ressources humaines

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un REP contre une décision de refus d’imputabilité au service d’un accident.

Consultation portant sur la possibilité de mener à bien une procédure disciplinaire alors que les témoignages sont tous (à une exception près) anonymes sur les marges de manœuvre de la Ville dans un changement d’affectation (conditions risque de requalification en sanction déguisée) et sur la possibilité de refuser la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident (résultant d’après l’agent de l’annonce de sa suspension administrative) et de son état dépressif

Assistance du CCAS dans un double contentieux : le CCAS attaque l’avis du CDR substituant à la révocation une exclusion de deux ans et l’agent attaque l’arrêté prononçant l’exclusion de deux ans

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de protection fonctionnelle et de la défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire par lequel un agent sollicite la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la non prise en compte

Rédaction d’un rapport à remettre à la Commission consultative paritaire dans le cadre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle

Consultation portant sur l’existence d’une obligation à verser des témoignages au dossier individuel d’un agent

Consultation portant sur l’existence d’une obligation à verser des témoignages au dossier individuel d’un agent

Consultation portant sur le positionnement d’un agent de retour de congé de grave maladie dans l’attente de l’avis du comité médical

Mission d’assistance et de représentation en justice suite à un référé dirigé contre un licenciement pour insuffisance professionnelle

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation pour le chef adjoint de la police municipale (faits de consommation régulière d’alcool sur le lieu du service)

Représentation de la collectivité lors d’un conseil de discipline sur une demande révocation (faits de harcèlement sexuel)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un appel interjeté concernant la requête introduite aux fins d’obtenir l’anullation puis le retati d’agrement de d’assistante maternelle

Consultation portant sur la possibilité d’exécuter une sanction disciplinaire avant de licencier l’agent pour inaptitude physique

Analyse de la légalité du projet de licencier un agent contractuel en CDD pour insuffisance professionnelle.

Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.

Assistance d’une Commune dans la procédure mettant un terme à l’attribution de plusieurs logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS) en raison d’une délibération restreignant la liste des emplois susceptibles d’ouvrir droit à un logement par NAS.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

Analyse des moyens dont dispose une Commune pour mettre un terme aux absences récurrentes d’un agent et à une situation de cumul d’activités non autorisé.

Rédaction d’une consultation sur la réponse à apporter à une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour lui et son père en raison des faits de harcèlement chantage et dénigrement dont ils estiment avoir fait l’objet. L’agent propose également la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Rédaction des courriers de refus de la protection fonctionnelle.

Rédaction d’une consultation sur la réponse à apporter à une demande de protection fonctionnelle d’un agent pour lui et son père en raison des faits de harcèlement chantage et dénigrement dont ils estiment avoir fait l’objet. L’agent propose également la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel. Rédaction des courriers de refus de la protection fonctionnelle.

Mission de conseil dans le cadre de la réintégration juridique d’un agent consécutive à l’annulation pour motivation insuffisante d’un arrêté de révocation

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

Mission de conseil auprès d’une Commune suite au retrait d’un arrêté de révocation pris par elle par une autre collectivité devenue le nouvel employeur de l’agent par voie de mutation externe.

Assistance d’une Commune dans la rédaction du rapport introductif à la saisine du conseil de discipline en vue de l’exclusion du service d’un agent pour une durée de 2 ans en raison d’un comportement inapproprié à l’égard de mineurs et dénonciation au titre de l’article 40 du code de procédure pénale du délit de tentative de corruption de mineurs.

Analyse de la circulaire du 5 février 2021 sur le renforcement du télétravail et les réunions à maximum 6 personnes

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

Analyse des suites à donner au retrait par le Procureur de la République de l’agrément d’un policier municipal et analyse de l’obligation de reclassement

Mission de conseil auprès d’une Commune concernant la possibilité de suivre une procédure de rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie de l’agent ainsi que sur les moyens permettant de prononcer la mise à la retraite d’office d’un agent.

Consultation portant sur les suites à donner à une demande de protection fonctionnelle

Représentation de la Région lors d’un conseil de discipline (révocation d’un agent)

Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux opposant le Département à un agent qui conteste la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service (crise d’angoisse) en tant qu’il fixe la date de consolidation au jour même de la réalisation de l’accident. Plusieurs vices de légalité externes soulevés dont notamment le défaut de convocation de l’agent à la Commission de réforme l’absence de mention du sens et du nombre de votes dans le PV de la Commission de réforme ou encore l’absence de médecin spécialiste à ladite réunion.

Consultation portant les conséquences de l’annulation rétroactive d’une décision d’affectation (récupération ou remise gracieuse des sommes indument versées en raison du placement rétroactif en surnombre)

Consultation portant sur les élections professionnelles et la possibilité de présenter sa candidature sans étiquette syndicale ou pour un directeur des ressources humaines d’être candidat

Analyse de la possibilité pour un comité syndical d’accorder la protection fonctionnelle à un élu et rédaction d’une note (en l’absence de disposition législative spécifique

Consultation portant sur les conséquences financières de l’annulation rétroactive d’une révocation pour légalité externe notamment sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi

Consultation portant sur la sanction envisageable à l’encontre d’un agent ayant publié sur Facebook une vidéo dans laquelle il insulte un membre de la direction

Assistance d’une Commune dans la rédaction de l’arrêté portant sanction disciplinaire d’exclusion d’une durée de 2 ans dont 6 mois avec sursis à l’encontre du chef de la police municipale pour des faits de consommation régulière d’alcool au sein du commissariat un management autoritaire et un cumul d’activités non autorisé.

Représentation d’une Commune à l’occasion d’un REP introduit par un agent tendant à l’annulation de l’arrêté portant révocation de ses fonctions pris en l’absence d’avis de conseil de discipline pour des manquements à son devoir de réserve et de neutralité ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.

Rédaction d’une note préalable sur la sanction la mieux proportionnée contre un agent ayant méconnu son devoir de réserve sur Facebook