institutions locales

Mission d’assistance dans le cadre de l’extraction par erreur de données personnelles et de leur communication à un candidat demandeur des listes électorales

Mission d’assistance dans le cadre de la construction d’une salle de veillée funéraire sur un terrain attenant à une église

Mission de conseil sur les obligations et responsabilités de la Commune suite à un effondrement de terrain sur une propriété privée en raison de galeries souterraines

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux indemnitaire consécutif là l’annulation contentieuse d’une décision de non-renouvellement d’un agent contractuel

Mission de conseil portant sur les conséquences en termes d’emplois du transfert d’une compétence de l’Etat vers la Région (procédure de transfert ou de mise à disposition de la loi MAPTAM)

Mission de conseil et d’assistance d’une SPL sur la méthodologie à adopter pour une mise en conformité de la structure au regard des dispositions du RGPD

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission de conseil sur les conséquences susceptibles de découler de la décision du Maire de retirer à l’un de ses adjoints l’ensemble des délégations qu’il lui avait octroyées et assistance de la Ville sur les projets de délibération correspondants

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire à raison des défaillances d’une personne publique co-contractante dans l’exécution des missions d’instruction de dossiers qui avaient été confiées par conventions

Mission de représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre un arrêté municipal réglementant la mendicité

Mission de conseil portant sur les conséquences de manquements d’un agent (analyse des pistes envisageables: procédure disciplinaire et degré de sanction licenciement pour insuffisance professionnelle mutation)

Mission de conseil portant sur les options de gestion d’un service public

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité pour un membre du Cabinet d’une autorité territoriale de créer une entreprise

Mission de conseil en matière de droit de la presse

Mission de conseil en matière de prévention des nuisances sonores

Mission de conseil sur la possibilité pour un Département de soutenir la police nationale par l’acquisition de deux chevaux leur mise à disposition auprès de ce service de l’Etat

Mission de conseil sur l’impossibilité de recompter les bulletins de vote , les pouvoirs du juge électoral suite aux élections européennes , la possibilité voire l’obligation de détruire les bulletins de vote , sur les temps de conservation des bulletins et procès-verbaux

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un appel contre un jugement annulant une déléibération municipale accordant une subvention à une association sportive

Mission de conseil concernant la recevabilité d’une action en nullité d’un contrat de droit privé engagée par un tiers à ce contrat à la suite de l’annulation par le juge administratif d’un acte détachable

Mission de conseil relative aux obligations d’une collectivité en matière d’accueil d’un enfant handicapé en centre de loisir

Mission d’assistance et de représentation en justice d’une Commune dans le cadre d’un référé et d’une procédure au fond contre l’élection d’un conseil municipal

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission de conseil sur les possibilités d’action d’une collectivité victime d’affichage sauvage sur des panneaux électoraux

Mission de conseil dans le cadre d’une procédure disciplinaire envisagée à l’encontre d’un agent de la Commune

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif au numérotage d’une rue

Mission de conseil sur le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales et de publicité de la liste électorale avant le scrutin

Mission d’assistance et de représentation en justice d’un EPCI dans le cadre d’une action en requalification de contrats aidés en contrat à durée indéterminée

Mission d’assistance d’un département dans le cadre de l’accueil de mineurs non accompagnés

Mission de conseil sur la légalité des modifications envisagées au règlement intérieur d’un conseil municipal

Mission de conseil relative à la cession de parts sociales par l’Etat à une SEML et au statut d’une CCI au sein d’une SEML

Mission de conseil relative à l’utilisation d’un nom déposé à l’Institut national de la propriété intellectuelle

Mission de conseil relative au cumul des mandats

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil sur le subventionnement d’une association en difficultés financières et bénéficiaire de subventions publiques irrégulièrement reversées et sur la possibilité d’un reversement

Mission de conseil relative à la mise en œuvre de parcs d’activités économiques