Nos compétences

institutions locales

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31/12/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

15/12/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

15/12/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en duplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Rédaction d’un projet de mémoire enduplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

30/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune pour la mise en œuvre d’une procédure d’état d’abandon manifeste concernant 7 immeubles

15/11/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

15/11/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

15/11/2020

Conseil Départemental dans les DOM-TOM

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

15/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

15/11/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

31/10/2020

Association

Assistance d’une association dans un contentieux dirigé contre la DGCCRF pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police (article L.222-16-1 du code de la consommation)

31/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Analyse d’un mémoire en réplique adverses accompagné de deux nouvelles pièces dans le cadre d’un recours en indemnisation indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service et rédaction d’un projet de mémoire en réponse

31/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces non essentiels malgré l’interdiction édictée par le décret n°2020-1310

31/10/2020

Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune de + 50.000 habitants située dans l’Est de la France

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une SATD prise pour le recouvrement de traitements indument perçus

31/10/2020

Organisme indépendant ayant pour objet de promouvoir l’amélioration de la qualité et de la performance des services publics

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

15/10/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

15/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

15/10/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

15/10/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Consultation d’une Région en matière de police portuaire

15/10/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

30/09/2020

Communauté d’Agglomération de la Réunion

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

30/09/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à l’issue d’une enquête administrative et en indemnisation du préjudice prétendument subi.

30/09/2020

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Assistance de la commune pour l’édiction d’un arrêt port

30/09/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Maire opposé à une demande d’ouverture ERP

30/09/2020

Région du Sud-Ouest de la France

Représentation d’une collectivité territoriale à une audience devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours en appel dirigé contre une ordonnance d’irrecevabilité manifeste concernant les conséquences de la dissolution d’un groupe d’élus pour les membres de souhaitant pas s’inscrire dans le groupe nouvellement constitué et ne nombre insuffisant pour en constituer un autre.

30/09/2020

Métropole de +280 000 hab. du Centre de la France

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

30/09/2020

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Assistance de la commune dans le cadre d’un dossier de péril imminent

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

31/08/2020

Région du Sud-Ouest de la France

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus