institutions locales

Condition d’organisation d’un Forum des associations pour respecter les contraintes liées à la communication en période préélectorale

Rédaction d’une note relative aux actions possibles d’une Commune en réaction à la publication d’une pétition

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier par un CCAS : réalisation d’une note relative à la possibilité pour le Vice-Président de signer l’acte de vente et réalisation d’un projet d’arrêté de délégation du Président au Vice-Président.

Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans la rédaction de ses statuts (présidence tournante, répartition des charges financières entre membres, suppléance)

Consultation sur le risque pour le Maire de signer une convention d’honoraires avec un avocat pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige pour lequel il a obtenu la protection fonctionnelle

: Représentation de la Communauté d’agglomération dans le cadre d’un recours dirigé contre le retrait d’une subvention pour la rénovation énergétique

Accompagnement de la Commune dans le signalement d’une tentative d’escroquerie

Formation en mairie à l’attention des directrices de crèches sur leurs risques d’engagement de responsabilité et sur les notions de taux d’encadrement et d’attention constante et leurs applications pratiques

Consultation sur le rôle consultatif de la Commune dans le cadre des projets de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou d’un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans (article L.2324-1 du Code de la santé publique)

Consultation sur les conflits d’intérêts et les conseillers intéressés (étude sur de nombreux points dont, notamment, l’obligation de déport pour les conseillers intéressés, la possibilité qu’ils ont de donner ou recevoir une procuration, et le calcul du quorum en cas de déport)

Rédaction d’une délibération pour une commune, portant recrutement de vacataires pour les enquêtes administratives

Réalisation d’une note relative aux conflits d’intérêts susceptibles de naître de l’existence d’un lien de parenté au sein d’une Communauté d’agglomération

Mission de représentation en justice devant la Cour d’Appel suite au recours déposé par la Ligue des Droits de l’Homme contre un arrêté réglementant la mendicité

Projet de courrier pour une commune en réponse à une demande de retrait de drapeaux étrangers apposés sur la façade de l’Hôtel de Ville

Rédaction pour un OPH d’un projet de courrier en réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet de la protection fonctionnelle, ainsi que d’une consultation concernant la pondération des critères pour déterminer la part variable de la rémunération de la Directrice Générale

Assitance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Accompagnement d’une commune pour le constat d’infractions dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’urbanisme et sur la règlementation et la répression des nuisances sonores dues aux pompes à chaleur

Assistance d’une commune dans l’organisation de la réélection du maire et de ses adjoints

Note relative à la procédure d’expulsion (Référé mesures utiles et procédure au fond)

Représentation d’une Métropole dans un processus transactionnel, à la suite d’un incendie

Visioconférence puis consultation pour une commune concernant la révision de sa liste électorale

Consultation sur la portée de l’article L.2122-22 4° du CGCT (délégations de compétences en matière de marché)

Réalisation d’une note relative à la gestion d’un office de tourisme en l’absence d’un Directeur

Consultation sur la communicabilité de la liste électorale ou d’un fichier constitué d’une extraction d’une partie de ses données

Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)

Analyse sur la présence de représentants des locataires au Conseil de surveillance des filiales LLI des SA d’HLM.

Consultation sur la possibilité pour la cuisine centrale municipale de confectionner et livrer des repas au profit d’une école privée

Rédaction d’une note relative à la règlementation applicable dans les crèches et aux notions de taux d’encadrement et d’attention constante (étude des risques pour les agents)

Accompagnement d’une association œuvrant dans le secteur social devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés.

Représentation d’une communauté de communes dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un règlement fixant les conditions d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme

Assistance d’une commune de la région parisienne (50.000 habitants) dans les volets coercitif et pénal de la police de la mise en sécurité des immeubles (procédure de péril).

Récapitulatif sur les infractions, note sur les moyens à la portée de la police de l’urbanisme pour faire cesser une occupation des sols irrégulière

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Rédaction d’une note relative à la communicabilité des rapports d’incidents survenus dans les écoles élémentaires d’une Commune

Consultation pour une Région concernant la possibilité de mener des actions de communication à l’occasion du bilan de mi-mandat et de prendre en charge les frais de missions occasionnés

Mémoire en défense pour une Région dans le cadre d’une requête tendant à obtenir le versement d’un montant erroné de subvention

Analyse sur le droit au maintien individuel d’un avantage collectivement acquis dans un structure intercommunale en 1992

Droit d’expression des élus municipaux en période pré-électorale

Analyse sur la possibilité pour une Commune d’interdire aux administrés de filmer les agents dans leur bureau.