institutions locales

Dissolution d’un syndicat : assistance de l’EPCI dans ses échanges avec le préfet sur l’arrêté de fin de compétences

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

Assistance d’une Commune pour gérer une action du contribuable (autorisation de plaider)

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une procédure concernant ses intérêts civils à la suite d’un incendie

Assistance d’une Région pour gérer la contestation par un groupe d’opposition du temps de parole des élus en AP

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

Consultation pour une Métropole concernant les suites du retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole (vote du maintien dans ses fonctions du VP)

Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole.

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

Assistance et accompagnement d’une CA dans son projet de dissolution d’un syndicat mixte de traitement des déchets dont elle est membre, pour adhérer à un autre syndicat mixte

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Assistance d’un OPH dans le cadre de création d’une SAC

Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Accompagnement d’une SA d’HLM au capital de laquelle sont majoritairement deux Départements dans la création d’une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires

Courrier au Défenseur des droits pour une commune suite à une plainte de deux habitants de la commune à l’égard des agents de la police municipale

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie

Accompagnement d’une Commune à la suite de l’élection du Maire en qualité de Député (démission du maire, convocation du conseil municipal, points à l’ordre du jour, conséquence pour les commissions municipales et les organismes extérieurs, calcul de l’indemnité des élus, etc)

Analyse des risques de prise illégale d’intérêt pour le Président de l’EPCI également administrateur d’un EPF

Rédaction d’une consultation pour une communauté d’agglomération relative au risque d’engagement de la responsabilité d’une communauté d’agglomération en cas d’incident dans le cadre de l’exploitation de ses centres aquatiques, dès lors que la surveillance de l’ensemble des usagers ne peut être assurée par les MNS présents

Consultation sur le point de mener une analyse d’une demande de communication de pièces par un conseiller municipal de la Commune

Consultation portant sur le point de savoir quelles suites pénales, disciplinaires et pécuniaires engager à l’encontre d’un agent qui s’est versé un régime indemnitaire indu

Conseil et assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre son règlement de voirie