institutions locales

Consultation pour une Région portant sur l’analyse des règles relatives aux indemnités des élus régionaux (écrêtement et état annuel des indemnités).

Représentation de la Région dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prononçant la caducité d’une décision d’attribution de subvention

Consultation sur l’exercice compétence facultative d’une Communauté d’agglomération en matière de développement sportif

Audience pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Mémoire sur l’exécution du jugement rendu par le TA de Lille enjoignant la nomination d’une agente en qualité de fonctionnaire stagiaire et sa reconstitution de carrière.

Assistance de la Commune sur une procédure de mise en sécurité et de la démolition partielle d’office d’un immeuble

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation sur la portée d’un transfert de compétence à une Communauté d’agglomération en matière de développement sportif

Consultation pour une Région portant sur l’analyse du risque contentieux de la demande d’une société de réexaminer sa demande de subvention (prise illégale d’intérêts).

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation.

Consultation pour une commune concernant la réintégration d’une fonctionnaire-stagiaire à la suite d’une annulation contentieuse

Assistance d’une communauté d’agglomération dans l’analyse juridique de l’obligation de raccordement des immeubles privés au réseau de raccordement public de collecte des eaux usées (régime, sanctions et moyens de contrainte)

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Consultation relative aux modalités et aux conséquences de dissolution en terme de personnel d’un établissement public de coopération culturelle (EPCC)

Représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux l’opposant à un conseil municipal contestant le refus d’inscription de sa tribune dans le journal municipal (refus justifié par le caractère diffamatoire des propos tenus) et la délibération autorisation la citation directe pour diffamation

Mémoire en défense pour une Ville dans le cadre d’un recours contentieux concernant les élections professionnelles du 8 décembre 2022

Assistance d’une commune dans la rédaction de la réponse au rapport d’observations provisoires de la CRC sur la gestion des finances de la Ville

Consultation sur la justification des dons anonymes auprès du Comptable public.

Consultation pour une commune concernant les conséquences du vote en déséquilibre du budget d’un EPCC cocréé par la commune

Consultation pour une commune concernant les conséquences du vote en déséquilibre du budget d’un EPCC cocréé par la commune

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Analyse de la régularité de la composition des commissions thématiques et des CAO d’une Région à la suite d’une scission d’un groupe politique au sein du Conseil Régional

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Représentation à l’audience pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (déféré préfectoral contre une délibération du conseil départemental portant vœu contre le racisme et les violences policières)

Assistance de la Métropole sur le point de déterminer comment régulariser la situation d’un agent qui a dépassé l’âge limite pour travailler

Défense de la Ville dans un contentieux d’état d’abandon manifeste

Assistance de la Commune sur le point de déterminer s’il est possible pour des agents et des élus de la Commune de lui faire un don et s’il est possible d’anonymiser pleinement l’opération

Analyse des modalités de retrait d’une Commune d’un Syndicat et de la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de retrait prévue à l’article L. 5212-30 du CGCT

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs

Production d’observations (injonction d’office d’abroger) pour une Métropole dans le cadre d’un déféré préfectoral (REP) portant sur le refus implicite d’abroger une délibération portant octroi de la protection fonctionnelle à un élu.

Représentation de la Ville dans le cadre d’un recours indemnitaire tendant à la réparation de dommages corporels causés par l’effondrement d’une plaque d’égout

Représentation à l’audience devant la CAA pour un département dans le cadre d’un contentieux en appel (contentieux indemnitaire faisant suite à un refus de versement de subventions)

Consultation sur le point de déterminer s’il est possible de mobiliser des animateurs périscolaires pour faire face au mouvement de grève

Assistance de la Ville dans une réponse à donner à une demande d’autorisation de plaider

rédaction d’un mémoire en défense

Consultation sur le point de déterminer s’il faut reconnaître imputable au service un AVC ayant frappé l’un de ses agents

Etude de la légalité d’un partenariat « Mobilité seniors » avec une auto-école associative afin que celle-ci transporte, pour un montant symbolique d’un ou deux euros, des personnes âgées rencontrant des difficultés pour se déplacer