ressources humaines

Assistance de la Commune dans l’analyse du point de savoir si, eu égard à sa situation particulière, il faut placer un agent en congé maladie ordinaire.

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Assistance de la Métropole dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la suspension dont a fait l’objet d’un Directeur contractuel

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle et de la défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Commune à un agent qui s’estime victime de harcèlement moral

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent dont la période d’essai a été rompue

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (référé suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Défense et représentation d’un Département dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution et au montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un agent non titulaire

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, notamment ceux recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et l’obligation de conclure un avenant au contrat

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission d’assistance et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

Mission d’assistance et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration.

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à l’appel formé par un agent contre le jugement rejetant sa demande indemnitaire pour harcèlement moral

Consultation relative aux vacataires, et plus précisément à l’étude des cas dans lesquels il existe un risque de requalification en agent contractuel (CDD ou CDI) et l’étude des conséquences en cas de requalification (nature et étendue des risques juridiques et financiers)

Consultation portant sur le bien-fondé du refus d’autoriser la participation à une réunion de travail organisée avec les organisations syndicales, opposé à un ancien agent, retraité, malgré sa qualité de Secrétaire Général du syndicat

Rédaction d’un courrier à destination du sous-préfet pour une commune relative à l’application des 1607 heures

Consultation pour une métropole relative aux suites procédurales dans le cadre de l’attribution de la protection fonctionnelle à un élu pénalement condamné en première instance, et rédaction de projets de délibération.

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

Consultation pour une commune relative aux possibilités, pour un agent de la commune et sapeur-pompier volontaire, de dispenser des formations au sein de sa collectivité

Contentieux de non -renouvellement d’un CDD (directeur d’un syndicat mixte

Analyse portant sur la possibilité de suspendre l’agent pour que sa hiérarchie et les agents puissent travailler sereinement en son absence, sur le degré de sanction envisageable contre un comportement fautif, et sur la réponse à apporter à son supérieur hiérarchique qui subit le comportement condamnable

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Rédaction d’une réponse à une demande préalable indemnitaire visant à l’indemnisation de prétendus faits de harcèlement et d’un préjudice financier tiré de ce qu’une exclusion temporaire n’aurait pas dû être appliqué pendant le congé maladie de l’intéressé.

Préparation d’un projet de réponse au rapport d’observations provisoires de la Chambre régionale des comptes au sujet du versement d’une prime annuelle hors RIFSEEP