urbanisme et environnement

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de rétrocession intervenue après l’expropriation d’immeubles pour l’aménagement d’un TRAM

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de la contestation d’un permis de construire pour des locaux à usage de bureaux

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la ville et contestée au contentieux

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

Mission d’assistance dans le cadre de recours gracieux introduits à l’encontre d’un plan local d’urbanisme

Mission d’assistance dans le cadre de la délivrance d’une demande de permis d’aménager un immeuble d’habitation

Mission d’assistance dans le choix de la détermination de la procédure d’aménagement à mettre en œuvre

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux indemnitaire du fait du paiement de la redevance d’assainissement collectif

Mission d’assistance dans le cadre de l’implantation d’une antenne radio téléphonique sur le territoire de la commune

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de permis de construire portant création de logements

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général

Mission de représentation dans le cadre d’un contentieux relatif à l’annulation d’un certificat d’urbanisme négatif

Mission d’assistance sur le besoin de recourir à une procédure de modification du plan local d’urbanisme dans le cadre de l’aménagement de la ZAC

Mission d’assistance dans le cadre de la validité d’une autorisation d’aménagement cinématographique

Mission de conseil en matière d’expiration des documents relatifs à la protection du patrimoine bâti (AVAP/ZPPAUP)

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil portant sur la gestion d’une demande d’installation de cirques sur le territoire de la commune en matière de police municipale et de gestion du domaine public

Mission de conseil dans le cadre d’une analyse des risques liés au refus illégal d’un permis de construire

Mission d’assistance et de conseil dans le cadre d’une concession d’aménagement

Mission de représentation en justice portant sur la conformité d’une sortie d’ascenseur aux normes handicapés

Mission de conseil sur l’opportunité de faire appel d’un jugement portant fixation d’indemnités d’expropriation

Mission de représentation dans le cadre de la défense d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial délivré par la commune

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’une expertise relative à un mur rempart situé sur le terrain de la collectivité

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de plusieurs contentieux introduits par une association se plaignant du non-respect de normes d’accessibilité lors de la réalisation de travaux publics

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre de la contestation de la hausse du montant de redevances dues au titre de l’occupation d’un logement concédé à tirte précaire et révocable à des professeurs des écoles

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un pré-contentieux impliquant la qualification d’un chemin en chemin rural ou chemin d’exploitation

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre le classement d’une parcelles lors de l’élaboration du PLU

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de l’introduction d’un référé-constat sur des propriétés privées préalablement à des travaux de comblement de carrières souterraines sous la voirie

Mission de conseil pour la réalisation d’un programme de logement dont une partie de logement social au sein d’une ZAC en cours de création

Mission de conseil et d’accompagnement dans le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif

Mission de conseil et d’accompagnement dans le cadre d’une demande de transfert de permis de construire

Mission de conseil sur les conditions de l’obligation de la mise en œuvre des « 30% Duflot » de l’article L111-24 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet d’un immeuble de logements sur une commune carencée

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours indemnitaire engageant la responsabilité de la commune

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours contre un arrêté interruptif de travaux