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Nos compétences
institutions locales
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation sur la communicabilité des PV des bureaux de vote entre les deux tours des élections présidentielles
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Commaunté d’Agglomération des Bouches du Rhone
Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance de la Région pour définir une stratégie face à la multiplication de recours gracieux dirigés contre des décisions d’attribution minorée de subvention et étude des risques contentieux présentés par ceux-ci.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Mémoire en défense pour une région dans le cadre d’un contentieux portant sur le refus d’attribution d’un « Eco-chèque mobilité »
Communauté d’agglomération dans le département des Yvelines
Consultation portant sur les incidences possibles de l’inauguration d’un équipement structurant de l’EPCI en présence d’un vice-président candidat aux élections législatives
Ville de 13.000 hab. du Nord de la France
Consultation portant sur les conditions de révision d’un leg
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de moins de 2.000 hab. du département de Seine-et-Marne
Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Office Public d’Habitat de Seine et Marne
Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)
Ville de 350.000 habitants
Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité
Région du Sud-Ouest de la France
Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Office Public d’Habitat de Seine et Marne
Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Consultation relative à la requalification en contrats de parrainage (ou « sponsoring ») de partenariats conclus par une Commune dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif et des contraintes juridiques résultant de cette requalification
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation relative au bien-fondé d’une demande de communication de documents administratifs formulée par un conseiller municipal
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.
Communauté d’Agglomération de l’Essonne de 310 000 hab,
Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création
centre-de-formation-des-chambres-des-metiers-et-de-lartisanat
Animation d’une journée de formation sur le droit pénal de la gestion publique à destination des présidents de Chambres des métiers et de l’artisanat nouvellement élus
Parti politique
Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune.
Ville de Seine et Marne de 20 000 hab.
Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune