Nos compétences

urbanisme et environnement

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30/09/2020

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir contre le refus d’un permis de construire d’un immeuble de bureaux

30/09/2020

Ville de 350.000 habitants

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Préfet de prononcer la DUP pour un équipement de petite enfance

30/06/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Assistance dans la procédure de déclassement d’un parking avant cession

30/06/2020

Ville de plus de 30.000 hab. située en Région Ile-de-France

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

30/06/2020

Communauté d’agglomération de 100.000 habitants d’Ile de France

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

15/06/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

15/06/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Représentation d’une commune à une audience dématérialisée dans le cadre de trois procédures concernant la non-réalisation d’aménagement de voirie en conformité avec les normes d’accessibilité et rédaction d’une note en délibéré

30/04/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

30/04/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking

15/04/2020

Métropole de + de 500.000 habitants

Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre

31/03/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

31/03/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en défense n°2 dans le cadre d’un contentieux introduit par une association de défense des droits des personnes à mobilité réduite dirigé contre la dérogation de travaux de mise en accessibilité accordée par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

15/03/2020

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Rédaction d’une requête en référé-constat devant de Tribunal administratif préalablement à la démolition d’un immeuble en péril

15/03/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

28/02/2020

Conseil Départemental d’Ile de France

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

28/02/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Rédaction d’un mémoire en réponse dans le cadre d’un contentieux en matière de respect des normes d’accessibilité de la voirie

28/02/2020

Ville de 40.000 hab. située en Outre-mer

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

28/02/2020

Société publique locale d’aménagement local d’Outre Mer

Conseil relatif à la transcription d’une obligation de mutualisation des parkings dans l’acte de vente et le cahier des charges de cession de terrains.

31/01/2020

Société spécialisée dans la construction et l’aménagement de zone d’activités économiques et commerciales

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

31/01/2020

Société commerciale en Outre-mer

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

20/01/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

20/01/2020

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Modification d »un mémoire en défense n°2 à la lumière de nouveau éléments factuels en matière de normes d’accessibilité PMR

29/11/2019

Ville de 350.000 habitants

Rédaction de mémoires en défense dans des dossiers de fixation judiciaire d’indemnités d’expropriation ou d’éviction commerciale

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

15/11/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

01/10/2019

Métropole de + de 500.000 habitants

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de rétrocession intervenue après l’expropriation d’immeubles pour l’aménagement d’un TRAM

23/09/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

01/09/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de la contestation d’un permis de construire pour des locaux à usage de bureaux

01/09/2019

Ville de 20.000 hab. situé dans le département du Nord

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la ville et contestée au contentieux

31/07/2019

Ville de l’Est de la France de plus de 50.000 hab.

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

01/07/2019

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire

01/07/2019

Ville de Seine et Marne de 25.000 hab.

Mission d’assistance dans le cadre de recours gracieux introduits à l’encontre d’un plan local d’urbanisme

01/06/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission d’assistance dans le cadre de la délivrance d’une demande de permis d’aménager un immeuble d’habitation

01/05/2019

Communauté d’Agglomération du Sud Est de la France de 70.000 habitants

Mission d’assistance dans le choix de la détermination de la procédure d’aménagement à mettre en œuvre

01/05/2019

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux indemnitaire du fait du paiement de la redevance d’assainissement collectif

01/05/2019

Ville de Seine et Marne de – 5.000 hab.

Mission d’assistance dans le cadre de l’implantation d’une antenne radio téléphonique sur le territoire de la commune

01/05/2019

Ville de +10.000 hab. de Seine et Marne

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de permis de construire portant création de logements

11/04/2019

Ville de 20.000 hab. située dans le département de la Moselle

Mission de conseil dans le cadre du retour à la ville d’un bâtiment régional construit sur un terrain communal

11/03/2019

Ville de 100.000 hab. des Hauts de Seine

Mission de conseil dans le cadre d’une demande de mise à disposition d’une salle communale par une association

06/03/2019

Ville de +50.000 Hab. en Ile de France

Mission de conseil d’une commune sur la possibilité et les modalités de libération de parcelles aménagées pour partie en terrains de football et pour l’autre partie cultivées par un agriculteur sans convention en vue de leur transfert auprès d’un EPCI dans le cadre d’un projet d’intérêt général