institutions locales

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’un référé-provision faisant suite à l’octroi d’une subvention au titre de la Relance FEADER

Formation pour tous les conseillers municipaux sur le risque de conflit d’intérêts (risques administratifs et pénaux)

Consultations pour une commune concernant un agent placé sous contrôle judiciaire

Accompagnement de la Commune dans la contractualisation d’un risque avec le SDIS

Rédaction d’une note relative à la procédure d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre du domaine public

Accompagnement de la Commune dans la rédaction d’un protocole d’accord pour contractualiser un risque.

Assistance d’une SAHLM dans un contentieux faisant suite à la dissolution d’un OPH : contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral attribuant un boni de liquidation sans tenir compte de la créance de la SAHLM sur la liquidation de l’OPH

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme.

Dans le cadre d’une convention de gestion, rédaction d’un courrier et reprise de la convention de gestion projetée

Accompagnement de la Commune dans la rédaction d’un protocole d’accord pour contractualiser un risque

Note succincte pour une commune concernant la dissolution d’une association

Requête en référé-conservatoire pour une commune (expulsion d’occupants sans titre du domaine public)

Consultation concernant l’organigramme d’une commune et le risque de requalification d’un emploi administratif en collaborateur de cabinet

Note succincte avec frise chronologique ainsi que reprise d’un projet de délibération avec note d’information aux membres du CST pour une Commune, concernant la dissolution d’un EPCC

Mémoire en défense n°2 pour une Région dans le cadre d’un REP contre le refus de retrait ou abrogation des arrêtés de délégation de fonction des vice-présidents de la Région.

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans le cadre d’une procédure pénale

Rédaction d’une note sur les aspects procéduraux et de ressources humaines d’une convention de gestion entre une commune et une CA.

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans le cadre d’une procédure pénale

Consultation pour une Commune concernant les conséquences de la dissolution d’un EPCC

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Réalisation d’une note sur la nomination du référent déontologue des élus

Analyse du projet de pacte d’actionnaires proposé à l’OPH pour intégrer une Société de coordination

Rédaction d’une note relative à l’applicabilité des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques aux collectivités locales

Modalités de calcul des indemnités des élus métropolitains : Président, Vice-Présidents et Conseillers délégués : calcul de l’enveloppe à répartir et analyse des indemnités allouées

Modalités de calcul des indemnités des élus métropolitains : Président, Vice-Présidents et Conseillers délégués : calcul de l’enveloppe à répartir et analyse des indemnités allouées

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Consultation pour une commune sur l’opportunité de saisir le Procureur au titre de l’article 40 du CPP, et le DPO (data protection officer)

Consultation pour une commune concernant la dissolution d’une association

Accompagnement de la Commune dans le dépôt d’une plainte pour dénonciation calomnieuse

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique

Consultation pour une Région portant sur les dépenses de communication de la Présidente

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle organique

Consultation pour une Région portant sur les dépenses de communication de la Présidente.

Note complémentaire sur la réforme de la protection fonctionnelle des élus menacés

Rédaction d’une note relative à la réorganisation d’une Direction

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant déchéance de droit au bénéfice d’une subvention FEADER et contre une décision déclarant certaines dépenses inéligibles au titre de cette même subvention.

Suivi contentieux pour une Ville suite à la suspension par le juge des référés de la décision portant fermeture administrative d’un ERP

Consultation pour une commune suite à la diffusion sur les réseaux sociaux d’une photographie prise à l’insu d’un agent

Consultation et rédaction d’un courrier concernant une demande de communication CADA