institutions locales

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.

Rédaction d’une consultation sur l’impossibilité pour une commune de devoir prendre en charge le coût de réparation des conteneurs à déchets implantés sur son territoire dès lors que la compétence a été transférée à un EPCI puis à un syndicat mixte.

Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetières

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Rédaction d’une note sur l’engagement de la responsabilité de la Commune pour carence dans l’exercice de ses pouvoirs de police des cimetièreS

Note sur la possibilité et les modalités de cumuler un mandat électif et un contrat de travail ou des activités d’enseignement à l’université

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Analyse du caractère communicable des PV établis par les agents municipaux pour affichage sauvage sur des panneaux électoraux avant l’ouverture officielle de la campagne

Analyse relative à l’obligation de communication du dossier individuel d’un ancien agent titulaire d’une Commune qui a été révoqué à l’issue d’une procédure disciplinaire achevée.

Analyse sur les conditions financières et patrimoniales à retenir pour la cession des deux parcelles incluses dans une zone industrielle transférée à une communauté d’agglomération

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Assistance d’une communauté d’agglomération de la région parisienne dans l’analyse d’une demande de remboursement et de recalcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération depuis sa création.

Représentation du Département dans un contentieux contre la Région s’agissant du non-versement d’une subvention attribuée dans le cadre d’un régime d’aide non notifié à la Commission européenne

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

Analyse du caractère suspensif d’un jugement électoral du fait de l’appel interjeté et les conséquences sur le maintien en fonction de l’élu concerné

Représentation de la tête de liste élue lors de l’audience dirigée contre le résultat des opérations électorales pour le renouvellement du conseil municipal

Rédaction d’un quatrième mémoire dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à la Région Ile-de-France relativement au non versement d’une subvention pour le développement des transports. Le Département s’était engagé à garantir son versement auprès de la société destinataire (TRA). Après une demande que la Région a estimé tardive le Département s’est vu opposer une caducité de la subvention. Il a été condamné à verser les sommes à la société TRA. Il s’agit donc de demander à la Région d’indemniser le Département à hauteur du préjudice financier subi en écartant la prescription quadriennale et en invoquant diverses fautes commises par la Région telles que le manquement à son obligation d’information quant aux règles de caducité et la non notification du régime d’aide qui a fragilisé tout le système de subventions jusqu’à ce que la Commission européenne se prononce.

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.

Consultation portant sur les incompatibilités liées au mandat de sénateur

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Assistance et conseil d’une Région dans une analyse de faisabilité de la mise en place d’une structure ad hoc en charge de la gestion et de l’instruction des fonds européens confiés à la Région.

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

Consultation portant sur i) le risque de prise illégale d’intérêts lié à la désignation d’élus pour représenter la Région au sein d’organes de sociétés commerciales et ii) la manière de supprimer ce risque

Consultation portant sur une demande de communication des noms de particuliers auteurs de plaintes

Assistance d’une Région sur sa communication institutionnelle en période préélectorale (conformité aux articles L.52-8 et L.52-1 alinéa 2 du code électoral)

Assistance d’une Commune sur la réorganisation des services (projets de remunicipalisation de divers services publics gérés en régie personnalisée) : faisabilité et conséquence sur le personnel

Mission d’assistance et de conseil portant sur la création d’une société de projet dans le secteur aéronautique avec une entreprise du secteur (sur le fondement de l’article L. 4211-18° du CGCT)

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une commune de se voir déléguer le visionnage des images captées par les communes limitrophes au sein de son propre centre de supervision urbain.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Consultation sur la possibilité pour une un groupe de communes de créer un syndicat de communes pour le visionnage des images captées par leur système de vidéoprotection au sein d’un centre de supervision urbain commun.

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de péril imminent engagées sur plusieurs immeubles contigus donnant lieu à un contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives