ressources humaines

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un REP tendant à l’annulation d’une saisie à tiers détenteur relative au recouvrement de traitements indument perçus par un agent.

Représentation d’une Métropole dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par un agent chargé de l’évènementiel et de la publicité contre la décision de le suspendre de ses fonctions ainsi que la sanction disciplinaire de six mois d’exclusion pour avoir dénigré la collectivité auprès de partenaires extérieurs.

Consultation portant sur la proportionnalité entre une révocation et les fautes commises par l’agent à savoir l’achat de biens pour son usage personnel par le biais d’un marché à bons de commande

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de contentieux introduits par plusieurs assistantes familiales à l’encontre du calcul de leur rémunération

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

Assistance d’un CCAS dans le cadre d’un contentieux dirigé contre la sanction de révocation d’un agent (pour des faits de harcèlement moral et de pratiques médicales illicites)

Analyse de l’étendue du secret médical auquel est astreint le médecin de prévention d’une collectivité

Assistance d’un Département à l’occasion d’un REP dirigé contre le départ à la retraite d’une assistante familiale

Assistance d’un département dans le cadre d’un contentieux lié au refus de reconnaissance de maladie professionnelle

Consultation sur les marges de manœuvre de la collectivité pour rechercher d’office l’inaptitude physique d’un agent

Consultation pour une commune s’interrogeant sur la possibilité de muter un de ses agents dans l’intérêt du service sans qu’aucun problème au sein de son service ne soit à dénombrer

Analyse des modalités de retrait d’un logement de fonction par NAS et du degré de sanction applicable à un agent qui a menti sur les raisons pour lesquelles il n’a pas rejoint son service d’affectation provisoire

Etablissement d’une note technique à passer en Comité technique pour une Commune concernant la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Assistance d’une commune dans l’ouverture d’une enquête administrative relative à un agent qui aurait adopté un comportement inapproprié envers des mineurs lors de son service

Analyse pour une Commune de l’obligation du Maire de faire droit à une demande des OS d’utiliser les mails professionnels des agents de la collectivité pour un usage syndical

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP formé par un agent et dirigé contre une sanction de révocation

Elaboration pour une commune d’un modèle d’arrêté de refus d’imputabilité au service (accident)

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un recours indemnitaire engagé par un agent prétendument victime de harcèlement moral

Représentation d’un CCAS à l’occasion d’un recours indemnitaire engagé par un agent prétendument victime de harcèlement moral

Assistance d’une Région dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté portant mise à la retraite d’office (inaptitude)

Conseils apportés à une commune concernant les modalités de communication/retrait des informations du dossier disciplinaire d’un agent.

Analyse des risques juridiques liés à l’affectation d’agents municipaux entraînant un éloignement géographique conséquent

Assistance d’une Commune en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool et de management déviant.

Consultation sur la possibilité de désarmer des policiers municipaux pour la sécurité des agents et des protagonistes visés par une procédure disciplinaire.

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Consultation portant sur la déclaration d’un danger grave et imminent (absence de danger grave et imminent lorsque le danger provient non de la situation professionnelle de l’agent mais de l’exercice de ses fonctions syndicales , condition d’imminence du danger alors que l’agent est actuellement en arrêt de travail , preuve de la gravité et de l’imminence du danger , devoir d’impartialité des membres du CHSCT)

Assistance d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre le refus de reconnaissance d’imputabilité au service d’un prétendu accident du travail (refus de reconnaitre l’existence même d’un fait accidentel)

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Rédaction d’un troisième mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux introduit par un agent contre sa collectivité à raison de prétendus agissements de harcèlement moral

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle tirant les conséquences d’un rapport d’expertise ordonné par le Tribunal administratif avant dire droit

Analyse sur la possibilité pour une Commune de porter plainte à l’encontre d’un ancien agent pour fes faits constitutifs d’infractions pénales

Assistance d’une Commune devant le Conseil de discipline en vue de la révocation de trois agents de la police municipale pour consommation d’alcool pendant le temps de travail

Assistance de la commune dans un Contentieux en Référé-suspension dirigé contre un refus de reconnaissance d’un accident de service (non reconnaissance du fait accidentel lui-même)

Consultation sur réaffectation provisoire des agents empêchés d’exercer leurs missions habituelles dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire liée au covid-19 : possibilité et procédure à respecter

Assistance de la Région pour une procédure disciplinaire dirigée contre un agent incarcéré après condamnation définitive pour viols sur mineurs : rédaction du rapport au conseil de discipline demandant la révocation et rédaction d’une note sur les particularités de procédure liées à l’incarcération de l’agent

Représentation de la Commune lors d’une audience en appel dans un contentieux indemnitaire (responsabilité de la commune du fait d’une promesse fautive envers un agent partant à la retraite)

Analyse de nouveaux éléments du dossier et modification d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service

Analyse de la valeur juridique du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 et des modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale.