institutions locales

Consultation pour une commune relative à la réforme des règles de publicité des actes administratifs

Assistance de la Commune dans la rédaction d’un projet de convention locale de sûreté et d’un projet de convention de mise en commun d’agents de police municipale

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une proposition de reprise de dette à la suite d’un transfert de compétences.

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Accompagnement dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Accompagnement d’un OPH dans ses négociations pour créer une SAC ; préparation de la documentation juridique (pacte d’actionnaires, statuts, convention territoriale)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Ville à un riverain contestant le refus du Maire de prendre un arrêté de péril imminent

Assistance d’une Métropole dans le cadre dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association

Consultation relative à la requalification en contrats de parrainage (ou « sponsoring ») de partenariats conclus par une Commune dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif et des contraintes juridiques résultant de cette requalification

Consultation relative au bien-fondé d’une demande de communication de documents administratifs formulée par un conseiller municipal

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».

Consultation relative au droit pour une Commune de se voir restituer une subvention versée par erreur à une association

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique ».

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

Animation d’une journée de formation sur le droit pénal de la gestion publique à destination des présidents de Chambres des métiers et de l’artisanat nouvellement élus

Assistance et conseil d’un mandataire financier d’une association de financement électoral dans l’analyse précontentieuse de la décision de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) en vue de sa contestation devant les tribunaux administratifs

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune.

Consultation portant sur l’analyse de la situation patrimoniale et financière de biens attachés à une compétence irrégulièrement transférée à l’EPCI de rattachement de la Commune

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

Consultation portant sur l’analyse de l’opportunité et de la possibilité pour la Commune de se voir à nouveau rattacher l’OPH transféré à l’EPCI dont elle relève.

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

Consultation portant sur l’analyse de la possibilité pour une Commune de transférer de plein droit à son EPCI de rattachement des garanties d’emprunt accordées à une SEM, et ce sur le fondement du transfert de la compétence « développement économique

Consultation portant sur les droits d’expression d’un élu d’opposition n’appartenant à aucun groupe d’élus et ceux des élus de la majorité en matière de tribune libre

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une région concernant l’analyse des risques juridiques liés à la procédure de passation d’une concession de services en vue d’assurer une ligne aérienne sous OSP

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

Consultation portant sur la répartition des compétences entre une Commune et la Métropole dont elle dépend en matière de zones à faibles émissions. Assistance dans la rédaction de l’arrêté portant création de ladite zone et éclairage sur la mise en œuvre de l’arrêté, notamment en ce qui concerne la future verbalisation.

modification d’un courrier à destination du préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures.

Analyse de l’opportunité de transiger dans le cadre d’un contentieux indemnitaire relatif à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal

Consultation portant sur l’obtention de licences d’entrepreneur de spectacles préalablement à l’ouverture d’un théâtre municipal