institutions locales

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Assistance d’une commune pour la mise en œuvre d’une procédure d’état d’abandon manifeste concernant 7 immeubles

Analyse sur la possibilité pour le Maire d’une Commune de porter plainte du fait de la diffusion de fausses rumeurs liées à l’épidémie de Covid-19.

Analyse de la légalité de l’intégralité d’un règlement intérieur d’un Conseil régional incluant les suggestions de modifications.

Mission d’assistance et de conseil portant sur la mise en œuvre de dispositifs d’aides (conseils RH formation professionnelle) par une Région en faveur d’entreprises implantés sur le territoire régional

Consultation portant sur les risques d’engagement de responsabilité en cas de défaillance du Service de l’état civil et conseil sur la conduite à tenir en cas de non-enregistrement immédiat d’une naissance

Assistance de la collectivité dans un contentieux (suspension sur déféré préfectoral) dirigé contre un arrêté municipal pris pour l’ouverture des petits commerces pendant la période covid.

Assistance d’une association dans un contentieux dirigé contre la DGCCRF pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police (article L.222-16-1 du code de la consommation)

Rédaction d’un arrêté municipal autorisant l’ouverture des commerces non essentiels malgré l’interdiction édictée par le décret n°2020-1310

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Consultation d’une Région en matière de police portuaire

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Assistance de la Commune dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Maire opposé à une demande d’ouverture ERP

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage

Analyse des projets de tribune libre de trois groupes : droit à publication des tribunes et droit à un éventuel droit de réponse des personnes visées

Consultation sur le régime indemnitaire des élus : principe et reprise des calculs

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période

Mission d’assistance et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période

Mission de conseil sur les conséquences du classement d’une route à grande circulation sur la répartition des compétences en matière de police de la circulation

Consultation sur le nombre de vice-président et leur appartenance de droit au bureau

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation sur les conditions et les délais de convocation du conseil communautaire d’installation pour une métropole (notamment question de l’éventuelle obligation d’attendre que tous les conseils municipaux d’installation soient passés)

Mission d’assistance et de représentation en justicee dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).