institutions locales

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Consultation portant sur le sort des subventions déjà votées au bénéfice d’association présentant ensuite des difficultés financières

Consultation sur les modalités d’organisation des inaugurations en période préélectorale et sur les modalités de participation des élus

Consultation portant sur le champ de la délégation du Conseil municipal au Maire en matière de bail commercial (modification du loyer décision de renouvellement etc)

Dans un contentieux de masse dirigé contre des attribution d’aides FEADER plafonnées rédaction d’un mémoire portant sur le principe de non-rétroactivité et sur le principe de confiance légitime

Communication institutionnelle en période préélectorale : consultation présentant les règles du droit électoral applicables sur différents aspects de la communication institutionnelle (magazine municipal tribune de l’opposition compte Facebook etc)

Consultation sur la possibilité de céder à titre onéreux un caveau dans une concession funéraire (laquelle est par principe hors du commerce)

Rédaction d’une note en urgence portant analyse du risque d’engagement de responsabilité de la Commune à subventionner cette association

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

Mission d’assistance et de conseil sur la responsabilité du président du département en raison d’infractions commises par des agents au Code de la route

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’une instance parallèle relative à aux frais non compris dans les dépens et aux dépends à un recours au fond

Consultation relative à la création d’un commissariat de police municipale de proximité

Consultation relative aux pouvoirs du Maire face aux nuisances olfactives liées à l’activité d’un restaurant

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de déchéance totale des droits à l’aide européenne FEADER (critères d’éligibilité de la dépense étendue du contrôle du respect des engagements pris)

Rédaction d’une consultation sur la question du vote du président du CHSCT

Consultation relative à la responsabilité de l’amdinistration en cas d’accident de la route impliquant un véhicule de service et sur la possibilité de se retourner contre l’agent conducteur

Mission de conseil dans le cadre d’un péril : point précis de toutes les étapes avant de pouvoir démolir l’immeuble

Mission d’assistance dans le cadre d’un péril : rédaction d’une assignation en la forme des référés à déposer devant le Président du TGI

Consultation portant sur les conséquences financières pour le Département en cas de résiliation anticipée de la convention de financement d’un ESSMS et plus précisément sur les conséquences en termes d’indemnités de licenciement

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité d’accepter la proposition du Tribunal d’entrer dans un processus de médiation sur un dossier de refus de versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux de non-versement de l’Aide au Retour à l’Emploi

Mission de conseil portant sur le droit local et le droit national applicable en matière de débits de boisson et d’horaires des commerces ainsi que leur articulation

Mission d’assistance et de Conseil sur le port d’une tenue ASVP et sur la possibilité d’imposer une formation avant l’assermentation

Mission d’assistance et de Conseil sur la possibilité pour un conseiller municipal et communautaire également salarié dans le secteur privé d’exercer des fonctions de collaborateur de cabinet dans un syndicat mixte ouvert ou au sein d’une communauté d’agglomération (en n’étant alors pas conseiller communautaire)

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité et les modalités d’acceptation par une commune d’un don de matériel et d’en faire elle-même don à une collectivité étrangère dans le cadre de la coopération extérieure des collectivités territoriales ainsi que sur la possibilité et les modalités de mandater des conseillers municipaux pour procéder officiellement à cette remise avec prise en charge des frais liés à ce déplacement

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Misison d’assistance et de conseil sur le projet d’adoption en conseil municipal d’un règlement intérieur et d’un POSS pour des équipements municipaux (piscine et patinoire) dont la gestion est déléguée à une entreprise privée de manière à limiter le risque pénal du Maire en cas d’accident

Mission d’assistance dans le cadre de la nomination d’un élu municipal et communautaire au sein d’une SPL

Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales

Mission d’assistance dans le cadre de la construction d’une salle de veillée funéraire sur un terrain attenant à une église

Mission de conseil sur les obligations et responsabilités de la Commune suite à un effondrement de terrain sur une propriété privée en raison de galeries souterraines

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif là l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

Mission de conseil et d’assistance d’une SPL sur la méthodologie à adopter pour une mise en conformité de la structure au regard des dispositions du RGPD