institutions locales

Assistance d’une Fondation d’entreprises dans le cadre des modifications de ses statuts et de l’adoption de son nouveau programme pluriannuel

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Rédaction d’une consultation permettant de cadrer et planifier les actions à mener de manière sécurisante pour sept immeubles potentiellement en état d’abandon manifeste

Consultation d’une Région en matière de police portuaire

Assistance de la collectivité dans un contentieux dirigé contre une délibération attribuant une subvention à une association en difficulté

Analyse en urgence de la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur de la collectivité (droit des élus de l’opposition notamment)

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Rédaction d’une consultation stratégique sur les suites à apporter à une demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire concernant des allégations de nuisances sonores émanant d’une station de lavage de véhicules ainsi que de projets de courriers à adresser aux acteurs concernés en vue d’anticiper un éventuel contentieux.

Analyse portant sur les réactions possibles face au refus des agents de porter le masque dans les bureaux de la mairie en période d’urgence sanitaire (amende par police municipale procédure disciplinaire)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation d’une sanction de révocation infligée à un agent plus de quatre mois suivant sa suspension à titre conservatoire pour des faits potentiellement pénalement répréhensibles révélés à l’issue d’une enquête administrative et en indemnisation du préjudice prétendument subi.

Assistance de la commune pour l’édiction d’un arrêt port

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Maire opposé à une demande d’ouverture ERP

Représentation d’une collectivité territoriale à une audience devant la Cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours en appel dirigé contre une ordonnance d’irrecevabilité manifeste concernant les conséquences de la dissolution d’un groupe d’élus pour les membres de souhaitant pas s’inscrire dans le groupe nouvellement constitué et ne nombre insuffisant pour en constituer un autre.

Rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation d’une décision de non renouvellement de contrat de direction d’un Syndicat mixte ouvert conclu sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 justifié par l’évolution du profil de poste recherché et à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’éviction prétendument illégale du service.

Assistance de la commune dans le cadre d’un dossier de péril imminent

En vue des prochaines élections régionales modification du magazine régional du mois de septembre et d’une plaquette destinée à l’ensemble des Maires du territoire régional afin que soient respectés les articles L.52-1 al.2 et L.52-8 du code électoral

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux tendant à l’annulation de certaines dispositions d’un règlement intérieur d’un conseil régional prétendument défavorables aux élus non-inscrits à un groupe d’élus

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Assistance du Maire sortant dans le cadre d’une requête dirigée contre le résultat du 1er tour des élections municipales

Dans le cadre d’une protestation électorale dans une commune de plus de 20.000 habitants défense de la liste élue au premier tour des élections municipales

En vue des prochaines élections régionales rédaction d’une consultation portant sur les règles encadrant la communication institutionnelle dans les matières : communiqués de presse compte Twitter du service de presse médias-web déplacements des Attachés de presse publi-reportage

Analyse des projets de tribune libre de trois groupes : droit à publication des tribunes et droit à un éventuel droit de réponse des personnes visées

Consultation sur le régime indemnitaire des élus : principe et reprise des calculs

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Rédaction d’un projet de mémoire en réplique dans le cadre d’un contentieux en responsabilité contractuelle dirigé contre l’Etat à la suite de son désengagement de l’instruction de dossiers d’aides de Fonds structurels européens avant la fin de la période contractuelle

Dans le cadre d’un référé suspension défense de la collectivité qui a créé une piste cyclable provisoire sur une voie à grande circulation

Consultation sur le nombre de vice-président et leur appartenance de droit au bureau

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

Consultation sur les conditions et les délais de convocation du conseil communautaire d’installation pour une métropole (notamment question de l’éventuelle obligation d’attendre que tous les conseils municipaux d’installation soient passés)

rédaction d’un projet de mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire initié par un agent victime d’un accident de service ayant refusé la proposition d’indemnisation effectuée).

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Accompagnement d’un syndicat mixte dans ses relations avec le Préfet et pour la procédure de retrait d’un OPH membre du syndicat ayant fusionné avec une SEM

Mémoire en défense pour une Région dans un contentieux dirigé contre une décision venant plafonner une aide FEADER