institutions locales

Consultation sur le régime indemnitaire des élus : principe et reprise des calculs

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Dans le cadre d’un référé suspension défense de la collectivité qui a créé une piste cyclable provisoire sur une voie à grande circulation

Consultation sur le nombre de vice-président et leur appartenance de droit au bureau

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation sur les conditions et les délais de convocation du conseil communautaire d’installation pour une métropole (notamment question de l’éventuelle obligation d’attendre que tous les conseils municipaux d’installation soient passés)

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Mémoire en défense pour une Région dans un contentieux dirigé contre une décision venant plafonner une aide FEADER

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en vue du 1er conseil municipal pour l’élection du Maire notamment : question de l’élargissement de l’ordre du jour , de l’obligation de retransmission en direct au public de la séance et de la possibilité de créer une seule commission communale aux compétences élargies

Rédaction d’une consultation sur le caractère communicable d’un témoignage d’un agent produit dans un cadre disciplinaire à un autre agent qui est visé

Analyse détaillée du régime juridique de l’attribution et de l’utilisation des véhicules de service et des véhicules de fonction et des risques encourus + Préconisations en l’espèce

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Consultation relative à la détermination des postes de préjudice indemnisables lorsque les fonctionnaires territoriaux sont victimes d’accident de service ou de maladie professionnelle aux modalités de chiffrage à l’autorité compétente pour prendre une décision d’octroi et à la possibilité de recours à une transaction même en l’absence de de désaccord sur le principe et le montant de l’indemnisation.

Consultation portant sur les droits des élus de l’opposition : question de l’application de l’article L.4132-23-1 du CGCT à un nouveau magazine régional (tribune de l’opposition)

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Consultation portant sur l’application des articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral à une campagne de communication du Département autour de sa nouvelle marque et du plan de relance touristique

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation portant sur la notion de collaborateur occasionnel du service d’un fonctionnaire de la commune qui distribuerait des masques en dehors de ses heures de service

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire dans le cadre d’un recours indemnitaire dirigé contre un Département à raison de l’absence de versement du solde de subventions présentant le caractère d’aides d’Etat dispositif pour lequel la décision de la Commission européenne de compatibilité au marché intérieur est intervenue tardivement

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire consultation sur la portée de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 et plus précisément sur le point de savoir si le Conseil Municipal est dessaisi des compétences concernées par des délégations de plein droit prévues au profit du Maire

Consultation sur les risques juridiques d’un projet de convention avec l’association BGE pour le reversement à des entreprises de subventions communales (risque de gestion de fait de requalification de la subvention en prix etc)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire présenté par une association placée en liquidation judiciaire dont une partie d’une subvention de fonctionnement n’a pas été versée au regard des difficultés de la Ville à obtenir les éléments financiers sollicités

Protestation électorale : rédaction du mémoire en défense pour le Maire et ses colistiers élus au premier tour des élections municipales

Mémoire en défense pour la Commune dans un contentieux indemnitaire (dommages permanents de travaux publics)

Assistance de la collectivité dans le cadre de deux contentieux relatif à des refus d’étendre les horaires d’ouverture d’un ERP en raison de nuisances sonores

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire suite aux annonces du premier ministre analyse de la possibilité de convoquer dès fin avril le 1er conseil municipal (avant même le décret prévu) et analyse de l’application aux fonctionnaires des arrêts de travail préventifs et démarches

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Mission de conseil portant sur la possibilité de prendre la température des agents et des administrés à l’entrée des locaux de l’hôtel de ville dans le cadre du déconfinement et de l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

Analyse des réponses contentieuses possibles à la suite de propos tenus par un ancien Adjoint sur le Maire et sur la gestion municipale (diffamation délit de fausse nouvelle etc