ressources humaines

Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de protection fonctionnelle (harcèlement moral)

Assistance de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un refus de protection fonctionnelle (harcèlement moral)

Consultation sur le point de savoir s’il est possible de réserver à seulement certaines catégories d’agents la possibilité de monétiser des jours de congés épargnés sur le compte épargne-temps ou de les prendre en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique

Mission de représentation des intérêts de la Commune dans le cadre des négociations menées avec le Conseil d’un agent suite à la demande indemnitaire formulée au motif d’un recrutement en qualité de vacataire pendant une vingtaine d’années

Consultation sur le point de savoir quelles actions engager à l’encontre d’un agent qui a manqué à son devoir de réserve mais ne compte plus parmi les effectifs de la Commune

Projet de courrier valant rejet du recours gracieux d’un agent d’une commune (demande de CITIS pour rechute d’accident de service)

Consultation pour une commune relative à l’absence de service fait d’un agent (et la présentation par ce dernier d’un certificat médical rétroactif)

Consultation sur la possibilité de faire appel à un prestataire privé pendant la grève des agents de la collecte des ordures ménagères (fondement du titulaire de la compétence ou du pouvoir de police administrative générale du Maire) + Rédaction d’un arrêté de police + Rédaction d’une demande de réquisition

Fin de détachement sur emploi fonctionnel de DGS : accompagnement de l’EPCI dans chaque étape de la procédure

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la suspension d’un agent à titre conservatoire, l’engagement d’une procédure disciplinaire et l’enquête administrative

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Mission de représentation en justice suite au renvoi d’une affaire par le Conseil d’Etat devant la Cour administrative d’appel, au sujet d’un refus de titularisation à l’issue d’un stage

Analyse d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une pathologie rénale d’un agent travaillant en déchetterie

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, sur la légalité de la mesure prévoyant, dans le projet de délibération instaurant le RIFSEEP, que celui-ci ne sera pas versé aux agents contractuels ayant moins de 6 mois d’ancienneté, lorsqu’ils sont recrutés sur un fondement autre que l’article L.332-8 du code général de la fonction publique territoriale (anciennement : article 3-3 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent contre un refus de reconnaitre l’imputabilité au service d’un état de stress réactionnel au choc émotionnel ressenti suite à un entretien avec plusieurs supérieurs hiérarchiques

Assistance de la Commune dans l’analyse du point de savoir si, eu égard à sa situation particulière, il faut placer un agent en congé maladie ordinaire.

Consultation pour une commune relative à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent (pour des vols de documents d’état civil), sans attendre l’issue de la procédure pénale

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Consultations et deux projets de courrier pour une Région, dans le cadre d’une demande d’un agent de CITIS et protection fonctionnelle, et analyse de la possibilité de muter d’office l’agent.

Assistance de la Métropole dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la suspension dont a fait l’objet d’un Directeur contractuel

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle et de la défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant la Commune à un agent qui s’estime victime de harcèlement moral

Mission de représentation en justice suite au recours déposé par un agent dont la période d’essai a été rompue

Accompagnement de la Commune dans le cadre d’une procédure disciplinaire pour des vols de carburant (analyse des pièces, montage du dossier, rédaction de l’arrêté de révocation)

Observations du contrôle de légalité sur les modalités de recrutement du directeur de cabinet : accompagnement de la Commune pour y répondre

Consultation pour une commune relative à la demande de CITIS pour rechute d’accident de service survenue pendant le congé de maladie ordinaire de l’agent ainsi que la procédure de demande et octroi d’un CITIS (notamment provisoire)

Consultation pour une communauté d’agglomération relative à la dénonciation d’un agent au titre de l’article 40 du Code de procédure pénal, l’octroi de la protection fonctionnelle aux agents victimes des faits et la nécessité de mener une enquête administrative

Assistance d’une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (référé suspension) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu

Défense et représentation d’un Département dans le cadre d’un contentieux relatif à l’attribution et au montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un agent non titulaire

Mission de conseil dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents contractuels, notamment ceux recrutés avant la mise en place du RIFSEEP et l’obligation de conclure un avenant au contrat

Mission d’assistance dans le cadre de la mise en œuvre d’un jugement qui annule une révocation pour défaut de motivation

Mission d’assistance et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent

Consultation sur l’étendue du droit à réintégration d’un agent dont la mutation interne a été annulée pour un simple vice de légalité externe et alors qu’il a entre-temps été muté dans une autre administration

Rédaction d’une note valant Code de conduite sur la réaction à tenir lorsque des agents se voient offrir des cadeaux et pour la prévention des risques pénaux

Défense de la Région dans le cadre d’un contentieux portant sur la mise en retraite d’office pour invalidité d’un agent titulaire.

Assistance d’un agent dans le cadre d’un référé-suspension et d’un recours au fond dirigé contre un arrêté portant sanction d’exclusion temporaire de 3 mois

Validation d’un projet d’arrêté portant suspension d’un agent contractuel à titre conservatoire

Mission d’assistance et de représentation en justice dans un contentieux indemnitaire suite au licenciement pour insuffisance professionnelle de l’agent