêté de police portant restriction du droit de circulation appliquée aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et élaboration d’une stratégie civile et pénale contre une construction irrégulièrement implantée

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville