urbanisme et environnement

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

Représentation d’une Commune devant les juridictions judiciaires pour un contentieux lié à une voie de fait commise par la construction d’une route pour laquelle la société sollicite une indemnité à hauteur de 2 millions d’euros.

Assistance et représentation d’un syndicat mixte départemental de gestion des déchets dans un contentieux en annulation engagé contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’augmentation de capacités annuelles de stockage d’une installation de stockage de déchets non-dangereux pour une durée de 3 ans.

Mission de conseil auprès d’une Commune sur la possibilité et les modalités de cession d’une parcelle de son domaine privé communal pour un montant symbolique à une autre personne publique

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Préparation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir contre un titre exécutoire en application de droits de voirie pour la pose de palissades de chantier. Recherches sur l’exigibilité des droits de voirie alors que le chantier était à l’arrêt pendant le confinement et que d’autres communes ont pu exonérer les occupants du domaine public.

Mission de conseil auprès d’une commune sur la possibilité de bénéficier d’un rôle plus important concernant l’attribution des logements sociaux implantés sur son territoire.

Assistance d’une commune dans le cadre d’un contentieux devant les tribunaux judiciaires sollicitant la décharge du paiement de la redevance d’assainissement établie par le syndicat mixte compétent donnant lieu à une procédure de question préjudicielle devant les tribunaux administratifs.

Assistance d’une communauté d’agglomération dans le contentieux engagé par un particulier contre le plan local d’urbanisme d’une commune membre de la communauté d’agglomération.

Assistance et représentation d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux en annulation du PLU d’une commune

Assistance d’une commune dans le cadre de l’élaboration et le suivi d’un projet d’aménagement d’un quartier en centre-ville

Accompagnement d’une communauté d’agglomération dans un processus d’indemnisation d’un propriétaire en raison d’une emprise irrégulière sur sa parcelle

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics

Assistance d’une commune dans la réalisation d’un projet de mise à disposition des riverains à titre gratuit de places de stationnement souterraines en raison de travaux publics.

Assistance d’une association en vue d’un recours en annulation contre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation d’un centre de traitement des déchets non-dangereux

Assistance d’une commune dans le cadre de contentieux en fixation de l’indemnité d’expropriation d’immeubles en vue de la réalisation de logements sociaux

Assistance en urgence d’une commune dans le cadre d’un contentieux en annulation et d’un référé-suspension contre une opposition à déclaration préalable de travaux impliquant l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile en secteur urbain protégé au titre des monuments historiques

Assistance d’une Ville située dans le Nord de la France dans le cadre d’un contentieux en excès de pouvoir contre le refus d’un permis de construire d’un immeuble de bureaux

Assistance de la collectivité dans le cadre d’un contentieux dirigé contre le refus du Préfet de prononcer la DUP pour un équipement de petite enfance

Assistance dans la procédure de déclassement d’un parking avant cession

Consultation portant d’une part sur la possibilité d’exonérer les commerçants en tout ou partie du paiement du loyer du bail commercial et/ou de la redevance d’occupation du domaine public et d’autre part sur la possibilité d’accorder gratuitement des extensions de terrasse

estion des conséquences indemnitaire de l’empiétement d’un ouvrage public

Assistance d’une commune dans le cadre de la gestion de différents legs dans la perspective de l’introduction d’actions visant à obtenir la révision de certaines conditions et charges

Etat d’abandon manifeste d’une parcelle : consultation portant sur la procédure détaillée de chacune des étapes pour aboutir à l’expropriation et portant sur l’utilité ou la nécessité dans les circonstances de l’espèce de solliciter la désignation judiciaire d’un mandataire successoral

Consultation relative aux contraintes de désaffectation d’un parking

Détermination de la nécessité d’organiser une enquête publique préalable au déclassement d’un bien du domaine public routier métropolitain et l’autorité compétente pour sa mise en œuvre

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Analyse des obligations d’entretien incombant au gestionnaire de voirie s’agissant de l’écoulement des eaux pluviales et des responsabilités en découlant notamment vis-à-vis de la personne publique en charge de la gestion du service public des eaux pluviales urbaines.

Conseil relatif à la résolution de la vente d’un terrain conclue par préemption

Conseil relatif à la transcription d’une obligation de mutualisation des parkings dans l’acte de vente et le cahier des charges de cession de terrains.

Consultation relative à la reprise d’une opération d’aménagement au sein d’une ZAC par une société privée composée d’un OPH et d’une SEM

Mission d’assistance relative à la passation d’une AOT lancé par un Préfet d’un DOM pour une exploitation commerciale d’une activité de restauration sur une plage appartenant au DPM posant des conditions restrictives d’accès à la concurrence au regard des conditions d’implantation du site (enclavement du site)

Assitance de la la Commune dans un dossier de non renouvellement de la subvention et de la mise à disposition d’un stade sportif

Assistance et représentation en justice dans un dossier de cession d’un immeuble communal à un prix inférieur à celui fixé par les domaines

Mission d’assistance dans le cadre d’une demande de rétrocession intervenue après l’expropriation d’immeubles pour l’aménagement d’un TRAM

Mission de conseil portant sur la prise en charge des frais de gardiennage et de démolition des bâtiments d’un lycée (suite au retour dans le patrimoine communal)

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre de la contestation d’un permis de construire pour des locaux à usage de bureaux

Mission d’assistance et de conseil sur la possibilité d’accorder une remise gracieuse sollicitée par des commerçants en raison de mauvaises conditions météorologiques

Mission d’assistance dans le cadre du suivi d’une procédure de péril et la délivrance d’un arrêté de péril ordinaire