institutions locales

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Consultation sur la portée de la règle du délai de deux mois entre le DOB et le vote du budget et les conséquences de l’impossibilité de la respecter

Dissolution d’un syndicat : assistance de l’EPCI dans ses échanges avec le préfet sur l’arrêté de fin de compétences

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

Assistance d’une Commune pour gérer une action du contribuable (autorisation de plaider)

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

Audience concernant les intérêts civils d’une Métropole à la suite d’un incendie

Assistance d’une Région pour gérer la contestation par un groupe d’opposition du temps de parole des élus en AP

Assistance et accompagnement d’une Région dans un contentieux de série d’aide FEADER à la CAB (conversion à l’agriculture biologique)

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

Consultation pour une Métropole concernant les suites du retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole (vote du maintien dans ses fonctions du VP)

Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité

Assistance de la commune dans le cadre de la détermination de la procédure à suivre pour obtenir l’éxécution d’un jugement correctionnel prononçant l’obligation de remettre en état un terrain à l’encontre d’un administré, ainsi que la liquidation de l’astreinte prononcée par le même jugement

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans un contentieux en appel contre un jugement concernant une action en responsabilité pour l’indemnisation de dommages constatés sur une maison d’habitation en raison d’une rupture de canalisation d’eau potable

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole.

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

Assistance et accompagnement d’une CA dans son projet de dissolution d’un syndicat mixte de traitement des déchets dont elle est membre, pour adhérer à un autre syndicat mixte

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Assistance d’un OPH dans le cadre de création d’une SAC

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Défense de la Commune dans le cadre de deux procédures contentieuses l’opposant à plusieurs conseillers municipaux dans la cadre de la mise en place d’une tarification conditionnant l’accès à des espaces de loisirs