institutions locales

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Accompagnement d’une commune d’Île-de-France dans le cadre d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion déléguée de trois de ses services publics

Rédaction de la délibération instaurant des forfaits d’intervention en plus du recouvrement des frais réels en cas de déchets ou de dégradations de mobiliers urbains ou de végétaux sur la voie publique

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Mémoire en duplique pour une Commune dans le cadre d’un contentieux en appel portant sur le refus de la Collectivité d’attribuer une autorisation de stationnement (taxi).

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’une mise en cause de son maire pour infraction de faux en écritures publiques

Assistance de la Commune sur une procédure de demande de documents à un syndicat mixte

Représentation en audience pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Représentation de la Ville de Meaux dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus de mise aux normes des places de stationnement réservées aux handicapés

Rédaction d’une note sur la création d’un emploi non permanent et sur les modalités de communication des documents (CADA)

Représentation de la Ville de Wasquehal dans un contentieux relatif à un titre exécutoire

Rédaction d’une note sur la modification des bureaux de vote

Assistance de la Ville et de la Métrpole dans le cadre d’une contrôle de CRC commun relatis aux déponses de communication

Vérification de la procédure de retrait de délégation et de la qualité d’adjoint (analyse des projets d’arrêté et de délibération, question du mode de scrutin, etc)

Rédaction d’une note sur les possibilités de financement du programme de rénovation du musée des beaux-arts par la CAVM

Assistance et représentation d’une Région dans le cadre d’un contentieux relatif au retrait partiel d’une subvention FEADER

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement

Consultation pour une commune portant sur le point de déterminer la légalité de de l’apposition d’un drapeau étranger sur la façade de l’Hôtel de Ville

Rédaction d’observations dans le cadre d’une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs

Conclusions en défense pour une Commune assignée devant le TJ, aux fins d’indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement.

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre un titre exécutoire en vue du recouvrement de sa contribution obligatoire annuelle à un EPCI

Représentation de la Commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté restreignant la circulation des poids-lourds.

Consultation portant sur le point de déterminer l’opportunité d’une action en diffamation

Assistance de la collectivité dans le non-renouvellement d’une convention d’objectifs avec une association : fin du versement des subventions, reversement de certaines subventions déjà versées

Etude des conséquences en termes d’engagement de responsabilité de la Collectivité d’un accident survenu dans un centre aquatique

R2daction d’une note sur la coopération entre la Ville et la CA en matière de vidéosurveillance

Rédaction d’un courrier valant rejet de demande indemnitaire

Assistance d’une Ville et d’une Métropole dans le cadre d’un contrôle CRC commun relatif aux dépenses de communication

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Rédaction d’une note sur le transfert de compétence (musée) d’une ville à une communauté d’agglomération

Rédaction d’une note sur les conditions de production en justice d’une attestation rédigée par le directeur adjoint de la MDPH au regard du secret médical

Conclusions en défense pour une Commune, dans le cadre d’une assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’ordonner une expertise (article 145 du CPC)

Représentation du Département dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision portant suspension d’agrément d’assistante familiale

Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre d’un retrait d’un EPCI

Représentation pour une Ville dans le cadre d’un référé-liberté tendant à obtenir la suspension de la fermeture administrative d’un ERP

Mémoires en défense et représentation à l’audience pour une Commune dans le cadre de référés-liberté concernant la prétendue utilisation par la Ville d’un logiciel de reconnaissance faciale