ressources humaines

Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Assistance d’une commune dans l’ouverture d’une enquête administrative relative à un agent qui aurait adopté un comportement inapproprié envers des mineurs lors de son service

Analyse pour une Commune de l’obligation du Maire de faire droit à une demande des OS d’utiliser les mails professionnels des agents de la collectivité pour un usage syndical

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation du refus de la protection fonctionnelle à un agent au titre d’agissements de harcèlement moral dont il serait victime de la part de son supérieur hiérarchique et de son adjointe.

Conseils apportés à une commune concernant les modalités de communication/retrait des informations du dossier disciplinaire d’un agent.

Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent

Assistance d’une Commune en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool et de management déviant.

Consultation sur la possibilité de désarmer des policiers municipaux pour la sécurité des agents et des protagonistes visés par une procédure disciplinaire.

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

Analyse sur la possibilité pour une Commune de porter plainte à l’encontre d’un ancien agent pour fes faits constitutifs d’infractions pénales

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)

Analyse de la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale.

Représentation d’un CCAS devant le TA à la suite du refus d’octroyer la protection fonctionnelle à un agent prétendument victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique

Représentation d’un CCAS devant le TA à la suite du refus d’octroyer la protection fonctionnelle à un agent prétendument victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique

Représentation d’une Métropole dans le cadre du contentieux porté par un agent ayant été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 6 mois.

Assistance d’un département dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre le non-renouvellement de l’agrément d’une assistante maternelle

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

Analyse des motifs d’une décision de licenciement d’une assistante familiale pour non-signalement au Département de l’ouverture d’une instruction pénale dirigée contre son mari pour des faits de maltraitance physique et psychologique.

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

Mission de conseil d’un EPCI concernant la faculté pour un agent de renoncer au bénéfice de son concours obtenu depuis plusieurs années et analyse de la sanction disciplinaire pouvant être appliquée pour fraude.

Rédaction d’une consultation relative à l’organe compétent et à la procédure préalable en matière de mise à disposition d’un agent public

Consultation portant sur les conditions pour suspendre un ou plusieurs agents surpris sur le fait en train de consommer de l’alcool

Consultation portant sur les risques encourus par une Région en cas de contentieux face à un agent contractuel se plaignant de discrimination et de diffamation du fait d’une fin anticipé de son contrat

Mission de conseil à une Commune sur les modalités de licenciement d’un agent en CDI.

S’agissant d’un agent à révoquer : assistance de la collectivité sur la procédure à suivre lorsque le conseil de discipline ne peut pas se réunir dans les délais requis (l’agent devant être muté à bref échéance)

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Représentation d’une commune devant le Tribunal suite au recours dirigé par un agent contre le refus d’imputabilité de l’aggravation de sa pathologie au service

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Représentation d’une Commune suite au recours dirigé par un agent contre une décision de refus de nomination implicite

Rédaction d’un projet de courrier d’observations à la CADA sur le caractère non communicable d’un témoignage produit par un agent pour les besoins de sa défense dans le cadre d’une procédure disciplinaire à une personne autre que son auteur même visée dans ce témoignage.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Rapport introductif à la saisine du Conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent condamné pénalement pour des faits pédophiles.

Réalisation d’une formation auprès des agents d’un service juridique sur les règles de cumul d’activités