institutions locales

Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation de dommages corporels causés par l’effondrement d’une plaque d’égout

Assistance et représentation d’une Région dans le cadre d’un contentieux relatif au retrait partiel d’une subvention FEADER

Etude de la légalité d’un partenariat « Mobilité seniors » avec une auto-école associative afin que celle-ci transporte, pour un montant symbolique d’un ou deux euros, des personnes âgées rencontrant des difficultés pour se déplacer

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision d’engagement (octroi d’une subvention).

Rédaction d’un projet de courrier de réponse à une demande préalable indemnitaire formulée par un agent estimant qu’il aurait dû être réintégré après l’annulation partielle de sa révocation par le Juge administratif.

Rédaction d’une consultation sur l’articulation entre une condamnation civile à réparer les conséquences de la propagation du mérule et l’engagement d’une procédure de mise en sécurité

Consultation pour une communauté d’agglomération concernant la légalité du versement aux agents d’une prime semestrielle et de l’ISOE

Consultation sur la portée de la règle du délai de deux mois entre le DOB et le vote du budget et les conséquences de l’impossibilité de la respecter

Dissolution d’un syndicat : assistance de l’EPCI dans ses échanges avec le préfet sur l’arrêté de fin de compétences

Assistance de la Communauté d’agglomération dans la détermination des limites qu’elle peut imposer aux usagers d’un centre aquatique en matière de port de tenues religieuses,

Assistance d’une Commune pour gérer une action du contribuable (autorisation de plaider)

Mémoire en défense pour un Département dans le cadre d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Assistance de la Commune dans la détermination des suites à donner à une demande de communication de documents (liste des agents de la Mairie affectés à une SPL et liste des salariés de ladite SPL)

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une procédure concernant ses intérêts civils à la suite d’un incendie

Assistance d’une Région pour gérer la contestation par un groupe d’opposition du temps de parole des élus en AP

Consultation portant sur un projet d’ESSMS porté par la Ville de Paris mais implanté sur le territoire d’un autre département : modalités d’autorisation et modalités de tarification

Consultation pour une Métropole concernant les suites du retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole (vote du maintien dans ses fonctions du VP)

Assistance de la Communauté d’agglomération dans le traitement de la situation administrative d’une agente contestant l’avis du médecin agréé constatant la consolidation de sa maladie imputable à un accident de service et reprochant plusieurs fautes à la Collectivité

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole.

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Consultation pour un Département concernant les chances de succès d’un contentieux portant sur la prise en charge des frais d’hébergement d’un mineur placé à l’ASE et au sein d’un EMS

Rédaction d’un projet d’arrêté portant retrait de délégation d’un Vice-président pour une Métropole

Analyse sur l’opportunité de conclure un protocole transactionnel avec un administré tombé dans un regard d’égout

Accompagnement de la Commune dans la mise en œuvre des pouvoirs de police spéciale des déchets de son maire en exercice (dépôts sauvages sur un terrain privé)

Accompagnenent de la commune dans la détermintation des suites à donner à une demande de communication de documents (note d’honoraires d’avocat)

Assistance et accompagnement d’une CA dans son projet de dissolution d’un syndicat mixte de traitement des déchets dont elle est membre, pour adhérer à un autre syndicat mixte

Consultation portant sur la tenue des réunions de la Commission municipale (délai de convocation, chronologie par rapport à l’envoi des convocations pour le Conseil municipal, analyse des risques)

Analyse pour le compte d’un syndicat mixte de gestion d’une base de loisirs de son éligibilité au dispositif d’allègement de charges dit « Fillon

Assistance d’une ville dans la rédaction d’un contrat de vente immobilière concernant un cinéma municipal

Analyse de la possibilité de mettre à disposition des administrés des salles sportives et festives non chauffés (et simplement maintenues en mode hors gel) et des risques induits par une pareille mise à disposition

Consultation pour une Région relative à une régie d’avances permettant de prendre en charge des frais de réception et de représentation des élus régionaux

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats et de son montage juridique

Assistance d’un OPH dans le cadre de création d’une SAC

Assistance de la CMA dans le cadre d’une question portant sur le financement du paritarisme social par l’intermédiaire du fonds géré par l’AGFPN, et les critères d’éligibilité permettant aux organisations professionnelles d’employeurs de bénéficier des crédits alloués par ce fonds.

Mémoires en défense pour une région dans le cadre de 15 contentieux portant sur le rejet des demandes d’aide à la conversion à l’agriculture biologique

Assistance de la Commune dans l’exécution d’un jugement ayant pour conséquence la réintégration d’un agent

Assistance d’un établissement public de coopération culturelle dans l’audit juridique et financier d’une filiale détenue à 100% concernant la passation de ses contrats

Analyse des risques contentieux induits par le refus opposé à une association souhaitant participer au forum annuel des associations.