urbanisme et environnement

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un refus de permis de construire modificatif opposé à la suite d’une annulation judiciaire d’un permis de construire pour la construction d’un immeuble de logements collectifs

Consultation pour une Région relative à la demande indemnitaire réalisée par un occupant du domaine privé de la Région

Préparation d’un projet de délibération mettant en place la tarification différenciée d’un service public (gratuité pour certains usagers souhaitant accéder à un parc de loisirs communal)

Consultation portant sur l’exécution d’un arrêté de péril ordinaire (nécessité de prendre un nouvel arrêté, conséquences d’un changement de propriétaire en cas de travaux d’office, articulation avec une procédure de préemption)

Assistance d’une Commune dans le cadre de négociation sur le retour d’une parcelle ayant été affectée autoritairement à un CHU par décret

Mission d’assistance et de représentation en justice pour un syndicat intercommunal dans le cadre d’un contentieux relatif aux redevances pour occupation temporaire du domaine public

Assistance et représentation d’une commune dans le cadre de la contestation d’un permis de construire accordé pour la construction d’une maison individuelle

Assistance d’une métropole dans le cadre d’une action contentieuse en rétrocession d’un lot de copropriété ayant fait l’objet d’une expropriation dans le cadre d’une opération de travaux publics

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance et représentation d’une Métropole dans le cadre des procédures précontentieuses et contentieuses en vue de la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation réalisée pour l’aménagement et la sécurisation de la voirie publique

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

Assistance et représentation d’une commune d’outre-mer dans le cadre d’un contentieux engagé par des riverains en annulation d’un permis de construire concernant un projet de logements collectifs

Assistance d’une commune d’outre-mer dans l’introduction d’un recours en annulation l’arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’installation d’un corps mort dans une baie maritime

Assistance et conseil d’une communauté d’agglomération concernant l’arrêt d’un subventionnement d’une association gérant la Maison des Jeunes et de la Culture dans la perspective de sa restructuration et analyse des risques juridiques attaché à cette décision

Consultation portant sur le projet de dossier de consultation du public dans le cadre de la procédure d’état d’abandon manifeste

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA

Assistance pour une commune d’Outre-mer dans le cadre d’un contentieux devant une CAA

Consultation portant sur l’incidence du décès en cours de procédure de la propriétaire d’une parcelle et d’une erreur matérielle dans la délibération déclarant une parcelle en état d’abandon manifeste

Assistance d’une société publique locale dans la mise en œuvre d’une politique publique axée sur les aides à l’immobilier d’entreprises

Assistance d’une SPL d’aménagement dans le montage et la mise d’un projet de création de ZAC

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation d’une opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la pose d’un portail

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

Assistance d’une commune dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre un arrêté de police levant une interruption de travaux en raison d’un risque pour la stabilité des immeubles avoisinants

Note relative aux conséquences d’un raccordement ENEDIS en HTA quant à son financement et la délivrancedu PC

Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme

Consultation portant sur la procédure à suivre en cas de dépôts sauvages effectués sur un terrain privé en méconnaissance du plan local d’urbanisme

Etude du recours gracieux contestant le procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste d’un immeuble et analyse des éventuelles fragilités du dossier

Assistance de la commune portant sur la reprise d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’une mutation d’office par l’Etat à un centre hospitalier

Assistance d’un Département de la région parisienne concernant le projet de liaison routière dans le sud d’une commune à la suite de la réception d’une étude de danger d’une société exploitant une ICPE voisine du projet

Assistance d’une commune dans le cadre du retour des parcelles ayant fait l’objet d’un « transfert de gestion subi » au bénéfice d’un CHU il y a plus de 100 ans (article L.2123-4 du CGPPP) l’affectation au service public hospitalier ayant cessé

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’une commune dans le cadre d’une préemption d’un hôtel-restaurant à la suite d’une adjudication judiciaire en vue de pérennisation de l’activité

Assistance d’un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris dans l’étude des possibilités d’intervention de l’EPT dans le projet construction d’une centrale à hydrogène sur son territoir

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un précontentieux lié à la faisabilité d’une opération d’aménagement

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un précontentieux lié à la faisabilité d’une opération d’aménagement

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un précontentieux lié à la faisabilité d’une opération d’aménagement

Accompagnement d’une commune dans la rédaction de décisions de refus de raccordement provisoire au réseau d’électricité requalifiées en demandes définitives en raison de l’édification d’habitations en méconnaissance des règles d’urbanisme