ressources humaines

Mission de conseil et de représentation en justice dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de placement d’office en retraite anticipée pour invalidité

Consultation relative à la portée de l’avis de la commission de réforme dans le cadre d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l’obligation d’inviter ou no :’agent à présenter une demande de reconnaissance sur le fondement de la maladie professionnelle plutôt que l’accident de service et enfin rédaction d’un projet de décision de refus d’imputabilité au service

Consultation portant sur la compatibilité de plannings de travail et d’astreinte de gardiens avec les durées légales et réglementaires de travail (quotidienne hebdomadaire annuelle) et de repos et sur la possibilité d’accorder un logement par nécessité absolue de service

Rédaction du mémoire en défense et représentation en justice dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre l’organisation de la viabilité hivernale des routes

Consultation portant sur la possibilité de radier des cadres un fonctionnaire condamné pénalement

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Consultation faisant un point complet de la fin de détachement sur emploi fonctionnel : procédure (incluant le protocole) motifs possible au regard de la jurisprudence et conséquences RH pour l’agent

Analyse d’une demande de protection fonctionnelle et analyse du caractère diffamatoire des propos tenus et des écrits publiés sur un blog concernant la police municipale et recherche d’une alternative à la plainte

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Consultation portant des trois cas concrets de décharge de fonction envisagée et portant étude en vue d’une réorganisation des services envisagée après les élections municipales

Analyse d’une convention de mise à disposition L.5211-4-1 du CGCT conclue entre une Métropole et une Commune membre (dispositions sur l’objet sur la durée sur le remboursement)

rédaction de deux mémoires en réplique dans le cadre de contentieux dirigés contre un refus de prise en charge au titre de l’imputabilité au service (maladie professionnelle sciatique par hernie discale L5S1 droite et burn-out) et indemnitaire pour allégations de harcèlement moral

Préparation du courrier de répétition de l’indu et motivation du titre de recette suite à la révocation rétroactive d’un agent

Conseil apporté dans la rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de renouveler un agrément d’assistante maternelle

Rédaction d’un mémoire en défense suite au recours contentieux dirigé contre un refus de reconnaître un accident de service

Consultation portant sur les conséquences d’une radiation pour abandon de poste d’un agent contractuel et notamment le droit à l’ARE

Consultation portant sur la réglementation à mettre en place depuis la loi Sapin II pour encadrer les cadeaux pouvant être reçus par les agents et la possibilité de les remettre au COS pour qu’il les redistribue

Défense dans un Référé-Suspension de non-renouvellement d’un CDD : mémoire en défense et représentation à l’audience

Dans le cadre d’un déféré suspension note en délibéré sur un MOP soulevé à l’audience concernant la méconnaissance des règles de la création des emplois à temps non complet

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Etude du droit applicable en matière de réquisition d’agents de police municipale souhaitant exercer leur droit de grève rédaction de l’arrêté de réquisition

Rédaction d’un projet d’arrêté portant suspension à titre provisoire d’un agent

Défense dans un contentieux dirigé contre un arrêté de suspension de fonctions

Consultation portant sur la possibilité de titularisation ou de transformation d’un CDD en CDI au vu notamment de la récente réforme de la fonction publique territoriale

Mission d’assistance et de représentation dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions

Préparation du rapport introductif de saisine du conseil de discipline en vue de la révocation d’un agent rédaction des divers courriers de la procédure (à l’agent au CDG)

Consultation sur l’âge limite applicable aux assistants familiaux et les conséquences de son dépassement

Consultation sur la possibilité et les modalités de prévoir un cumul de fonctions de Directeur Général Adjoint d’une Métropole avec les fonctions de Directeur d’un Etablissement Public Foncier Local

Rédaction d’un projet de courrier à un agent portant refus de protection fonctionnelle

Consultation sur la possibilité et les modalités d’octroi d’un complément de rémunération au titre du RIFSEEP (IFSE+CIA) à des agents mis à disposition et rédaction d’un projet d’avenant à une convention de mise à disposition

Consultation sur la possibilité et les modalités d’octroi d’un complément de rémunération au titre du RIFSEEP (IFSE+CIA) à des agents mis à disposition et rédaction d’un projet d’avenant à une convention de mise à disposition

Consultation sur le régime de responsabilité applicable en matière d’accident de la circulation avec un véhicule de service

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

Consultation portant sur le transfert d’un agent mis à disposition dans un service transféré de plein droit à l’intercommunalité

Consultation sur les conséquences de deux jugements annulant d’une part l’avis du conseil de discipline de recours et d’autre part la décision substituant une exclusion temporaire de fonctions à la révocation initiale

Projet de réponse au courrier d’un agent contestant les conséquences financières de son placement rétroactif en CLM

Représentation d’un CCAS contre la décision de la collectivité de ne pas renouveler le contrat d’un agent contractuel

Rédaction d’un mémoire en défense dans un dossier de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident et des congés maladie postérieurs

Consultation sur la possibilité de rejeter une demande de protection fonctionnelle

Consultation sur le caractère fautif voire pénalement répréhensible d’un comportement tendant à la tentative de fraude