ressources humaines

Assistance de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident.

Consultation portant sur l’instauration d’une commission administrative paritaire (CAP) après la désaffiliation du centre de gestion (CDG)

Fiche process sur la procédure des élections professionnelles

Analyse du degré de sanction pouvant être infligée à un agent dont le comportement à l’égard des usagers (notamment mineurs) et de ses collègues féminines est particulièrement préoccupant.

Représentation d’une Commune lors d’un conseil de discipline (sanction demandée pour trois agents de police municipale : révocation)

Représentation d’une Métropole lors d’un conseil de discipline (sanction demandée : exclusion temporaire du service de deux années)

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

Consultation portant sur le risque d’une requalification du contrat de travail de droit privé en contrat de droit public concernant un agent travaillant dans un SPIC géré en régie autonome

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

Accompagnement d’une commune dans la réorganisation complète des services après les élections municipales (fin de détachement sur emplois fonctionnels création de service commun avec l’agglomération convention de partenariat avec le CCAS etc)

Représentation d’une Métropole dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent chargé de l’évènementiel et de la publicité contre la décision de le suspendre de ses fonctions ainsi que la sanction disciplinaire de six mois d’exclusion pour avoir dénigré la collectivité auprès de partenaires extérieurs.

Consultation portant sur la proportionnalité entre une révocation et les fautes commises par l’agent à savoir l’achat de biens pour son usage personnel par le biais d’un marché à bons de commande

Assisance et représentation en jsutice de la ville dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande d’exercice d’une activité au titre de la réadaptation (activité autorisée par un médecin alors que l’agent est en congé maladie, qui ne nécessite pas d’autorisation de la part de l’administration).

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité

Assistance d’un Département à l’occasion d’un REP dirigé contre le départ à la retraite d’une assistante familiale

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent

Consultation pour une commune s’interrogeant sur la possibilité de muter un de ses agents dans l’intérêt du service sans qu’aucun problème au sein de son service ne soit à dénombrer

Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Assistance d’une commune dans l’ouverture d’une enquête administrative relative à un agent qui aurait adopté un comportement inapproprié envers des mineurs lors de son service

Analyse pour une Commune de l’obligation du Maire de faire droit à une demande des OS d’utiliser les mails professionnels des agents de la collectivité pour un usage syndical

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation du refus de la protection fonctionnelle à un agent au titre d’agissements de harcèlement moral dont il serait victime de la part de son supérieur hiérarchique et de son adjointe.

Conseils apportés à une commune concernant les modalités de communication/retrait des informations du dossier disciplinaire d’un agent.

Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent

Assistance d’une Commune en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool et de management déviant.

Consultation sur la possibilité de désarmer des policiers municipaux pour la sécurité des agents et des protagonistes visés par une procédure disciplinaire.

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

Analyse sur la possibilité pour une Commune de porter plainte à l’encontre d’un ancien agent pour fes faits constitutifs d’infractions pénales

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)