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Nos compétences
urbanisme et environnement
01 Commande publique
02 Ressources humaines
- Statut des agents (titulaires, non titulaires)
- Positions statutaires (MAD, détachement, disponibilité, surnombre, etc)
- Rémunération des agents
- Conditions de travail (35h, congés, etc)
- Mouvements RH (Mutation dans l'intérêt du service, réorganisation, mutualisation, reprise L1224-1, etc…)
- Procédure disciplinaire
- Statuts particuliers
- Organes paritaires et élections professionnelles
- Protection fonctionnelle
- Harcèlement moral
- Retraite
- Syndicats
- Régime maladie
- Ressources humaines - Autres
- Sortie de service (hors disciplinaire)
03 Urbanisme et environnement
04 Institutions locales
- Droit institutionnel
- Droit public économique (subvention, aide économique)
- Droit budgétaire et financier
- Droit de la responsabilité et droit pénal de la gestion publique
- Police administrative
- Intercommunalité
- Satellites
- Droit électoral
- Autres : CADA, transfert de compétences, clause générale de compétence, etc
Ville de -1.500 hab de Seine et Marne
Assistance et représentation d’une commune d’Ile de France de moins de 2.000 habitants dans le contentieux en annulation d’un certificat d’urbanisme négatif
Syndicat Mixte du Sud-Ouest de la France
Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Mission de conseil auprès d’une Commune sur la possibilité et les modalités de cession d’une parcelle de son domaine privé communal pour un montant symbolique à une autre personne publique
Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer
Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Préparation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire en application de droits de voirie pour la pose de palissades de chantier. Recherches sur l’exigibilité des droits de voirie alors que le chantier était à l’arrêt pendant le confinement et que d’autres communes ont pu exonérer les occupants du domaine public.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Mission de conseil auprès d’une commune sur la possibilité de bénéficier d’un rôle plus important concernant l’attribution des logements sociaux implantés sur son territoire.
Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.
Communauté d’Agglomération de Seine et Marne de +75.000 habitants
Assistance d’une communauté d’agglomération dans le contentieux engagé par un particulier contre le plan local d’urbanisme d’une commune membre de la communauté d’agglomération.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Communauté d’agglomération d’ile de France de 75.000 habitants
Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics.
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants située en Outre-mer
Assistance d’une association en vue d’un recours en annulation contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un centre de traitement des déchets non-dangereux
Ville de +50.000 Hab. en Ile de France
Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives
Ville de 350.000 habitants
Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance en urgence d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation et d’un référé-suspension contre une opposition à déclaration préalable de travaux impliquant l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile en secteur urbain protégé au titre des monuments historiques
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics
Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord
Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir contre le refus d’un permis de construire d’un immeuble de bureaux
Ville de 350.000 habitants
Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Préfet de prononcer la DUP pour un équipement de petite enfance
Métropole de + de 500.000 habitants
Assistance dans la procédure de déclassement d’un parking avant cession
Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France
Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse
Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France
estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Représentation d’une commune à une audience dématérialisée dans le cadre de trois procédures concernant la non-réalisation d’aménagement de voirie en conformité avec les normes d’accessibilité et rédaction d’une note en délibéré
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral
Métropole de + de 500.000 habitants
Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking
Métropole de + de 500.000 habitants
Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne
Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.
Rédaction d’une requête en référé-constat devant de Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril